Cette pétition doit être présentée à la Chambre des communes dans les 60 jours qui suivent la publication dans la Gazette du Canada de l’avis du rapport du bref d’élection par le directeur général des élections, si le Parlement siège à l’expiration de cette période de 60 jours, ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 14 premiers jours de séance ultérieurs (art. 4).
The petition must be presented to the House of Commons either within 60 days after publication in the Canada Gazette of the notice of the return of the writ of election by the Chief Electoral Officer, if Parliament is sitting at the expiration of the 60 days, or if Parliament is not sitting, within the first 14 days of the meeting of Parliament (s. 4).