Vertaling van "suivies d’effets aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action suivie d'effets
effective action | effective action to correct an excessive deficit

mise en demeure non suivie d'effet
order (addressed to the person concerned) remained without effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. déplore vivement que les recommandations formulées dans sa résolution susmentionnée du 11 septembre 2012 n'aient pas été suivies d'effets, notamment de la part du Conseil, de la Commission, des gouvernements des États membres, des pays candidats et des pays associés, de l'OTAN et des autorités des États-Unis, en particulier eu égard aux graves violations des droits fondamentaux subies par les victimes du programme de la CIA;
1. Deeply deplores the failure to implement the recommendations contained in its aforementioned resolution of 11 September 2012, notably by the Council, the Commission, the governments of the Member States, the candidate states and the associated countries, NATO, and the United States authorities, especially in the light of the serious fundamental rights violations suffered by the victims of the CIA programme;

1. déplore vivement que les recommandations formulées dans sa résolution susmentionnée du 11 septembre 2012 n'aient pas été suivies d'effets, notamment de la part du Conseil, de la Commission, des gouvernements des États membres, des pays candidats et des pays associés, de l'OTAN et des autorités des États-Unis, en particulier eu égard aux graves violations des droits fondamentaux subies par les victimes des programmes de la CIA;
1. Deeply deplores the failure in the implementation of the recommendations contained in Parliament’s aforementioned resolution of 11 September 2012, notably by the Council, the Commission, the governments of the Member States, candidate states and associated countries, NATO, and the US authorities, especially in the light of the serious fundamental rights violations suffered by the victims of the CIA programmes;

7. Le dépositaire veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités du FIA et, plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom lors de la souscription de parts ou d’actions de FIA aient été reçus et que toutes les liquidités du FIA aient été comptabilisées sur des comptes d’espèces ouverts au nom du FIA ou au nom du gestionnaire agissant pour le compte du FIA ou au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA auprès d’une entité visée à l’article 18, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2006/73/CE, ou d’une autre entité de la même nature, sur le marché pertinent sur lequel des comptes de liquidités sont exigés, pour autant que cette entité soit soumise à une réglementation et une surveillance prudentielles efficaces qui produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, et conformément aux principes énoncés à l’article 16 de la directive 2006/73/CE.
7. The depositary shall in general ensure that the AIF’s cash flows are properly monitored, and shall in particular ensure that all payments made by or on behalf of investors upon the subscription of units or shares of an AIF have been received and that all cash of the AIF has been booked in cash accounts opened in the name of the AIF or in the name of the AIFM acting on behalf of the AIF or in the name of the depositary acting on behalf of the AIF at an entity referred to in points (a), (b) and (c) of Article 18(1) of Directive 2006/73/EC, or another entity of the same nature, in the relevant market where cash accounts are required provided that such entity is subject to effective prudential regulation and supervision which have the same effect as Union law and are effectively enforced and in accordance with the principles set out in Article 16 of Directive 2006/73/EC.

Les nouvelles règles permettent notamment de rallonger d’une autre année (pour des motifs d’ordre économique) le délai d’un an imparti pour la correction du déficit excessif, et certaines étapes de la PDE peuvent être répétées (en cas de survenance d’évènements économiques négatifs et inattendus, et sous réserve que des mesures suivies d’effets aient été prises par l’État membre concerné, en conformité totale avec les recommandations).
In particular, the new rules allow the one-year deadline for the correction of an excessive deficit to be extended by an additional year (on economic grounds) and certain steps in the EDP to be repeated (if unexpected adverse economic events occur and provided that effective action has been taken by the Member State concerned in full compliance with recommendations).

Nous avons récemment fait le point sur le cancer du sein et nous avons pu regretter ensemble que les préconisations de l’Union européenne en matière de prévention n’aient pas été suivies d’effets dans certains États et ce, au détriment des patients concernés.
We recently reviewed the breast-cancer situation and regrettably reached the collective conclusion that the recommendations made by the European Union on prevention had not been acted upon in some Member States, to the detriment of the patients concerned.

12. profondément inquiet de la découverte, par des scientifiques du Programme des Nations unies pour l'enviromnnement (PNUE), de la contamination en uranium appauvri d'échantillons d'eau et de sol prélevés dans certaines régions de Bosnie-Herzégovine, se déclare préoccupé par le fait que les recommandations du PNUE engageant à la décontamination des zones polluées n'aient pas été suivies d'effet;
12. Is deeply alarmed at the discovery by United Nations Environment Programme (UNEP) scientists of depleted uranium contamination of water and ground samples taken from some parts of Bosnia and Herzegovina; expresses its concern at the lack of action in response to UNEP's recommendations that the polluted areas be decontaminated;

13. profondément inquiet de la découverte par des scientifiques du PNUE de la contamination en uranium appauvri d'échantillons d'eau et de sol prélevés dans certaines régions de Bosnie-et-Herzégovine, se déclare préoccupé par le fait que les recommandations du PNUE engageant à la décontamination des zones polluées n'aient pas été suivies d'effet;
13. Is deeply alarmed at the discovery by UNEP scientists of depleted uranium contamination of water and ground samples taken from some parts of Bosnia and Herzegovina; expresses its concern at the lack of action as regards UNEP's recommendations that the polluted areas be decontaminated;

Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les experts chargés de réaliser les inspections sur place disposent de l’expérience nécessaire et aient suivi une formation spécifique à cet effet, y compris en matière de droits fondamentaux.
Member States and the Commission should ensure that experts made available for on-site visits have the necessary experience and have undergone specific training for that purpose, including in respect of fundamental rights.