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Abandon de la procédure
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Formalité préparatoire au procès
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Mesure préparatoire au procès
Poursuite abusive
Prendre l'initiative d'une instance
Procédure abusive
Procédure criminelle
Procédure d'approche en ACS
Procédure d'approche en GCA
Procédure d'approche en approche contrôlée au sol
Procédure d'approche guidée au sol
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Recours abusif
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Usage abusif de la pro
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "suivraient une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Séparation et réconciliation : les relations commerciales qui suivraient la souveraineté du Québec

Break Up to Make Up: Trade Relations after a Quebec Declaration of Sovereignty


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol

GCA procedure | ground-controlled approach procedure


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a clairement indiqué que, dans certains cas, ce risque impliquait de possibles mesures au titre de la procédure pour déficit excessif et qu’elle examinerait la situation de la France, de l’Italie et de la Belgique, en particulier, dans les mois qui suivraient.

The Commission made clear that in some cases, this had implications for possible steps under the Excessive Deficit Procedure and that it would examine the situation of France, Italy and Belgium, in particular, within a few months.


Elles suivraient la procédure établie, c'est-à-dire la présentation d'un projet de décision de la Commission au comité vétérinaire permanent fixant la date de reprise effective des exportations, à la suite d'une inspection communautaire ayant donné un résultat positif.

They would follow the established procedure, i.e. the presentation of a draft Commission Decision to the Standing Veterinary Committee, fixing the date when exports could effectively resume, following the successful outcome of a Community inspection.


En effet, toutes les personnes qui sollicitent une protection internationale (et pas seulement les demandeurs d'asile au titre de la Convention de Genève) suivraient une procédure identique et devraient donc recevoir le même type de traitement en matière d'accueil.

All applicants for international protection (and not just asylum-seekers under the Geneva Convention) would follow an identical procedure and receive the same treatment in reception terms.


En effet, toutes les personnes qui sollicitent une protection internationale (et pas seulement les demandeurs d'asile au titre de la Convention de Genève) suivraient une procédure identique et devraient donc recevoir le même type de traitement en matière d'accueil.

All applicants for international protection (and not just asylum-seekers under the Geneva Convention) would follow an identical procedure and receive the same treatment in reception terms.


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8. invite le Conseil, en dépit du fait que le traité sur l'Union européenne, sous sa forme actuelle, ne le contraint pas à consulter le Parlement avant l'adoption de positions communes, à s'engager à prévoir la participation du Parlement européen, en tant qu'institution représentant l'ensemble des citoyens de l'UE, avant l'adoption de telles positions communes et de toutes mesures d'application qui les suivraient et, de manière plus générale, en recourant à l'avenir aux procédures législatives qui prévoient la participation du Parleme ...[+++]

8. Calls on the Council, despite the fact that the EU Treaty in its present form does not oblige it to consult Parliament before adopting common positions, to undertake to accept the European Parliament's participation, as the institution which represents all the citizens of the EU, before agreeing such common positions and any subsequent implementing measures, and, more generally, by using in future those legislative procedures which call for the involvement of Parliament in the process of adoption of third-pillar measures;


Le sénateur Robichaud a demandé la permission de présenter une motion visant à déclarer que la procédure de première lecture du projet de loi C-33 est nulle et non avenue, que cela libérerait notre Feuilleton pour recevoir le projet de loi C-33 et les étapes de première, deuxième et troisième lecture suivraient leur cours normal.

Senator Robichaud has asked for leave to present a motion to declare the proceeding on first reading of Bill C-33 null and void, which would leave our Order Paper clear to receive a corrected Bill C-33, and the process of first, second and third readings would proceed in the normal course.


Le sénateur Robichaud : Si nous mettions en place un tel régime, les employés du Sénat suivraient une procédure qui accélérerait le règlement d'un différend.

Senator Robichaud: If we bring in this kind of regime, Senate employees would be subject to a process whereby the dispute settlement process would be faster.


Les États-Unis suivraient les mêmes procédures au site de précontrôle de Fort Erie que celles appliquées aujourd'hui au site de Buffalo.

The U.S. would like to do the same processing at the preclearance site in Fort Erie as it does now at the Buffalo site.




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Date index: 2024-06-21
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