Vertaling van "suivant quels critères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suivant les critères
according to the criteria

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour chacun des ministères et des organismes fédéraux au cours des trois dernières années: a) combien de subventions, contributions et contrats ont été donnés ou promis à la Coalition canadienne des droits de l'enfance ou à ses filiales provinciales; b) à combien s'élèvent les fonds versés pour que, dans le cadre du rapport quinquennal du Canada au Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant, puisse être produit un rapport d'organisation non gouvernementale (ONG) sur la conformité du Canada à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant; c) à combien se sont élevés les autres subventions, contributions et contrats donnés à la Coalition et à quelle fin ont-ils été donnés; d) quand les subventions, les contributions et les contrats en question ont-ils été donnés; e) à quelles autres organismes a-t-il été envisagé de verser des fonds pour que, dans le cadre du rapport quinquennal du Canada au Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant puisse être produit un rapport d'ONG sur la conformité du Canada à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant; f) à quelles autres organismes a-t-il été effectivement versé de l'argent; g) quand cet argent a-t-il été versé; h) à combien s'élevaient les sommes d'argent versés par chaque ministère; i) suivant quels critères les fonds ont-ils été accordés aux différents organismes intéressés; j) quels documents la Coalition et ces autres organismes ont-ils produits avec l'argent qu'elles ont reçu?
In all agencies and departments of the federal government in the last three fiscal years, (a) how many grants, contributions and/or contracts have been given or committed to the Canadian Coalition for the rights of Children and/or its provincial subsidiaries; (b) what are the amounts given, by department, in order that a non-governmental organization (NGO) report on Canada's compliance with the UN Convention on the Rights of the Child as part of Canada's five-year report to the UN Committee on the Rights of the Child might be produced; (c) what is the amount and purpose of any other grants, contributions or contracts given to the coalition by department(s) which contributed funding, and by type of grant; (d) when were the above grants, contributions or contracts given; (e) what other organizations were considered to receive funding to produce an NGO report on Canada's compliance with the UN Convention on the Rights of the Child as part of Canada's five-year report to the UN Committee on the Rights of the Child; (f) which other organizations actually received funding; (g) when was such funding given; (h) what were the amounts of the funding given, by department; (i) what were the criteria used to distribute funding to different interested organizations; and (j) what documents have been produced by the coalition and these other organizations that may have received funding?

