Traduction de «suivi le différend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

comité de suivi de la coopération euro-méditerranéenne pour le développement de la recherche et de la technologie | comité de suivi de la coopération europé-méditerranéenne en matière de RDT | comité de suivi de la Coopération Science et Technologie | comité de suivi de la coopération scientifique et technologique euro-méditerranéenne | MoCo [Abbr.]
Monitoring Committee for Euro-Mediterranean Co-operation in Research, Technology and Development | Monitoring Committee for Euro-Mediterranean cooperation in RTD | Science and Technology Monitoring Committee | MoCo [Abbr.]

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différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

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suivi des ordres de fabrication | suivi de fabrication | suivi des ordres | suivi des commandes de fabrication | gestion des ordres de fabrication
order control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout différend entre des États membres concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention, dès lors que ce différend n'a pu être réglé au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l'un de ses membres.
2. The Court of Justice of the European Communities shall have jurisdiction to rule on any dispute between Member States regarding the interpretation or the application of this Convention, whenever such dispute cannot be settled by the Council within six months of its being referred to the Council by one of its members.

2. S'il s'avère impossible de parvenir à un accord par la voie prévue au paragraphe 1, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout différend entre des États membres concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention, dès lors que ce différend n'a pu être réglé au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l'un de ses membres.
2. Where agreement cannot be reached using the arrangement in paragraph 1, the Court of Justice of the European Communities shall have jurisdiction to rule on any dispute between Member States regarding the interpretation or the application of this Convention, whenever such dispute cannot be settled by the Council within six months of its being referred to the Council by one of its members.

Cela fut rapidement suivi par des discussions successives et des différends avec le Conseil sur le financement de l’aide à la Serbie, de l’aide à l’Afghanistan, du fameux accord en matière de pêche et, même cette année, nous avons eu le problème concernant la rubrique 5 et la manière dont nous allions financer les dépenses administratives nécessaires.
That was quickly followed by successive discussions and arguments with the Council about how to fund Serbia, Afghanistan, the notorious fisheries agreement, and even this year we had the problem of Category 5 and how we were going to fund the administration expenditure that was needed.

Par conséquent, pour ceux qui ont suivi le différend, il y avait apparence de conflit entre ce que le ministre du Travail devait faire, à titre de tierce partie dans la situation, et les positions exprimées par son collègue, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui parlait souvent, semble-t-il, au nom de l'employeur, la Société canadienne des postes.
Therefore, for those who followed the dispute, some conflict was apparent between what the Minister of Labour was supposed to be doing, as the third party in the labour relations situation, and the positions being enunciated by his colleague the Minister of Public Works and Government Services, speaking often, it appeared, on behalf of Canada Post, the employer.

Le groupe spécial n'a pas suivi cette argumentation et a préféré examiner si la section 301 était contraire aux obligations précises définies par l'OMC dans l'article 23 du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ARD).
The Panel did not follow this line of argument, and instead considered whether or not Section 301 violated the precise obligations of the WTO set out in Article 23 of the Dispute Settlement Understanding.

Cette annexe consisterait en une description des études suivies par le titulaire du diplôme et viserait à faciliter la transparence et la reconnaissance de ces études dans des Etats autres que l'Etat de formation ; il tiendrait compte des expériences dans ce domaine d'autres organisations, telles que le Conseil de l'Europe et l'UNESCO ; = l'opportunité d'identifier et de mieux faire connaître des procédures au niveau national ou communautaire qui pourraient faciliter la recherche d'une solution à l'amiable des différends en matière de reconnaissance des titres, en réponse à des requêtes individuelles adressées directement ou, de préférence, par l'intermédiaire du réseau NARIC ou par le réseau des coordonnateurs des diverses directives ; - à lui soumettre, de même qu'au Parlement européen, avant la fin de 1998, un rapport sur les progrès réalisés dans ce domaine ainsi que sur l'état d'avancement des différentes initiatives prises au niveau communautaire et national.
This annex would consist of a description of the studies pursued by the holder of the diploma, the aim being to facilitate transparency and recognition of the studies in States other than that in which they were dispensed; it would take into account the experience that other organizations such as the Council of Europe and UNESCO have had in this area, = the desirability of identifying and giving wider publicity to procedures at national or Community level which might facilitate amicable settlement of disputes concerning recognition of qualifications, in response to individual requests sent directly or preferably through the NARIC network or through the network of coordinators of the various Directives, = to submit a report, by the end of 1998, to the European Parliament and the Council on progress achieved in this area and on the situation regarding the various initiatives taken at Community and national level.

