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Délivrance des lettres d'homologation du testament
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Suivre à la trace
Tracer
être rattaché au bien-fonds
être rattaché au terme
être rattaché à la réversion
être rattaché à un domaine
être rattaché à un fonds

Vertaling van "suivre la lettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme

run


suivre le règlement à la lettre

follow the letter of the rules [ follow the rules to the letter ]


Lettre de parrainage adressée par le gouvernement du Canada aux diplômés en médecine qui veulent suivre des études supérieures aux États-Unis

Sponsorship Letter from the Government of Canada for Medical Graduates Seeking Postgraduate Training in the USA


Exigences concernant la lettre de parrainage adressée par le gouvernement du Canada aux diplômés en médecine qui veulent suivre des études supérieures aux États-Unis

Requirements for a Sponsorship Letter from the Government of Canada for Medical Graduates Seeking Postgraduate Medical Training in the USA


suivre le marché des actions | suivre la bourse | suivre les marchés boursiers

audit stock market | monitor commodities exchange | monitor stock market | observe stock market


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

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suivre un marché en obligations | suivre un marché obligataire

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ensuite, nous faisons suivre une lettre dans cette langue à un donateur potentiel pour déterminer si cette personne serait intéressée à faire un don soit au Musée canadien de la guerre, soit au Musée canadien des civilisations.

Then we send a letter in that language to potential donors to find out if people would like to make a donation either to the Canadian War Museum or to the Canadian Museum of Civilization.


Mais s’il n’est pas fait par le même notaire, le protêt doit suivre une copie de la lettre originale et des endossements et de la notation sur la lettre, et alors on y introduit entre parenthèses, entre les mots « reproduite » et « à » les mots « laquelle dite lettre de change a été le .jour de ..., par ., notaire pour la province de ., notée faute d’acceptation ainsi qu’il ressort de la notation sur ladite lettre de change ».

But if the protest is not made by the same notary, then it should follow a copy of the original bill and endorsements and noting marked on the bill — and then in the protest introduce, in a parenthesis, between the words “written” and “unto,” the words: “and which bill was on the .day of ., 19., by ., notary public for the Province of .noted for non-acceptance, as appears by his note thereof marked on the said bill”.


En obligeant leurs vendeurs ou les personnes qui souhaitent s'en départir à suivre la lettre de la loi, le projet de loi permettrait aux autorités d'agir selon la situation.

This particular bill would cause sellers or persons wishing to dispose of such items of cultural significance to follow the letter of the law and permit the various authorities to act as required.


Les autorités norvégiennes ont répondu par lettre du 25 juin 2002 de la Mission de la Norvège auprès de l'Union européenne, qui faisait suivre une lettre du 20 juin 2002 du ministère du travail et de l'administration publique, toutes deux reçues et enregistrées par l'Autorité le 26 juin 2002 (doc. no 02-4850 A).

The Norwegian authorities responded by letter from the Mission of Norway to the European Union dated 25 June 2002, forwarding a letter dated 20 June 2002 from the Ministry of Labour and Government Administration, both received and registered by the Authority on 26 June 2002 (Doc. No: 02-4850 A).


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Ces dernières ont transmis des informations complémentaires par lettre du 5 juin 2003 de la Mission de la Norvège auprès de l'Union européenne, qui faisait suivre une lettre du 4 juin 2003 du ministère du travail et de l'industrie, toutes deux reçues et enregistrées par l'Autorité le 10 juin 2003 (Doc. no 02-3631 A).

By letter from the Mission of Norway to the European Mission dated 5 June 2003, forwarding a letter from the Ministry of Trade and Industry dated 4 June 2003, both received and registered by the Authority on 10 June 2003 (Doc. No: 03-3631 A), additional information was submitted.


Les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations sur la décision d'ouverture par télécopie du 16 septembre 2004 (fait no 292867) et lettre de la Mission norvégienne auprès de l'Union européenne du 20 septembre 2004, qui faisait suivre une lettre du ministère du commerce et de l'industrie du 16 septembre 2004, reçue et enregistrée par l'Autorité le 21 septembre 2004 (fait no 293392).

By telefax dated 16 September 2004 (Event No: 292867) and letter from the Norwegian Mission to the EU dated 20 September 2004, forwarding a letter from the Ministry of Trade and Industry dated 16 September 2004, received and registered by the Authority on 21 September 2004 (Event No: 293392), the Norwegian authorities submitted comments to the opening decision.


Les autorités norvégiennes ont fourni des informations supplémentaires par lettre du 14 novembre 2002 de la Mission de la Norvège auprès de l'Union européenne, qui faisait suivre une lettre du 7 novembre 2002 du ministère du travail et de l'administration publique, toutes deux reçues et enregistrées par l'Autorité le 14 novembre 2002 (doc. no 02-8219 A).

The Norwegian authorities submitted the additional information by letter from the Mission of Norway to the European Union dated 14 November 2002, forwarding a letter from the Ministry of Trade and Industry dated 7 November 2002, both received and registered by the Authority on 14 November 2002 (Doc. No: 02-8219 A).


Cette notification a été adressée par lettre de la mission de la Norvège auprès de l’Union européenne du 26 avril 2004, faisant suivre une lettre du ministère du commerce et de l’industrie ainsi qu’une lettre du ministère des finances toutes deux du 23 avril 2004, reçues et enregistrées par l’Autorité le 27 avril 2004 (fait no 278992).

The notification was sent by letter dated 26 April 2004 from the Norwegian Mission to the European Union, forwarding a letter from the Ministry of Trade and Industry together with a letter from the Ministry of Finance both dated 23 April 2004, received and registered by the Authority on 27 April 2004 (Event No 278992).


Je pensais que cela aurait eu plus de poids que n'a eu cette lettre signée par un certain nombre de gens très haut placés, qui semblent avoir convaincu le premier ministre de décider de ne pas suivre la recommandation, de ne pas suivre la recommandation de ma commission, de ne pas suivre la recommandation du comité des comptes publics, de ne pas suivre la recommandation de la commission Lambert d'il y a 30 ans.

I thought that would carry more weight than it did carry as against a letter received from some very highly placed people, which seems to have influenced the Prime Minister to decide not to follow that recommendation, not to follow the recommendation of my commission, not to follow the recommendation of the public accounts committee, not to follow the recommendation of the Lambert commission 30 years ago.


J'ai fait suivre cette lettre au président en lui faisant remarquer que certains comités sénatoriaux sont déjà en train d'étudier le projet de loi, si jamais le Barreau souhaite faire parvenir ses observations.

I forwarded the letter to the chair and informed them that Senate committees were already studying the bill if they any had comments to make.


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