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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le rassemblement des forces, la mise en commun des ressources et le développement de stratégies conjointes par la planification commune sont considérés comme une voie à suivre pour faire face plus efficacement aux grands défis de la société.

Joining forces, pooling resources and developing joint strategies through 'joint programming' is seen as a way ahead for dealing more effectively with major societal challenges.


Cette section décrit la procédure à suivre pour faire appel à un tribunal arbitral en cas de différend.

This section details the procedure to be followed for recourse to an arbitration tribunal, in the event of a dispute.


Nous voudrions également savoir quelles procédures précises la Commission envisage de suivre pour faire en sorte que les entreprises soient à même, de façon générale, de respecter cette législation au 1er janvier 2012, hormis celles que la commissaire a mentionnées, et nous voudrions savoir s’il existe réellement un cadre plus ou moins uniforme de sanctions parmi les différents États membres.

We would also like to know what specific procedures the Commission is thinking of following to ensure that companies can, in general, comply with this legislation on 1 January 2012, other than those the Commissioner has mentioned, and if there is actually a framework of penalties with a modicum of uniformity between the various Member States.


3. considère que les citoyens européens devraient avoir droit au même niveau de transparence de la part de la Commission, qu'ils présentent une plainte en bonne et due forme ou qu'ils exercent leur droit de pétition en vertu du traité; demande donc que la commission des pétitions reçoive des informations claires sur les étapes franchies dans les procédures d'infraction menées parallèlement au dépôt d'une pétition; invite en outre la Commission à préciser à la commission des pétitions et au grand public la marche à suivre pour faire une demande d'informations ou introduire une plainte;

3. Takes the view that EU citizens should expect the same level of transparency from the Commission whether they are making a formal complaint or exercising their right of petition under the Treaty; asks, therefore, for its Committee on Petitions to be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures also covered by an open petition. Calls on the Commission, furthermore, to clarify the circuits for dealing with enquiries and complaints for the Committee on Petitions and the public at large;


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Je demande à la Commission de prendre l’initiative en vue d’assurer la reconnaissance mutuelle entre les États membres qui autorisent déjà le mariage entre personnes du même sexe ou une forme de partenariat enregistré et de nous présenter une feuille de route sur la voie à suivre pour faire en sorte que ces relations soient reconnues dans tous les États membres.

I would like to ask the Commission to take the initiative for mutual recognition between those Member States which already have marriage or some form of registered partnership and give us a roadmap on how we will get to a situation where those relationships will be recognised everywhere.


Voilà la feuille de route que nous devrions suivre pour faire face à la guerre du gaz, entre autres choses.

This is the roadmap that we should use to respond to the gas war, among other things.


* fournir la base d'une définition des priorités des la collecte et de l'analyse des informations à l'échelle de l'UE et, par la suite, de la sélection, pour les priorités ainsi définies, de la meilleure voie à suivre pour faire face à la criminalité et à ses menaces, y compris celles que présente le terrorisme.

* provide the basis for the prioritisation of the EU-wide collection and analysis of information and, subsequently, for the selection of the best course of action in order to prevent and combat terrorism and other forms of serious or organised crime as well as the threats caused by them, within the set priorities.


L'un des objectifs fondamentaux du présent règlement est que la procédure à suivre pour faire enregistrer un dessin ou modèle communautaire s'accompagne pour le demandeur d'un minimum de frais et de difficultés, afin de la rendre facilement accessible aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux créateurs indépendants.

It is a fundamental objective of this Regulation that the procedure for obtaining a registered Community design should present the minimum cost and difficulty to applicants, so as to make it readily available to small and medium-sized enterprises as well as to individual designers.


(24) L'un des objectifs fondamentaux du présent règlement est que la procédure à suivre pour faire enregistrer un dessin ou modèle communautaire s'accompagne pour le demandeur d'un minimum de frais et de difficultés, afin de la rendre facilement accessible aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux créateurs indépendants.

(24) It is a fundamental objective of this Regulation that the procedure for obtaining a registered Community design should present the minimum cost and difficulty to applicants, so as to make it readily available to small and medium-sized enterprises as well as to individual designers.


La pratique de la peine de mort constitue une des violations les plus graves de la dignité et du droit à la vie de chaque individu, une violation qui nous touche profondément et à laquelle nous voulons mettre fin en rappelant, par exemple, que le processus d'élargissement de l'Union constitue non seulement un facteur de paix et de sécurité pour le continent mais aussi la voie à suivre pour faire en sorte que les pays candidats abandonnent une pratique aussi barbare.

The very fact that capital punishment is so widespread is one of the most intolerable breaches of each individual’s dignity and right to life: a breach which we feel deeply and which we want to fight, for example, by pointing out that the actual enlargement process of the Union is proving to be not just a factor of peace and security for the continent, but also the way to make applicant states overcome such barbarity.




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Date index: 2024-09-19
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