Car je voudrais attirer votre att
ention sur le point suivant : quand nous créons, au niveau européen, des systèmes qui peuvent porter une atteinte directe aux libertés fondamentales des individus - et le traitement anthropométrique d'un individu, le traitement obligatoire d'un individu est une atteinte à ses droits i
ndividuels -, quand nous créons, au niveau européen, des organes qui ont ces droits, l'exécutif doit être soumis au contrôle parlementaire et les personnes con
...[+++]cernées par cette mesure doivent avoir accès à la voie judiciaire.