Traduction de «suivi parlementaire soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen parlementaire [ suivi parlementaire ]
parliamentary review

suivi des résolutions parlementaires
follow-up to Parliamentary resolutions

Suivi des travaux du comité parlementaire
Parliamentary Committee Monitoring

Suivi du rapport annuel et des recommandations des comités parlementaires
Follow-up of Annual Report and Parliamentary Committee Recommendations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de ce qui est en jeu relativement à l'innovation, à la concurrence à l'échelle mondiale, à la santé des Canadiens, à l'efficacité du système de santé et aux sommes d'argent qui seront investies, il semble qu'un suivi parlementaire soit nécessaire et justifié.
Given what is at stake in terms of innovation, global competitiveness, the health of Canadians, the effectiveness of the health care system, and the amounts of money that will be involved—we hope they'll be even larger amounts than those predicted now—a regular parliamentary review seems necessary and appropriate.

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

14. estime important que, lors de la mise en œuvre des APE, un mécanisme de suivi approprié soit institué, qui serait coordonné par une commission parlementaire appropriée, composée de membres de la commission du commerce international et de la commission du développement, afin tout à la fois de confirmer la commission du commerce international dans le rôle moteur qui est le sien et d'assurer la cohérence générale des politiques en matière de commerce et de développement; estime que cette commission parlementaire devrait disposer d'une certaine latitude et coopérer activement avec l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; est d'avis que ce mécanisme de suivi devrait se mettre en place après l'adoption de chaque APE intérimaire;
14. Considers it important that, in the implementation of EPAs, an appropriate monitoring system should be established, coordinated by the relevant parliamentary committee involving members of the Committee on International Trade and of the Committee on Development, ensuring an adequate balance between the maintenance of the leading role of the Committee on International Trade and overall consistency on trade and development policies; this parliamentary committee shall operate in a flexible manner and actively coordinate with the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly; considers that this monitoring should start after the adoption of each IEPA;

12. estime important que, lors de la mise en œuvre des APE, un mécanisme de suivi approprié soit institué, qui serait coordonné par une commission parlementaire appropriée, composée de membres de la commission du commerce international et de la commission du développement, afin tout à la fois de confirmer la commission du commerce international dans le rôle moteur qui est le sien et d’assurer la cohérence générale des politiques en matière de commerce et de développement; estime que cette commission parlementaire doit disposer d’une certaine latitude et coopérer activement avec l’Assemblée parlementaire paritaire ACP‑UE (APP); est d'avis que ce mécanisme de suivi devrait se mettre en place après l’adoption de chaque APE intérimaire;
12. Considers it important that, in the implementation of EPAs, an appropriate monitoring system should be established, coordinated by the relevant parliamentary committee involving members of the Committee on International Trade and of the Committee on Development, ensuring an adequate balance between the maintenance of the leading role of the Committee on International Trade and overall consistency on trade and development policies; this parliamentary committee shall operate in a flexible manner and actively coordinate with the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly (JPA); considers that this monitoring should start after the adoption of each IEPA;

Enfin, nous recommandons que le suivi parlementaire soit effectué tous les trois ans pour garantir la responsabilisation en permanence.
Finally, we recommend that there be parliamentary reviews conducted every three years to ensure ongoing accountability.

Ces amendements proposaient entre autres : premièrement, que le comité assure un suivi parlementaire dans les trois ans — heureusement, cet amendement a été accepté par la Chambre des communes; deuxièmement, que le juge soit tenu d'informer l'accusé de son droit à un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles; troisièmement, que des rapports annuels soient présentés au Parlement sur trois points, soit le nombre d'ordonnances rendues pour exiger que l'accusé subisse son procès devant un juge ou devant un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles, le nombre de procès tenus en français à l'extérieur des provinces de Québec et du Nouveau-Brunswick, le nombre de procès tenus en anglais dans la province de Québec.
Those amendments called for, first, a parliamentary review by committee after three years — fortunately, that one was accepted by the House of Commons; second, a requirement that the judge will notify an accused person of that person's right to a trial in either official language; and, third, that annual reports be provided to Parliament on three things. These three things are the number of orders granted directing that an accused person be tried before a judge or a judge and jury who speak both official languages, the number of trials held in French outside Quebec and New Brunswick and the number of trials held in English in Quebec.

20. demande un vaste débat public sur les négociations des APE et un suivi parlementaire régulier de celles-ci, de telle sorte que ces négociations fassent l'objet d'un contrôle démocratique sans faille, notamment par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; juge indispensable que les négociations soient menées de façon ouverte et transparente, que les différents documents de base soient toujours disponibles au moins en anglais et français et qu'une consultation réelle et systématique de la société civile, des mouvements sociaux et des institutions appropriées des Nations unies soit organisée; estime nécessaire de garantir à cet effet l'accès des agents non étatiques à des ressources financières comme prévu par l'accord de Cotonou;
20. Calls for a broad public debate on the EPA negotiations and for regular parliamentary monitoring thereof, so as to ensure full democratic scrutiny of those negotiations, in particular by the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly; considers that the negotiations must be conducted in an open and transparent fashion, that the various basic documents must always be available at least in English and in French, and that there must be proper, systematic consultation of civil society, of social movements and of the appropriate UN bodies; considers that, for this purpose, non-State bodies must be given access to financial resources, as provided for under the Cotonou Agreement;

6. propose qu'à intervalles réguliers, une conférence parlementaire sur la PESD soit convoquée conjointement par le parlement de l'État membre qui assure la présidence ainsi que par le Parlement européen, par l'intermédiaire de sa commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense; estime que les présidents des commissions des affaires étrangères, des commissions de la défense et des commissions des affaires européennes des parlements nationaux des États membres et des pays candidats et du Parlement européen participent à cette conférence; estime par ailleurs que de manière à en assurer la représentativité politique, la participation à cette conférence devrait être étendue à d'autres membres de ces mêmes commissions dont le nombre serait égal à celui des représentants du Parlement européen; l'objectif de la Conférence serait d'examiner conjointement avec la présidence du Conseil, le haut représentant pour la PESC et le commissaire responsable pour les relations extérieures, l'évolution de la politique européenne de sécurité et de défense de l'UE afin d'assurer un suivi parlementaire approprié de cette politique;
6. Proposes that, on a regular basis, a Parliamentary Conference on the ESDP be held, to be convened jointly by the parliament of the Member State holding the presidency and by the European Parliament, through its Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy; considers that the chairmen of the committees responsible respectively for foreign affairs, for defence and for European Union affairs of the national parliaments of the Member States and of the applicant states, and of the European Parliament, should take part in this conference; considers, furthermore, that the Conference should be extended to include additional members of the various committees to ensure it is broadly representative of the political spectrum, on the basis of equal representation for the European Parliament; the aim of the Conference would be to review, in conjunction with the Council Presidency, the High Representative for the CFSP and the Commissioner responsible for external relations, the development of the EU common security and defence policy with a view to ensuring appropriate parliamentary monitoring of the policy;

Compte tenu de ce qui est en jeu relativement à l'innovation, à la concurrence à l'échelle mondiale, à la santé des Canadiens, à l'efficacité du système de santé et aux sommes d'argent qui seront investies, il semble qu'un suivi parlementaire soit nécessaire et justifié.
Given what is at stake in terms of innovation, global competitiveness, the health of Canadians, the effectiveness of the health care system and the amounts of money that will be involved, a regular parliamentary review seems necessary and appropriate.