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Texte législatif fédéral

Vertaling van "suivi le parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
suivi des actes du Parlement

action taken on Parliament's opinions and resolutions


règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune | règlement horizontal

Horizontal Regulation | Regulation (EU) No 1306/2013 on the financing, management and monitoring of the common agricultural policy


Suivi de l'avis du Parlement

Follow-up to Parliament's opinion


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


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Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifeste ...[+++]

Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.


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pistage d'adresse IP [ pistage de l'adresse IP | suivi d'adresse IP | suivi de l'adresse IP | suivi par adresse IP | pistage IP | suivi IP | IP tracking ]

IP tracking [ IP address tracking | Internet Protocol address tracking | tracking by IP address ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les discussions de suivi, le Parlement européen a plaidé en faveur de la création de nouvelles voies d’entrée légales en Europe et invité instamment la Commission à faire preuve d’ambition en la matière.

In the follow-up discussions the European Parliament has called for the creation of new legal avenues into Europe and urged the Commission to be ambitious in this regard.


Afin d'assurer le suivi et l'évaluation des progrès, la Commission se propose: · de créer, avec l'appui du Centre commun de recherche, un système de suivi et d'évaluation en s'appuyant sur les diverses actions menées par les parties concernées dans les domaines d'action prioritaires mentionnés dans le plan stratégique, compte tenu de leur calendrier et de leur nature; · de présenter un prototype du système de suivi et d'évaluation au début de 2013 au plus tard; · de rendre compte annuellement de l'évolution de l'application du plan stratégique au Parlement européen ...[+++]

To monitor and measure progress, the Commission will: · build, with support of the Joint Research Centre, a monitoring and assessment framework, drawing on the various actions undertaken by stakeholders in line with the priority action areas identified in the Plan, taking account of their timeline and nature; · propose a first version of this monitoring and assessment framework by early 2013; · report on the progress of the Plan's implementation, to the European Parliament and the Council on an annual basis, starting from early 2013.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0291 - EN - Résolution du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le suivi du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (ET 2020) (2015/2281(INI)) // P8_TA(2016)0291 // Suivi du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (ET 2020) // Résolution du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le suivi du cadre stratégiqu ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0291 - EN - European Parliament resolution of 23 June 2016 on follow-up of the Strategic Framework for European cooperation in education and training (ET 2020) (2015/2281(INI)) // P8_TA(2016)0291 // Follow-up of the Strategic framework for European cooperation in education and training (ET 2020) // European Parliament resolution of 23 June 2016 on follow-up of the Strategic Framework for European cooperation in education and training (ET 2020) (2015/2281(INI))


3. La Commission présente un rapport annuel de suivi au Parlement européen et au Conseil portant sur les statistiques actualisées relatives aux importations, en provenance de la Colombie et du Pérou, de produits appartenant à des secteurs sensibles et aux secteurs auxquels le suivi a été étendu, notamment les bananes.

3. The Commission shall present an annual monitoring report to the European Parliament and the Council on updated statistics on imports from Colombia and Peru of products in the sensitive sectors and those sectors to which monitoring has been extended, including bananas.


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3. La Commission présente un rapport annuel de suivi au Parlement européen et au Conseil portant sur les statistiques actualisées relatives aux importations, en provenance de la Colombie et du Pérou, de produits appartenant à des secteurs sensibles et aux secteurs auxquels le suivi a été étendu, notamment les bananes.

3. The Commission shall present an annual monitoring report to the European Parliament and the Council on updated statistics on imports from Colombia and Peru of products in the sensitive sectors and those sectors to which monitoring has been extended, including bananas.


3. souligne également que les politiques de l'Union doivent non seulement être cohérentes, mais aussi exemplaires au sein de l'Union elle-même afin de maximiser sa crédibilité dans le monde et l'effectivité des politiques menées en matière de droits de l'homme; tient à ce qu'il soit clairement indiqué que les recommandations faites dans le rapport Fava de 2007 sur le transport et la détention illégale des prisonniers doivent être mises en œuvre et salue l'initiative visant à élaborer un rapport de suivi du Parlement; juge regrettable que, en dépit de l'appel explicitement formulé par le Parlement ...[+++]

3. Stresses, too, that the Union's policies should also be consistent and exemplary within the EU, as well as coherent and in line with fundamental values and principles in order to maximise the EU's credibility globally and the effectiveness of human rights policies; insists that a clear indication that the recommendations made in the 2007 Fava report on the transportation and illegal detention of prisoners be implemented, and welcomes the initiative of drawing up a follow-up report of Parliament; considers it regrettable that, despite the explicit call made by Parliament in the abovementioned report, a number of Member States have fa ...[+++]


information et publicité; Le contenu, la mise en œuvre et les résultats de ces contrats doivent faire l'objet d'une large information; les collectivités territoriales consultent et associent les organisations représentatives de la vie locale et régionale (entreprises, chambres de commerce, partenaires sociaux, associations, universités, etc.); la Commission adresse un rapport d'évaluation et de suivi au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions; elle publie au Journal officiel un extrait des contrats et des conventions auxquelles elle sera partie prenante.

Wide-ranging information must be available concerning the content, implementation and outcome of these contracts. The regional and local authorities will consult and involve organisations representing local and regional life (firms, chambers of commerce, social partners, associations, universities, etc.). The Commission is to send an evaluation and follow-up report to the European Parliament, the Council and the Committee of the Regions. It is to publish an extract of contracts and agreements to which it is a party in the Official Journal.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D2113 - EN - Décision n o 2113/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 modifiant la décision n o 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DÉCISION N - 2113/2005/CE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 14 décembre 2005 - 2256/2003/CE en vue de la prolongatio ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D2113 - EN - Decision No 2113/2005/EC of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 amending Decision No 2256/2003/EC with a view to extension of the programme in 2006 for the dissemination of good practices and monitoring of the take-up of information and communication technologies (ICTs) (Text with EEA relevance) - DECISION - No 2113/2005/EC - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 14 December 2005 // amending Decision No 2256/2003/EC with a view to extension of the programme in 2006 for the dissemination of good practices and monitoring of the ...[+++]


Si l'on avait suivi la Commission, si l'on avait suivi le Parlement européen, nous n'en serions pas là.

If we had followed the Commission, if we had followed the European Parliament, we would not be in this position.


prévoir une coopération efficace au sein du processus de convergence sociale européenne dans le cadre de laquelle - outre l'élaboration, sur une base régulière, de rapports à l'intention du Parlement européen et de moyens permettant à ce dernier d'assurer un suivi - le Parlement européen établit un groupe de contact qui, dès le départ, coopère étroitement avec le groupe de haut niveau établi par le Conseil sur la base de la communication de la Commission sur la modernisation de la protection social et à laquelle les partenaires sociau ...[+++]

effective co-operation within the European social convergence process, wherein - apart from regular reporting to the Parliament and opportunities for Parliament to follow matters up - Parliament establishes a contact group with close cooperation from the outset with the high-level group created by the Council on the basis of the Commission's communication on modernising social protection, and wherein in this process the social partners are regularly involved in an appropriate way in line with the established social dialog; furthermore a regular process of information and consultation of representatives of the applicant countries, of NGO ...[+++]


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