Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Donner suite à une demande
Permettre qu'une demande suive son cours
Permettre à une demande de suivre son cours
Suivre l'état d'avancement des demandes
Suivre l'évolution d'une demande
Suivre la progression des demandes
Suivre le cheminement d'une demande
Suivre le traitement d'une demande

Vertaling van "suivre la demande car " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
suivre le traitement d'une demande [ suivre l'évolution d'une demande | suivre le cheminement d'une demande ]

keep track of a request


suivre l'état d'avancement des demandes [ suivre la progression des demandes ]

track status of applications


permettre à une demande de suivre son cours [ permettre qu'une demande suive son cours | donner suite à une demande ]

allow an application to proceed
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les délais applicables aux procédures de demande et de répartition, les procédures à suivre pour demander des informations sur la programmation et les procédures de programmation des travaux d'entretien prévus et imprévus;

the schedule for the application and allocation processes and the procedures which shall be followed to request information on the scheduling and the procedures for scheduling planned and unforeseen maintenance work;


Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.

That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.


Il est nécessaire d’établir la procédure de demande d’accès qu’un DCT doit suivre afin d’avoir accès aux services T2S ainsi que la procédure à suivre pour demander une dérogation au critère d’accès no 5 des DCT,

It is necessary to establish the application procedure for a CSD to access T2S services and the procedure for a CSD to request derogation from CSD access criterion 5,


Lorsqu’il n’est pas possible de communiquer les raisons qui motivent le refus de suivre la demande car cela porterait atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou que cela compromettrait la sécurité d’une personne, les autorités compétentes des États membres peuvent faire valoir des raisons opérationnelles.

Where it is not possible to give the reasons for refusing to comply with a request because to do so would harm essential national security interests or would jeopardise the safety of individuals, the competent authorities of the Member States may cite operational reasons.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsqu’il n’est pas possible de communiquer les raisons qui motivent le refus de suivre la demande car cela porterait atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou que cela compromettrait la sécurité d’une personne, les autorités compétentes des États membres peuvent faire valoir des raisons opérationnelles.

Where it is not possible to give the reasons for refusing to comply with a request because to do so would harm essential national security interests or would jeopardise the safety of individuals, the competent authorities of the Member States may cite operational reasons.


Si les autorités compétentes des États membres concernés décident de ne pas suivre la demande visée à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 7, paragraphe 1, point a), ou de ne pas suivre un avis écrit visé à l’article 7, paragraphes 2 et 3, elles communiquent à Eurojust dans les meilleurs délais leur décision et les raisons qui la motivent.

If the competent authorities of the Member States concerned decide not to comply with a request referred to in Article 6(1)(a) or Article 7(1)(a) or decide not to follow a written opinion referred to in Article 7(2) and (3), they shall inform Eurojust without undue delay of their decision and of the reasons for it.


Si les autorités compétentes des États membres concernés décident de ne pas suivre la demande visée à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 7, paragraphe 1, point a), ou de ne pas suivre un avis écrit visé à l’article 7, paragraphes 2 et 3, elles communiquent à Eurojust dans les meilleurs délais leur décision et les raisons qui la motivent.

If the competent authorities of the Member States concerned decide not to comply with a request referred to in Article 6(1)(a) or Article 7(1)(a) or decide not to follow a written opinion referred to in Article 7(2) and (3), they shall inform Eurojust without undue delay of their decision and of the reasons for it.


Lorsqu’il n’est pas possible de communiquer les raisons qui motivent le refus de suivre la demande car cela porterait atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou que cela compromettrait la sécurité d’une personne, les autorités compétentes des États membres peuvent faire valoir des raisons opérationnelles.

Where it is not possible to give the reasons for refusing to comply with a request because to do so would harm essential national security interests or would jeopardise the safety of individuals, the competent authorities of the Member States may cite operational reasons.


Si les autorités compétentes des États membres concernés décident de ne pas suivre la demande visée à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 7, paragraphe 1, point a), ou de ne pas suivre un avis écrit visé à l’article 7, paragraphes 2 et 3, elles communiquent à Eurojust dans les meilleurs délais leur décision et les raisons qui la motivent.

If the competent authorities of the Member States concerned decide not to comply with a request referred to in Article 6(1)(a) or Article 7(1)(a) or decide not to follow a written opinion referred to in Article 7(2) and (3), they shall inform Eurojust without undue delay of their decision and of the reasons for it.


Au début, les autorités de gestion ont eu à traiter un afflux de demandes, car les candidats avaient été nombreux à attendre l'ouverture du processus de demande.

The managing authorities had to process a great number of applications in the beginning since many applicants had been waiting for the application process to be opened.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

suivre la demande car ->

Date index: 2022-01-14
w