La lecture en commission institutionnelle, qui a adopté l'avant-projet de rapport à une très faible majorité, suivi du fait que la lecture en séance plénière a provoqué la présentation de plus de 200 propositions d'amendement, montre que ce rapport ne contribue pas à la formation d'une base commune pour la conférence intergouvernementale.
The debate in the Committee on Constitutional Affairs, which adopted the draft report with a very small majority, plus the fact that more than 200 amendments have been tabled for consideration in plenary, show that this report cannot contribute to creating a common basis for the IGC.