Dans sa recommandation du 13 mars 1997 sur le rapport de la commission d'enquête, le Parlement avait invité son Président à demander à la commission du contrôle budgétaire, en coopération avec toutes les autres commissions compétentes, de suivre les mesures prises dans le prolongement des résultats des travaux de la commission d'enquête et, le cas échéant, d'établir un rapport sur ces mesures, notamment dans le contexte de la procédure de décharge annuelle.
In its recommendation of 13 March 1997 on the report of the Committee of Inquiry, Parliament had called on its President to instruct the Committee on Budgetary Control, in cooperation with all other competent committees, to monitor the action taken on the results of the work of the Committee of Inquiry and, if appropriate, to report thereon, notably in the context of the annual discharge procedure.