Je vous répondrais que je suivrais les constatations et les recommandations du groupe de travail MacKay en 1998, puisque M. MacKay et ses collègues ont énoncé assez clairement la notion de force exécutoire. Nous serions en faveur des règles énoncées par le groupe de travail MacKay.
I think what I would point out to you there is that I would take instruction from the findings and the recommendations of the MacKay task force in 1998, where Mr. MacKay and his colleagues fairly clearly spelled out the concept of enforceability.