Traduction de «suivant l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suivant l'ampleur de la participation [ suivant l'ampleur de la contribution | suivant l'ampleur de l'apport ]
on a level of effort basis

Estimations annuelles postcensitaires de la population suivant l'état matrimonial, l'âge, le sexe et composantes de l'accroissement, Canada, provinces et territoires [ Estimations annuelles postcensitaires de la population suivant l'état matrimonial, l'âge, le sexe et composantes de l'accroissement, Canada et provinces ]
Postcensal Annual Estimates of Population by Marital Status, Age, Sex and Components of Growth for Canada, Provinces and Territories [ Postcensal Annual Estimates of Population by Marital Status, Age, Sex and Components of Growth for Canada and the Provinces ]

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

cloison suivant l'envergure
spanwise partition

refaire l'accord
retune

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les accords intergouvernementaux y sont définis de la manière suivante: «tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union».
The IGA Decision defines IGAs as "legally binding agreements between one or more Member States and one or more third countries having an impact on the operation or the functioning of the internal energy market or on the security of supply in the Union".

La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes: un accord de ce type peut-il être légal? À qui la responsabilité incombe-t-elle dans le cas où, dans un État membre de l’Union européenne, un accord conclu avec une organisation internationale n’ayant aucun lien avec l’Union se traduit par une détérioration dramatique de l’emploi et a également des incidences sur la promotion de l’emploi des personnes handicapées?
Who is responsible if, in a Member State of the EU, further to an agreement with an international organisation which has nothing to do with the European Union, the employment situation deteriorates drastically, including in respect of aid for the employment of people with disabilities?

La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes: Un accord de ce type peut-il être légal? À qui la responsabilité incombe-t-elle dans le cas où, dans un État membre de l'Union européenne, un accord conclu avec une organisation internationale n'ayant aucun lien avec l'Union se traduit par une détérioration dramatique de l'emploi et a également des incidences sur la promotion de l'emploi des personnes handicapées?
Can such an agreement be lawful, and who is responsible if, in a Member State of the EU, an agreement concluded with an international, non-EU organisation leads to a dramatic worsening of the employment situation, including support for the employment of people with disabilities?

Les parties doivent communiquer au groupe spécial d'arbitrage le mandat dont elles sont convenues dans les trois jours ouvrables suivant leur accord.
The Parties must notify the agreed terms of reference to the arbitration panel within three working days of their agreement.

La clause visée au point (b) sera libellée de la manière suivante: "L'accord/les dispositions (à préciser) cesse(nt) d'être applicable(s) le jour où un accord conclu entre la Communauté européenne ou entre la Communauté européenne et ses États membres et (nom du pays tiers/des pays tiers) entre en vigueur au sujet des questions régies par l'accord/les dispositions en question.
The clause referred to in point (b) should be worded along the following lines: "The agreement/provisions (specify) shall cease to be applicable on the day on which an agreement between the European Community or the European Community and its Member States and (the name of the third country or third countries) has entered into force in respect of the matters governed by the agreement/provisions".

Les dispositions suivantes des accords d'adhésion à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, leurs actes finals et les déclarations qui s'y rapportent:
The following provisions of the Agreements on Accession to the Convention signed in Schengen on 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders, their Final Acts and the related Declarations:

[76] L'exigence de « double incrimination » n'a par contre pas été retenue dans les conventions suivantes : l'accord de coopération du 23 mars 1962 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et le Suède (dit accord « d'Helsinki »), la Convention de coopération judiciaire conclue en 1983 à Riyadh entre certains États arabes et le Schéma relatif au transfert de personnes condamnées au sein du Commonwealth de 1986.
[76] 6 The double criminality requirement has, on the other hand, not been included in the following agreements: the cooperation agreement of 23 March 1962 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden (known as the "Helsinki" agreement), the judicial cooperation agreement concluded in 1983 at Riyadh between certain Arab States and the 1986 Commonwealth Scheme for the Transfer of Offenders.

Il est indispensable que le gouvernement guatémaltèque finalise les réformes législatives dérivées des accords de paix et que l’autorité judiciaire consolide son indépendance et sa capacité à poursuivre et à mettre en accusation les coupables de la guerre et des atteintes aux droits de l’homme précédant et suivant les accords de paix.
It is vital that the Guatemalan government finalises the legislative reforms arising from the peace agreements, that the judicial authority consolidates its independence and its capacity to pursue and to prosecute those responsible for the wars and the breaches against human rights that have taken place before and after the peace agreements were concluded.

A la lumière de ces décisions, le Conseil européen a estimé que les montants à inscrire sous la rubrique 1 des perspectives financières sont les suivants, l'accord interinstitutionnel s'assurant que toutes les parties respecteront le protocole.
In the light of these decisions, the European Council considered that the amounts to be entered in heading 1 of the financial perspective should be those indicated below. The Inter-institutional Agreement will ensure that all parties abide by this agreement.