Traduction de «suivent toute modification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

sous réserve de modifications [ sous réserve de toute modification | sujet à modifications | sujet à changement ]
subject to change

toutes modifications ou suspensions autonomes des droits du tarif douanier commun
any autonomous alteration or suspension of duties in the common customs tariff

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

modification à toute épreuve [ modification absolument sûre ]
foolproof amendment

avec toutes leurs modifications successives [ et ses modifications ]
as amended from time to time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) dans les 10 jours ouvrables qui suivent toute modification apportée aux renseignements,
(ii) within 10 working days after any change to the information, and

b) dans les 10 jours ouvrables qui suivent toute modification aux renseignements;
(b) within 10 working days after any change in the information; and

7. La liste actualisée des membres d'un parti politique européen, annexée aux statuts du parti conformément à l'article 4, paragraphe 2, est transmise au Parlement européen une fois par an, mais dans les quatre semaines qui suivent toute modification ayant pour effet que le parti politique européen pourrait ne plus remplir la condition énoncée à l'article 3, paragraphe 1, point b).
7. The updated list of members of a European political party, annexed to the party statutes in accordance with Article 4(2), shall be sent to the European Parliament on a yearly basis, but within four weeks of any changes following which the European political party may no longer satisfy the requirement in Article 3(1)(b).

7. La liste actualisée des partis de membres affiliés d'un parti politique européen et, le cas échéant, le nombre de membres individuels de ce parti politique européen, est transmise au Parlement européen une fois par an, mais dans les quatre semaines qui suivent toute modification ayant pour effet que le parti politique européen pourrait ne plus remplir la condition énoncée à l'article 3, paragraphe 1, point b).
7. The updated list of affiliated member parties of a European political party and the number of individual members of a European political party, if any, shall be sent to the European Parliament on a yearly basis, but within four weeks of any changes following which the European political party may no longer satisfy the requirement laid down in point (b) of Article 3(1).

b) aviser le ministre de toute modification apportée à sa dénomination sociale, à son nom commercial ou au personnel de gestion en application de l’alinéa 305.08(3)a), dans les 10 jours ouvrables qui suivent cette modification.
(b) notify the Minister within 10 working days after any change in its legal name, trade name or managerial personnel under paragraph 305.08(3)(a).

5. La SPE soumet au registre toute modification des indications ou documents visés au paragraphe 2, points a) à g), dans les 14 jours civils qui suivent la modification.
5. The SPE shall submit any change in the particulars or documents referred to in points (a) to (g) of paragraph 2 to the register within 14 calendar days of the day on which the change takes place.

5. La SPE soumet pour inscription au registre toute modification des indications ou documents visés au paragraphe 2, points a) à g), dans les 14 jours civils qui suivent la modification.
5. The SPE shall submit any change in the particulars or documents referred to in points (a) to (g) of paragraph 2 for entry onto the register within 14 calendar days of the day on which the change takes place.

En cas de modification de ce projet dans les vingt ans qui suivent, toutes les subventions devraient être remboursées.
In case of modifications to the project within 20 years, all subsidies will have to be repaid.

La liste de ces ports est revue périodiquement, au moins, pour la première fois, dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les cinq ans; toute modification est notifiée à la Commission pour information.
A list of these ports shall be reviewed regularly, for the first time within five years of the entry into force of this Directive, and thereafter every five years, and any modification shall be notified to the Commission for information.

Motion no 29 Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 38, du nouvel article suivant: «86.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 331, de ce qui suit: 331 (1) Avant que toute modification de la présente loi soit adoptée, le gouverneur en conseil dépose un avant-projet de loi à la Chambre des communes (2) Dans les 60 jours qui suivent le dépôt d'un avant- projet de loi, le gouverneur en conseil consulte à ce sujet les partis politiques reconnus à la Chambre des communes».
' Motion No. 29 That Bill C-63 be amended by adding after line 27 on page 38 the following new Clause: ``86.1. The Act is amended by adding the following after section 331: 331 (1) Before an amendment to this Act is passed, the Governor in Council shall table a draft Bill in the House of Commons (2) Within sixty days after the draft Bill is tabled, the Governor in Council shall consult the recognized political parties in the House of Commons'.