...(iv) comment, par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; l) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, (i) le gouvernement a-t-il pour règle de considérer tous les biens iraniens situés au Canada comme insaisissables, (ii) quels biens iraniens situés au Canada sont insaisissables, (iii) en vertu de quoi ces biens sont-ils insaisissables, (iv) par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; m) en ce qui concerne les États inscrits et les États non inscrits, en vertu de quoi le gouvernement défend-il leur immunité diplomatique dans des actions au civil, et comment, par qui et en vertu de quels textes la décision visée en l) est-elle prise; n) en ce qui concerne les États inscrits, en vertu de quoi jouissent-ils de l’immunité diplomatique, (i) qui décide d’invoquer cette immunité de la part du gouvernement, (ii) arrive-t-il qu’un État demande que soit invoquée cette immunité et, si oui, dans quelles circonstances, (iii) l’obligation faite au gouvernement de protéger les biens diplomatiques ou consulaires comporte-t-elle l’obligation de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (iv) le gouvernement considère-t-il qu’il est tenu de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (v) si oui, comment et à quelle fréquence cette décision est-elle prise, (vi) dans quels cas le gouvernement a-t-il invoqué cet argument, (vii) dans quels cas le gouvernement invoque-t-il cet argument, (viii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (vii); o) en ce qui concerne l’inscription de l’Iran, la décision a-t-elle été prise en partie sur la foi d’informations indiquant que l’ancienne ambassade d’Iran à Ottawa avait servi à soutenir le terrorisme, (i) si oui, comment le gouvernement a-t-il su que l’ambassade servait à cette fin et à quelles dates l’a-t-il appris, (ii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils l’immunité accordée par la LIE, (iii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils toute forme d’immunité, (iv) quel type d’immunité un État étranger peut-il revendiquer pour protéger des biens situés au Canada qui servent ou ont servi à soutenir le terrorisme, (v) l’immunité diplomatique protège-t-elle une ambassade même quand celle-ci sert ou a servi à violer le droit international ou à soutenir le terrorisme; p) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, combien d’argent a-t-on consacré à le défendre devant les tribunaux, (i) combien pense-t-on devoir consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (ii) l’argent qu’il est permis de consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux est-il limité par une politique ou une directive gouvernementale, (iii) où le gouvernement obtient-il l’argent nécessaire pour défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (iv) combien d’argent le gouvernement est-il prêt à consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux; q) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, le bâtiment où logeait la chancellerie de son ancienne ambassade peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que le bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; r) le bâtiment où résidait à Ottawa l’ancien ambassadeur de l’Iran au Canada peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; s) le bâtiment où logeait à Toronto l’ancien centre culturel iranien peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; t) par qui, à quelle fréquence et suivant quels critères l’efficacité de la LIE sera-t-elle évaluée et qui en est responsable; u) comment les États inscrits ont-ils été informés de leur inscription, (i) à quelles dates, (ii) par qui, (iii) y a-t-il une politique à cet égard, (iv) si oui, quelle est-elle; v) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux; (i) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles, (ii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux, (iii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles; w) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour faire connaître les changements apportés à l’immunité des États par l’entrée en vigueur de la LJVAT, (i) en particulier, comment les juges en ont-ils été informés, (ii) comment les États ont-ils été informés de la possibilité d’une inscription aux termes de la LJVAT, (iii) a-t-on fait des efforts pour informer les demandeurs potentiels touchés par les modifications de la LIE, (iv) si oui, qu’a-t-on fait au juste, comment s’y est-on pris, qui s’en est chargé et à quelles dates l’a-t-on fait? ...
...n (i), (v) has the government received any complaints or communications from any individuals, organizations, or State Parties to any of the international agreements referred to in (i) regarding its obligations under any of those agreements, (vi) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (v), (vii) does the government have a position as to whether the Third Optional Protocol referred to in (i) violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (viii) has the government engaged in any consultations, either with the provinces or with any other relevant stakeholders, regarding Canada’s failure to sign and accept the Third Optional Protocol referred to in (i); (m) has the government engaged in any discussions or consultations regarding Canada’s failure to sign the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families (ICPRMW), (i) does Canada’s failure to sign the ICPRMW referred to in (e) cause it to be derelict with regard to its obligations pursuant to any international treaty or tenet of customary international law, (ii) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint pertaining to Canada’s obligations towards migrant workers and temporary foreign workers under international law, (iii) is it the position of the government that temporary foreign workers in Canada who believe there rights pursuant to either domestic or international law have been violated should be allowed to remain in Canada pending the outcome of judicial proceedings in this regard, (iv) is there any formal policy in place by which temporary foreign workers in Canada can ensure that they are not deported pending the outcome of judicial proceedings relating to an alleged violation of their rights under international law, (v) does Canada have an obligation under international law to ensure that temporary foreign workers have access to Canadian courts to adjudicate violations of their rights under domestic or international law, (vi) is there any legal or constitutional barrier to Canada becoming a State Party to the ICPRMW referred to in (e); and (n) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD), (i) has the government engaged in any discussions or consultations regarding Canada’s failure to sign the Optional Protocol to the CRPD, (ii) has the government or any minister consulted with any individuals or organizations who have expressed any positions with regard to Canada’s failure to sign the Third Optional Protocol referred to in (i), (iii) does Canada’s failure to sign the Optional Protocol referred to in (i) cause it to be derelict with regard to its treaty obligations, pursuant to either CRPD or any other international treaty or tenet of customary international law, (iv) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint or communication to any international or intergovernmental organization or international tribunal pertaining to Canada’s obligations under the Optional Protocol referred to in (i), (v) has the government received any complaints or communications from any individuals, organizations, or State Parties to the international agreement referred to in (n) regarding its obligations under any of those agreements, (vi) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (v), (vii) does the government have a position as to whether the Optional Protocol referred to in (i) violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (viii) has the government engaged in any consultations – either with the provinces or with any other relevant stakeholders regarding Canada’s failure to sign and accept the Third Optional Protocol referred to in (i)? ...

