Traduction de «suivantes soient identifiées » (Français → Anglais) :

3.7.1. L'essieu doit comporter, en un endroit visible, des marques d'identification conformes aux prescriptions établies sur la base de l'article 17, paragraphe 2, point k), et de l'article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 167/2013, de telle sorte que les informations suivantes soient identifiées de façon unique, comme mentionné dans le rapport d'essais:
3.7.1. The axle shall carry at a visible position the marking in accordance with the requirements laid down on the basis of Article 17(2)(k) and (5) of Regulation (EU) No 167/2013, so that the following data are uniquely identified, as mentioned in the test report:

3.7.2. Un dispositif de réglage automatique de frein non intégré doit comporter en un endroit visible au minimum les informations d'identification conformes aux prescriptions établies sur la base de l'article 17, paragraphe 2, point k), et de l'article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 167/2013, de telle sorte que les informations suivantes soient identifiées de façon unique, comme mentionné dans le rapport d'essais:
3.7.2. A non-integrated automatic brake adjustment device shall carry at a visible position at least the marking in accordance with the requirements laid down on the basis of Article 17(2)(k) and (5) of Regulation (EU) No 167/2013 so that the following data are uniquely identified, as mentioned in the test report:

(11 quinquies) La personne soupçonnée ou poursuivie a droit à la présence de son avocat au moins lors des mesures d'enquête ou des mesures de collecte de preuves suivantes, pour autant que celles-ci soient prévues dans le droit national concerné et que la présence de ladite personne soit requise ou autorisée: une présentation de suspects, dans laquelle la personne soupçonnée ou poursuivie figure parmi d'autres personnes afin d'être identifiée par une victime ou un témoin; une confrontation, dans le cadre de laquelle la personne soupçonnée ou poursuivie est mise en présence d'un ou plusieurs témoins ou victimes lorsqu'il existe entre ces personnes un désaccord sur des faits ou éléments importants; une reconstitution de scène de crime, à laquelle la personne soupçonnée ou poursuivie assiste et lors de laquelle les circonstances d'une infraction sont reconstituées afin de mieux comprendre de quelle manière et dans quelles conditions ladite infraction a été commise et de pouvoir poser des questions spécifiques à la personne soupçonnée ou poursuivie.
(11d) The suspect or accused person has the right for his lawyer to attend at least the following investigative or evidence-gathering acts, insofar as they are provided for in the national law concerned and insofar the suspect or accused person is required or permitted to attend: identity parades, at which the suspect or accused person figures among other persons in order to be identified by a victim or witness; confrontations, where a suspect or accused person is brought together with one or more witnesses or victims when there is disagreement between them on important facts or issues; experimental reconstructions of the scene of crime at which the suspect or accused person is present and where the circumstances of a crime are reconstructed, in order to better understand the manner and circumstances under which a crime was committed and to be able to ask specific questions to the suspect or accused person.

7. souligne que conformément à l'accord conclu par le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de conciliation du 13 mars 2013, le niveau global du projet d'état prévisionnel pour 2014 est fixé à 1 808 144 206 EUR, ce qui correspond à un taux d'augmentation nette de 3,29 % par rapport au budget 2013, dont quelque 2,20 % sont dus aux dépenses obligatoires découlant du changement de législature, 1,30 % sont dus aux autres obligations juridiques et 0,78 % sont dus à l'adhésion de la Croatie, tandis que l'inflation contribuerait à quelque 1,9 % de l'augmentation, ce qui se traduirait par une diminution en termes réels du budget du Parlement de 2,89 % par rapport au niveau de 2013; demande, néanmoins, à ce que l'on recherche d'éventuels économies et redéploiements supplémentaires au moyen de réformes structurelles au cours de la lecture du Parlement à l'automne 2013 dans le cadre de la procédure budgétaire 2014 et lors des années suivantes; rappelle, à cet égard, que les mesures identifiées par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets concernant le budget soient examinées plus avant afin de donner lieu à d'importantes économies en termes d'organisation, telles que la portée des accords de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions;
7. Stresses that pursuant to the agreement reached by the Bureau and the Committee on Budgets at the Conciliation meeting of 13 March 2013, the overall level of the draft estimates for 2014 is set at EUR 1 808 144 206 (corresponding to a rate of net increase of 3,29 % over the 2013 budget), of which some 2,20 % accounts for compulsory expenditure linked to the election of a new Parliament, 1,30 % accounts for other legal obligations, 0,78 % accounts for the accession of Croatia while inflation accounts for some 1,9 % of the increase, resulting in the real decrease of Parliament's budget of 2,89 % from the 2013 level; calls, however, for further savings and redeployments via structural reforms to be sought during the Parliament's reading in autumn 2013 in the course of the 2014 budgetary procedure and in the following years; recalls, in that regard, the measures identified by the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group to be further explored in order to generate substantial organisational savings, such as the scope for inter-institutional cooperation arrangements between Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions;

Je comprends toutefois les préoccupations suivant lesquelles ces données pourraient être utilisées à mauvais escient, mener à des abus ou à ce que certaines personnes ne soient pas correctement identifiées.
However, I understand concerns that data may be misused or abused or that some people will be wrongly identified.

Ces observations ont donné lieu à la recommandation suivante: que les lacunes administratives relevant du fonctionnement de Citoyenneté et Immigration Canada, dont certaines ont été circonscrites par le vérificateur général et d'autres peuvent être identifiées par les clients et citoyens canadiens soient abordées par le comité dans le cadre d'audiences publiques et que ces audiences aient lieu avant qu'on mette la dernière main à la réglementation afférente au projet de loi C-11.
These comments give rise to the following recommendation: that administrative deficiencies in the operations of Citizenship and Immigration Canada, some of which were identified by the Auditor General and others of which can be identified by Canadian clients and citizens, be addressed by this committee in public hearings and that such public hearings take place before finalization of the regulations for Bill C-11.