En particulier, il faudrait que, en cas de contentieux, les procédures de règlement des différends de l'OMC soient suivies rigoureusement, sans recours à des mesures unilatérales ou arbitraires.
In particular, there should be strict compliance with the WTO Dispute Settlement procedures when contentious issues arise and no recourse to unilateral or arbitrary action.

Programme intégré pour les PME Actions Actions dans le Programme concertées cadre d'autres pluriannuel politiques pour les communautaires PME[1] I. Simplifier et améliorer l'environnement administratif et juridique des entreprises * Comité pour * Lignes * Nouvelle l'amélioration directrices en approche du et la matière de système simplification politique d'évaluatio de législative (y n de l'environnemen compris une l'impact t des meilleure sur les entreprises consultation) entreprises * Action pilote (y compris pour simplifier les la législation du méthodes marché intérieur d'évaluatio (SLMI) n du * Suivi du rapport rapport Molitor coûts/avant * Régime commun de ages) TVA pour le * Transfert marché unique d'entrepris es * Procédures de règlement des différends * Instruments juridiques appropriés II. Améliorer l'environnement financier et fiscal des PME * Meilleur accès * Meilleur ciblage * Paiement au financement de l'aide tardif et aux marchés communautaire en * Table ronde de capitaux faveur des PME (y banquiers compris des et PME garanties de * Marchés de prêts du FEI pour capitaux l'emploi à des pour les taux réduits PME (ELISE)[2] , aide * Programmes équitable du FEI de pour les PME et cautionneme réorientation de nt mutuels l'aide des fonds * Affacturage structurels[3] , et prêts de la BEI) assurances * Environnement crédit fiscal des entreprises * Introduction de l'EURO III. Aider les PME à européaniser et internationaliser leurs stratégies, notamment par de meilleurs services d'information et de coopération * Coopération administrative * Accès au marché * Réseaux de - Marché unique recherche unique * . de Plus de partenaires compétitivité * Partenariat et encourager s directs la diminution * Promotion des aides des d'État groupements . d'intérêts Appels d'offres économiques transfrontalier européens s (REGIE) .
I N T E G R A T E D P R O G R A M M E F O R S M E s Concerted actions Actions under other Multiannual SME Community policies Programme1 I. SIMPLIFY AND IMPROVE THE ADMINISTRATIVE AND REGULATORY BUSINESS ENVIRONMENT * Committee on * Guidelines for * New approach Improving and regulatory policy to Business Simplifying (including better Impact the Business consultation) Assessment Environment * Pilot action for System(includi simplifying Internal ng methods for Market legislation cost/benefit (SLIM) evaluation) * Follow-up to Molitor * Transfer of report businesses * Common VAT system for * Dispute the Single Market settlement procedures * Appropriate legal instruments II. IMPROVE THE FINANCIAL AND FISCAL ENVIRONMENT FOR SMEs * Better access * Better targeting of * Late payment to finance and Community support for * Round Table capital SMEs (including EIF Bankers and markets loan guarantees for SMEs employment at reduced * SME capital rates (ELISE)2, EIF markets equity support for * Mutual SMEs and reorientation Guarantee of Structural Funds' Schemes support3, EIB loans) * Factoring and * Fiscal environment of credit businesses insurance * Introduction of the EURO III. HELP SMEs TO EUROPEANISE AND INTERNATIONALISE THEIR STRATEGIES, IN PARTICULAR THROUGH BETTER INFORMATION AND COOPERATION SERVICES * Administrative * Access to the Single * Partner search cooperation - Market networks Single Market * . More competition * Direct and encourage partnerships reduction State * Promotion of aid European . Cross-border Economic public Interest procurement Groupings . Standards and (REGIE) certification * EICs as first .