(Le document est déposé) Question n 859 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne le Comité consultatif de la communauté italo-canadienne du Programme de reconnaissance historique pour les communautés: a) qui sont les membres du comité; b) suivant quels critères le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration les a-t-il sélectionnés; c) quelles sont les qualifications de chacun d’entre eux telles qu'identifiées par le ministère; d) les membres du comité sont-ils rémunérés pour services rendus et, si oui, combien chaque membre reçoit-il; e) a-t-on envisagé de nommer d’autres personnes au comité et, si oui, qui sont-elles; f) parmi les personnes qu’on a envisagé de nommer au comité sans les y nommer, y en a-t-il que le ministère a contactées et, si oui, qui sont-elles et quelles sont leurs qualifications; g) le ministère a-t-il offert un siège au comité à l’une ou l’autre des personnes mentionnées en f) et, si oui, (i) qui sont-elles et quelles sont leurs qualifications, (ii) quelles raisons ont-elles données pour décliner l’offre?
(Return tabled) Question No. 859 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the Italian-Canadian Advisory Committee of the Community Historical Recognition Program: (a) who are the members of the committee; (b) what criteria were used by the Department of Citizenship and Immigration to select the members; (c) what are the specific qualifications of each member as identified by the department; (d) are the members being compensated for their services and, if so, how much is each member being paid; (e) were any other individuals considered to serve on the committee and, if so, what are their names; (f) of the individuals considered to serve on the committee who are not currently on the committee, were any contacted by the department and, if so, what are their names and qualifications; and (g) were any of the individuals in (f) offered a place on the committee by the department and, if so, (i) what are their names and qualifications, (ii) what were their reasons for refusing the offer?

...bénéfice du doute »; q) suivant quels critères évalue-t-on le « bénéfice du doute »; r) quels contrôles exerce-t-on pour s’assurer que AAC et le TACRA interprètent correctement le « bénéfice du doute »; s) sur le plan des avantages juridiques, comment le recours à une commission des accidents du travail se compare-t-il au recours aux instances de décision des anciens combattants; t) quelle est la marche qu’un survivant ou une personne à charge doit suivre après le décès d’un membre des FC; u) après le décès d’un ancien membre des FC, nomme-t-on un gestionnaire de cas; v) après le décès, combien de temps faut-il attendre en moyenne avant de recevoir (i) les prestations de décès, (ii) les prestations supplémentaires de décès, (iii) les prestations de pension, (iv) les versements d’aide à l’éducation d’une personne à charge; w) quelle a été la réponse du gouvernement au rapport de 2009 intitulé « Service avec honneur, départ dans la dignité » et, pour chacune des sept grandes préoccupations, le gouvernement l'accepte-t-il ou non et, s’il a pris des mesures en réponse à l’une ou l’autre, quelles sont-elles; x) combien de membres des FC sont censés devenir anciens combattants après leur affectation en Afghanistan en 2011 et en 2012, par trimestre; y) faudra-t-il augmenter le nombre de gestionnaires de cas durant cette même période et, si oui, quand va-t-on les engager et les former; z) a-t-on prévu des mesures de décompression pour les anciens combattants au Canada et, si oui, qui en sera responsable; aa) assure-t-on le suivi des anciens combattants et, si oui, à quel intervalle; bb) quelles analyses entend-on mener, et dans quels délais, pour s’assurer que (i) les programmes des FC et de AAC se complètent et comment va-t-on évaluer leur interrelation, (ii) les anciens combattants sont informés des programmes qui leur sont offerts, (iii) ils s’inscrivent à ces programmes et que les progrès à cet égard sont mesurés, (iv) ils sont en bonne santé physique, mentale, économique et financière et que chacun fait l’objet d’un suivi et de rapports, (v) ils ne souffrent pas de difficultés comme l’alcoolisme ou la toxicomanie, les troubles de stress post-traumatique, la perte de la famille, des problèmes d’argent, la perte du logement ou des problèmes juridiques sans pouvoir bénéficier de soins, de services et d’aide, (vi) les anciens combattants qui ont des démêlés avec la justice ou qui deviennent des sans-abri font l’objet d’un suivi et reçoivent l’aide dont ils ont besoin, surtout s’ils ont souffert de stress post-traumatique ou d’un traumatisme cérébral; cc) quel pourcentage du Budget des dépenses faut-il réserver au MDN et à ACC, par an sur cinq ans, pour que les membres des FC qui rentrent au pays disposent des programmes et du personnel sur le terrain nécessaires; dd) a-t-on soumis à une analyse actuarielle la valeur actuelle des prestations prévues par la nouvelle Charte des anciens combattants (CAC) comparativement aux prestations prévues par la Loi sur les pensions, et pour quels groupes d’anciens combattants la CAC produit-elle des valeurs actuarielles inférieures; ee) quels sont les avantages et les inconvénients du paiement forfaitaire? ...
...and veterans’ cases; (t) what are the specific steps a survivor or dependent need to take following the death of a CF member; (u) in the event of the death of a CF member, is a case worker assigned; (v) what is the average time from the death to receipt of payment for (i) death benefits, (ii) supplementary death benefit, (iii) pensions, (iv) any support for a dependent's education; (w) what was the government’s response to the 2009 report, “Serve with Honour, Depart with Dignity”, and for each of the seven issues of concern, does the government accept or reject the concern, and what, if any, action has been taken to date for each of the concerns; (x) how many CF members are expected to become veterans following deployment to Afghanistan by quarter for each of the years 2011 and 2012; (y) what, if any, increases in case managers are required for the same time period and, if increases are required, when will case managers be hired and trained; (z) what, if any, specific decompression measures will be undertaken for veterans in Canada and who will oversee them; (aa) what, if any, follow-up is undertaken with veterans, and at what time intervals; (bb) what analyses are planned and over what timeline, to ensure that (i) CF and VAC programs are working well together, and what measures will be used to assess the interrelationship, (ii) veterans know what programs they are eligible for, (iii) veterans are applying to these programs and what measures will be used to monitor progress, (iv) veterans are in good health, including economic, financial, and mental health, and how will each be monitored and reported, (v) veterans are not suffering from such difficulties as alcohol or drug abuse, and Post Traumatic Stress Disorder (PTSD), family loss, financial or home loss, and legal problems without the benefit of care, services, and support, (vi) veterans who enter either the criminal system or become homeless are tracked and given the support they require, particularly if they have suffered either PTSD or a traumatic brain injury; (cc) what percentage of the Estimates is needed for both DND and VAC, by year and for the next five years, to ensure returning CF members have the necessary programming and field staff; (dd) what, if any, actuarial analysis has been undertaken regarding the present values of benefits through the New Veterans Charter (NVC), compared to the actuarial present values of benefits under the Pension Act and for what groups of veterans does the NVC produce lower actuarial present values; and (ee) what are the advantages and disadvantages of the lump-sum payment? ...

