Il y a la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, afin de créer les pro
cédures spéciales à suivre pour lancer et effectuer des enquêtes reli
ées aux sauvegardes particulières à la Chine; le Tarif des douanes, afin de permettre l'imposition de surtaxes dans le cadre de poursuites liées aux sauvegardes particulières à la Chine; la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin de permettre l'addition de marchandises à la liste de marchandises d'importation contrôlée dans le but d'appliquer des sauvegardes particu
...[+++]lières à la Chine; et enfin, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, afin de traiter des règles de comparabilité des prix adaptées que j'ai mentionnées plus tôt.
These include the Canadian International Trade Tribunal Act, to create the special procedures for initiating and conducting China-specific safeguard inquiries; the customs tariffs, to allow for the imposition of surtaxes pursuant to a China-specific safeguard action; the Export and Import Permits Act, to allow the addition of goods to the import control list for purposes of enforcing a China-specific safeguard action; and the Special Import Measures Act, to deal with the special price comparability rules that I mentioned earlier.