Vertaling van "suivants du traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion
Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession

commis préposé aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges [ commis préposée aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges ]
alternative dispute resolution case clerk

dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent Traité
within two years of the entry into force of this.Treaty

cas visé par les mesures transitoires [ cas traité suivant les mesures transitoires ]
transitional case

cas traité suivant le processus accéléré
expedited case

arrosage par rigoles de niveau | irrigation par contournage | irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau | irrigation par rigoles suivant les courbes de niveau | méthode d'irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau
contour ditch irrigation | contour-furrow method | cross-contour-furrow irrigation

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

touche Page suivante | touche de défilement vers le bas | Page suivante | P. suiv. | Page suiv.
page down key | page down | PgDn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La base juridique sur laquelle fonder la création d'une juridiction spécialisée dans le domaine du brevet communautaire a été introduite dans le traité CE par l'article 2 [points 26) et suivants] du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, qui est entré en vigueur le 1er février 2003 et a inséré les articles 225 A et 229 A dans le traité CE.
The legal basis to be used for the establishment of a Community patent jurisdiction was introduced into the EC Treaty by Article 2 (26 ff.) of the Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related acts which entered into force on 1 February 2003, inserting Article 229a and Article 225a into the EC Treaty.

La base juridique sur laquelle fonder la création d'une juridiction spécialisée dans le domaine du brevet communautaire a été introduite dans le traité CE par l'article 2 (points 26) et suivants) du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, qui est entré en vigueur le 1er février 2003 et a inséré les articles 225 A et 229 A dans le traité CE.
The legal basis to be used for the establishment of a Community patent jurisdiction was introduced into the EC Treaty by Article 2 (26 ff.) of the Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related acts which entered into force on 1 February 2003, inserting Article 229a and Article 225a into the EC Treaty.

– vu les traités, et en particulier les articles 2, 3, 6 et 21 du traité sur l'Union européenne, les articles 10, 18, 19, 45 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 8, 19, 21, 24, 45, 47 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– having regard to the Treaties, and notably to Articles 2, 3, 6, 21 of the Treaty on European Union, Articles 10, 18, 19, 45 et seq. of the Treaty on the Functioning of the European Union and to Articles 8, 19, 21, 24, 45, 47, 51 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union,

le lait est traité dans les deux heures suivant la traite, ou si
the milk is processed within two hours of milking; or

Elle considère que la base juridique retenue par le Conseil, à savoir l'article 29 et suivants du traité sur l'Union européenne (traité UE), pour imposer aux États membres l'obligation de prescrire des sanctions pénales contre les auteurs d'infractions commises au détriment de l'environnement est incorrecte. La Commission estime que la base juridique adéquate est l'article 175, paragraphe 1 du traité instituant les Communautés européennes (traité CE).
It considered that the legal basis taken by the Council - Articles 29 et seq. of the Treaty on European Union - to impose on Member States an obligation to prescribe criminal penalties against the authors of offences against the environment was incorrect. The Commission considered that the proper legal basis was Article 175(1) of the Treaty establishing the European Community.

Entre 1999 et 2004, la Commission européenne a soit évoqué la question soit engagé des actions contre la République italienne sur la base de l'article 226 du traité CE en ce qui concerne des services de paris sportifs, d'une part pour infraction aux articles 43 et suivants et 49 et suivants du traité CE et, d'autre part, pour infraction à la directive 92/50/CEE et à la directive 89/665/CEE sur les marchés publics.
Between 1999 and 2004, the European Commission had referred to it or initiated proceedings against the Republic of Italy under Article 226 of the EC Treaty with regard to sports betting services on grounds not only of breach of Articles 43 ff and 49 ff of the EC Treaty but also of breach of Directive 92/50/EEC and Directive 89/665/EEC on Public Procurements.

Néanmoins, lorsque la libre prestation des services (articles 49 et suivants du traité CE) ou le droit relatif à la concurrence et au cartel (articles 81 et suivants du traité CE) sont concernés, l'Europe est directement impliquée.
However, there is direct responsibility at European level if the freedom to provide services (Article 49 et seq. of the EC Treaty) or European competition and cartel law (Article 81 et seq. of the EC Treaty) is concerned.

2. fait observer que, jusqu’à présent, la protection du pluralisme des médias relève de la compétence des États membres, conformément au principe de subsidiarité, dans la mesure où la libre circulation des services (articles 49 et suivants et du traité CE) n’est pas menacée et que les règles européennes en matière de concurrence sont appliquées (articles 81 et suivants du traité CE);
2. Points out that, hitherto, it has been primarily a matter for the Member States to ensure pluralism in the media in accordance with the subsidiarity principle unless the freedom to provide services pursuant to Article 49 et seq. of the EC Treaty is affected or the provisions of European competition and cartel law (Article 81 et seq. of the EC Treaty) are applicable;

12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;
12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.