Traduction de «suivantes soient adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'honorable sénateur Adams propose que les motions suivantes soient adoptées :
The Honourable Senator Adams moved that the following motions be adopted:

L'honorable sénateur Hubley propose que les motions suivantes soient adoptées :
The Honourable Senator Hubley moved that the following motions be adopted:

5. Les États membres veillent à ce que les recommandations communes relatives à des mesures de conservation devant être adoptées en vertu du paragraphe 1 soient fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et remplissent toutes les exigences suivantes:
5. Member States shall ensure that the joint recommendations on conservation measures to be adopted pursuant to paragraph 1 are based on the best available scientific advice and fulfil all of the following requirements:

1. Le considérant 16 est remplacé par le texte suivant: " (16) Il est nécessaire de prévoir que la clôture de la procédure, que des mesures définitives soient adoptées ou non, interviendra normalement dans les onze mois et, au plus tard, dans les douze mois à compter de l'ouverture de l'enquête.
Recital 16 is replaced by the following: " (16) It is necessary to provide that the termination of cases should, irrespective of whether definitive measures are adopted or not, normally take place within 11 months and in no case later than 12 months, from the initiation of the investigation.

1. Le considérant 15 est remplacé par le texte suivant: " (15) Il est nécessaire de prévoir que la clôture de l'enquête, que des mesures définitives soient adoptées ou non, devrait normalement intervenir dans les douze mois et, au plus tard, dans les quatorze mois à compter de son ouverture.
Recital 15 is replaced by the following: " (15) It is necessary to provide that the termination of cases should, irrespective of whether definitive measures are adopted or not, normally take place within 12 months, and in no case later than 14 months, from the initiation of the investigation.

Mesdames et messieurs, étant donné un geste sans précédent du gouvernement du Canada qui a apporté, de façon rétroactive, une modification à une loi qui porte grandement atteinte au financement des commissions scolaires dans l'ensemble de l'Ontario et du Québec et qui pourrait avoir des répercussions sur toutes les commissions scolaires du Canada, j'aimerais proposer que les deux motions suivantes soient adoptées par notre comité, puis que nous procédions à un vote, comme je l'ai mentionné plus tôt.
Ladies and gentlemen, following an unprecedented act by the Government of Canada whereby they made a change to a law retroactively that severely impaired the funding of school boards across Ontario and Quebec and indeed may have implications for school boards across Canada, I would like to propose that the following two motions be adopted by this committee and then voted on, as I stated earlier.

(c) mener, en 2008, des négociations pour que soient adoptées, début 2009, toutes les mesures nécessaires au lancement réussi, dès 2010, du chantier du nouvel espace de liberté, de sécurité et de justice par le Parlement qui sortira des urnes; inviter la Commission et le Conseil, tout en gardant à l'esprit les réserves nationales ou parlementaires que suscite le nombre de procédures législatives, à réexaminer, en s'appuyant sur les nouvelles bases juridiques prévues par le traité de Lisbonne et conformément à l'état des lieux dressé lors du débat politique, les textes législatifs suivants:
(c) conduct in 2008 the negotiations for the adoption at the beginning of 2009 of all the necessary measures needed for the successful launch by the new elected Parliament, commencing in 2010, of the new area of freedom, security and justice; bearing in mind the national and/or parliamentary reservations expressed in respect of a number of legislative procedures, invites the Commission and the Council to re-examine, from the perspective of the new legal bases introduced by the Treaty of Lisbon and taking stock of the political debate, the following legislative texts;

Nous avons souscrit au principe de la conciliation entre travail et vie familiale lorsque que nous avons voté sur la proposition au sein de la commission et nous nous permettons d’insister pour que les propositions suivantes soient adoptées, en vue de garantir que ce principe soit plus qu’une simple expression destinée à sauver notre conscience.
We adhered to the principle of work-life balance when voting on the proposal in committee, and we would insist that the following proposals are adopted, in order to ensure that this principle becomes more than an empty phrase to salve our conscience.

Patrimoine canadien L'hon. Mauril Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre tous les partis et si vous le demandiez, je crois que vous constateriez qu'il y a consentement unanime pour que les motions suivantes soient adoptées par rapport à des déplacements de comités.
Canadian Heritage Hon. Mauril Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages, Minister responsible for Democratic Reform and Associate Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, there have been discussions among the parties and, if you were to seek it, I think that you would find unanimous consent for the following motions regarding committee travel.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que la motion suivante soit adoptée: Que six membres du Comité permanent des transports, accompagnés de trois membres du personnel et de trois interprètes, soient autorisés à tenir des audiences officieuses à Vancouver, Kelowna, Calgary, et Winnipeg, du 27 novembre au 2 décembre 1994, dans le cadre de l'étude des aéroports par le Comité (La motion est adoptée.) [Français]
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I think you will find unanimous consent for the following motion: That six members, three staff and three interpreters from the Standing Committee on Transport be allowed to hold informal hearings in relation to the committee's airport study in Vancouver, Kelowna, Calgary and Winnipeg from November 27 to December 2, 1994 (Motion agreed to.) [Translation]