[Texte] Question n 219 M. Scott Reid: Concernant le poste et l’actuel processus de nomination du Bibliothécaire parlementaire: a) suivant quels critères évalue-t-on les demandes et dresse-t-on la liste finale des candidats; b) y a-t-il une liste finale des candidats et, si oui, suivant quels critères et pour quelles raisons a-t-on rejeté les candidats qui n’y figurent pas?
[Text] Question No. 219 Mr. Scott Reid: With regard to the position and most current appointment process of the Parliamentary Librarian: (a) what specific criteria are used to evaluate applications and prepare the final list from which a successful applicant is selected; and (b) is there a final list of candidates for the position and, if so, on which specific criteria and for which specific reasons did the unsuccessful candidates fail to make the final list?

Pour décider quels sont les pays prioritaires, il convient en particulier de tenir compte des critères suivants: la relation stratégique, l'existence préalable ou non d'accords bilatéraux, l'adhésion ou non du pays en question aux principes des droits de l'homme, la coopération ou non du pays en question avec l'Union en général et ses États membres et les priorités en matière de répression et de coopération judiciaire,
In particular, the following criteria should be taken into account when deciding on the priority countries: strategic relationship, whether bilateral agreements already exist, whether the country in question adheres to Human Rights’ principles, whether it cooperates with the Union in general and its Member States, and priorities of law enforcement and judicial cooperation,

Ma première question est la suivante : quels critères précis ont amené à la décision de considérer le PKK comme une organisation terroriste ?
My first question is: which criteria exactly have led to the conclusion that the PKK is a terrorist organisation?

La meilleure réponse consiste à évaluer, avec souplesse et pragmatisme, comment et à quel niveau (bilatéral/régional) agir dans chaque secteur présentant un intérêt commun, sur la base des critères suivants:
The best response is to assess, flexibly and pragmatically, how and on what level (bilateral/regional) to proceed in each sector of common interest, using the following criteria: