Projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes — Chapitre n 10. Le Président fait aussi connaître qu’il s’est adressé à l’honorable Gouverneur général suppléant dans les termes suivants : « Qu’il plaise à Votre Honneur :
Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal- Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts — Chapter No. 10. The Speaker also reported that he had addressed the Honourable the Deputy Governor General as follows: “May it please Your Honour “: