Traduction de «suivant quelles modalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suivant les modalités et la forme
in the manner and form

les différences de niveau des prix sont compensées selon les modalités suivantes
the differences in price levels shall be compensated as follows

faire l'objet des modalités suivantes
be subject to the following provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si les exercices comptables de l’OPCVM nourricier et de l’OPCVM maître ne se terminent pas à la même date, l’accord visé au paragraphe 1 précise suivant quelles modalités et quel calendrier le contrôleur légal des comptes de l’OPCVM maître établit le rapport ad hoc requis par l’article 62, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2009/65/CE, et communique ce rapport d’audit, et les projets de rapport d’audit, au contrôleur légal des comptes de l’OPCVM nourricier.
3. Where the feeder UCITS and the master UCITS have different accounting year-end dates, the agreement referred to in paragraph 1 shall include the manner and timing by which the auditor of the master UCITS is to make the ad hoc report required by the first subparagraph of Article 62(2) Directive 2009/65/EC and to provide it and drafts of it to the auditor of the feeder UCITS.

Considérant que, depuis que le scandale Siemens est apparu au grand jour, le commissaire responsable de la lutte contre la fraude, M. Siim Kallas, répond dans le cadre du contrôle communautaire que l’investigation ne relève pas de la compétence de l’Union européenne et que le concours du service de lutte contre la fraude (OLAF) n’a pas été demandé par les États membres, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: selon quelles modalités la Commission européenne et le service de lutte contre la fraude, qui est officiellement chargé d’enquêter sur les cas de fraude au détriment du budget communautaire, ont-ils veillé à protéger les deniers des citoyens européens?
Since the Siemens scandal came to light, the Commissioner responsible for combating fraud, Mr Siim Kallas, has stated, in response to parliamentary scrutiny of the case, that the investigation is not within the competence of the European Union and that the Member States have not requested the assistance of the Anti-Fraud Office (OLAF). In the light of that statement, will the Commission say in what way the Commission and OLAF, which is competent to investigate cases of fraud against the Community budget, have protected European citizens’ money?

Considérant que, depuis que le scandale Siemens est apparu au grand jour, le commissaire responsable de la lutte contre la fraude, M. Siim Kallas, répond dans le cadre du contrôle communautaire que l'investigation ne relève pas de la compétence de l'Union européenne et que le concours du service de lutte contre la fraude (OLAF) n'a pas été demandé par les États membres, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: selon quelles modalités la Commission européenne et le service de lutte contre la fraude, qui est officiellement chargé d'enquêter sur les cas de fraude au détriment du budget communautaire, ont-ils veillé à protéger les deniers des citoyens européens?
Since the Siemens scandal came to light, the Commissioner responsible for combating fraud, Mr Siim Kallas, has stated, in response to parliamentary scrutiny of the case, that the investigation is not within the competence of the European Union and that the Member States have not requested the assistance of the Anti-Fraud Office (OLAF). In the light of that statement, will the Commission say in what way the Commission and OLAF, which is competent to investigate cases of fraud against the Community budget, have protected European citizens' money?

À part la nécessité évidente que la procédure budgétaire 2010 se déroule déjà conformément aux nouvelles modalités prévues dans le TL, quelques exemples pratiques démontrent l'urgence: suivant quelles dispositions les virements de crédits auront-ils lieu après le 1 janvier 2009 si le traité entre en vigueur à cette date?
Apart from the obvious need that the budgetary procedure for 2010 runs already in accordance with the new rules foreseen in the TL, some practical examples demonstrate this urgency: under what rules will the transfers of appropriations take place after 1 of January 2009 if the treaty enters into force in this date?

79. fait observer que c'est à la Commission qu'il faut imputer le non-recouvrement d'au moins 1,12 milliard d'euros au cours de la période allant de 1971 à septembre 2004; considère qu'il s'agit là d'une situation inacceptable et que les États membres et la Commission ont fait preuve d'un manque de diligence; escompte recevoir, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, un rapport indiquant suivant quelles modalités et quel calendrier cet argent sera recouvré; fait observer que 812 millions d'euros font l'objet de litiges devant les tribunaux et pourraient également devoir être recouvrés; attend par ailleurs une évaluation de l'efficacité de la prime de 20 % payable à l'organisme en cas de recouvrement réussi;
79. Notes that the Commission is responsible for having failed to recover, at least, EUR 1.12 billion during the period from 1971 to September 2004; considers this to be an unacceptable situation and that the Member States and the Commission have shown a lack of due diligence; expects to receive a report, in time for the 2004 discharge procedure, on how and when this money will be recovered; notes that EUR 812 million is currently the subject of disputes before the courts and may also be recoverable; furthermore expects an evaluation of the efficiency of the 'premium' of 20% payable to the payment agency for successful recovery;

83. fait observer que c'est à la Commission qu'il faut imputer le non-recouvrement d'au moins 1 120 millions d'EUR au cours de la période allant de 1971 à septembre 2004; considère qu'il s'agit là d'une situation inacceptable et que les États membres et la Commission ont fait preuve d'un manque de diligence; escompte recevoir, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, un rapport indiquant suivant quelles modalités et quel calendrier cet argent sera recouvré; fait observer que 812 millions d'EUR font l'objet de litiges devant les tribunaux et pourraient également devoir être recouvrés; attend par ailleurs une évaluation de l'efficacité de la prime de 20 % payable à l'organisme en cas de recouvrement réussi;
83. Notes that the Commission is responsible for having failed to recover, at least, EUR 1 120 million during the period from 1971 to September 2004; considers this to be an unacceptable situation and that the Member States and the Commission have shown a lack of due diligence; expects to receive a report, in time for the 2004 discharge procedure, on how and when this money will be recovered; notes that EUR 812 million is currently the subject of disputes before the courts and may also be recoverable; furthermore expects an evaluation of the efficiency of the 'premium' of 20% payable to the payment agency for successful recovery;

La Commission souhaiterait recevoir des observations et des suggestions concernant notamment la question de savoir si, et de quelle manière, le champ d'application de la directive IPPC devrait être élargi, et si des normes de qualité applicables aux opérations de recyclage devraient être définies dans l'annexe IIA de la directive-cadre relative aux déchets, et suivant quelles modalités.
Comments and suggestions are welcome, in particular on whether the scope of the IPPC directive should be extended and in what way quality standards for recycling operations in Annex IIA of the waste framework directive could be set.

- dans quel domaine et suivant quelles modalités l'État membre a-t-il bénéficié de l'assistance des autres États membres?
- in what respects and in what ways has the Member State been assisted by other Member States?

1. Assistance mutuelle (art. 18 paragraphe 2) - dans quel domaine et suivant quelles modalités l'État membre a-t-il accordé assistance aux autres États membres?
1. Mutual assistance (Article 18 (2)): - in what respects and in what ways has the Member State assisted other Member States?