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Point de compte rendu réglementaire suivant

Traduction de «suivante soit rendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


point de compte rendu réglementaire suivant

next applicable reporting point
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. L’Agence veille à ce que l’avis du comité soit rendu dans un délai de deux cent dix jours suivant la réception d’une demande de la Commission, d’un État membre ou d’une partie ou organisation intéressée.

2. The Agency shall ensure that the opinion of the Committee is given within 210 days of receipt of the request by the Commission, a Member State or an interested party or organisation.


L’Agence veille à ce que l’avis du comité soit rendu dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la réception d’une demande de renouvellement valable.

The Agency shall ensure that the opinion of the Committee is given within 90 days following receipt of a valid renewal application.


2. L’Agence veille à ce que l’avis du comité soit rendu dans un délai de deux cent dix jours suivant la réception d’une demande valide, conformément à l’article 3 et au paragraphe 1 du présent article.

2. The Agency shall ensure that the opinion of the Committee is given within 210 days of receipt of a valid application in accordance with Article 3 and paragraph 1 of this Article.


L’INTIMÉ INTERJETTE UN APPEL INCIDENT et demande que l’ordonnance soit annulée et que l’ordonnance suivante soit rendue (ou que l’ordonnance soit modifiée de la façon suivante ou toute mention appropriée) : (indiquer la réparation demandée).

THE RESPONDENT CROSS-APPEALS and asks that the order be set aside and judgment granted as follows (or “that the order be varied as follows”, or as the case may be): (Set out the relief sought.)


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L’INTIMÉ INTERJETTE UN APPEL INCIDENT et demande que l’ordonnance soit annulée et que l’ordonnance suivante soit rendue : (ou que l’ordonnance) soit modifiée de la façon suivante, ou la mention appropriée) : (indiquer la réparation demandée).

THE RESPONDENT CROSS-APPEALS in this appeal and asks that the order be set aside and judgment granted as follows (or “that the order be varied as follows”, or as the case may be): (Set out the relief sought.)


Pour ce qui est de la première question, le problème est le suivant. Nous avons déposé ce rapport deux jours avant que la décision de la Cour suprême du Canada ne soit rendue publique.

In regard to the first question, the problem was this: We tabled that report two days before the Supreme Court of Canada decision came out.


3. L'Agence veille à ce que l'avis du comité des médicaments à usage humain soit rendu dans un délai de deux cent dix jours suivant la réception d'une demande valide.

3. The Agency shall ensure that the opinion of the Committee for Medicinal Products for Human Use is given within 210 days after receipt of a valid application.


3. L'Agence veille à ce que l'avis du comité des médicaments à usage vétérinaire soit rendu dans un délai de deux cent dix jours suivant la réception d'une demande valide.

3. The Agency shall ensure that the opinion of the Committee for Medicinal Products for Veterinary Use is given within 210 days after the receipt of a valid application.


M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre devrait être prudent et ajouter: «Et le premier ministre ne devrait peut-être pas féliciter quiconque avant que le jugement ne soit rendu quand des accusations pèsent». Un problème se pose actuellement devant la Chambre et c'est le suivant.

Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, the Prime Minister ought to take care to add to that statement: ``And, if there are accusations hanging over someone's head, the Prime Minister ought perhaps to hold back on his congratulations until there is a verdict''.


Je reviens à l'idée que si le BSIF établissait une série de lignes directrices et si le règlement exigeait seulement qu'un rapport soit présenté au sujet de celles-ci et qu'il soit rendu public, la question à poser serait alors la suivante: En quoi devraient précisément consister ces lignes directrices?

I get back to the notion that if OSFI were to have a set of guidelines, and the only regulation would be one requiring a report on the guidelines and that that report be made public, the question then would become: What precisely should those guidelines be?




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Date index: 2020-12-24
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