Vertaling van "suivant la constatation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

arrosage par rigoles de niveau | irrigation par contournage | irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau | irrigation par rigoles suivant les courbes de niveau | méthode d'irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau
contour ditch irrigation | contour-furrow method | cross-contour-furrow irrigation

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la correction d’un déficit excessif est censée intervenir dans l’année suivant la constatation de son existence, la mise en œuvre de réformes structurelles majeures constitue un facteur essentiel, qui est pris en compte lorsqu'est plutôt envisagée une trajectoire de correction pluriannuelle.
While the correction of an excessive deficit is expected to take place within the year following its identification, the implementation of major structural reforms constitutes a key factor taken into account when considering instead a multiannual path for the correction of the excessive deficit.

Dans les deux mois suivant le constat du non-respect de l'exigence de capital de solvabilité sans application de ces mesures transitoires, l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée présente à l'autorité de contrôle un plan de mise en œuvre progressive exposant les mesures prévues afin d'établir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire son profil de risque afin de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité à la fin de la période transitoire.
Within two months from observation of non-compliance with the Solvency Capital Requirement without application of these transitional measures, the insurance or reinsurance undertaking concerned shall submit to the supervisory authority a phasing-in plan setting out the planned measures to establish the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or to reduce its risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement at the end of the transitional period.

Suivant cette constatation, conformément aux obligations assumées au niveau de la FAO, la Commission a présenté en 2009 sa communication relative à un plan d'action communautaire pour la conservation et la gestion des requins, d'où découle la proposition à l'examen de modification du règlement (CE) n 1185/2003 afin d'y supprimer toutes les possibilités de dérogation actuellement prévues.
Pursuant to this, and in keeping with FAO commitments, in 2009 the Commission presented the Communication on a European Community Action Plan for the Conservation and Management of Sharks, which led to this proposal amending Regulation (EC) No 1185/2003 by removing all the exemptions currently allowed.

La recommandation du Conseil fixe également un délai pour la correction du déficit excessif, qui doit être résorbé dans l’année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières.
The Council recommendation shall also establish a deadline for the correction of the excessive deficit, which shall be completed in the year following its identification unless there are special circumstances.

Ces recommandations fixent également un délai pour la correction du déficit excessif, qui devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières.
The Council recommendation shall also establish a deadline for the correction of the excessive deficit, which should be completed in the year following its identification unless there are special circumstances.

Si, pour le troupeau suivant la constatation, il n'y a pas d'améliorations permettant un retour à la première catégorie, l'éleveur se voit notifier l'obligation de réduire de 1 kg/m 2 la densité maximale du troupeau suivant.
If, following the detection of deficiencies in a flock, there are no improvements resulting in a return to Group 1 status, the farmer shall be notified of the obligation to reduce the maximum stocking density for the next flock by one kilogramme per square metre.

Selon le règlement, tout État membre qui dépasse la limite de 3% doit y remédier « dans l'année suivant la constatation de l'existence du déficit, sauf circonstances particulières » (art. 3 IV du règlement (CE) n° 1467/97).
The Regulation stipulates that any Member State breaching the 3% limit should correct the situation "in the year following its identification [of the excessive deficit] unless there are special circumstances" (Article 3(4) of Regulation (EC) No 1467/97).

En vertu des règles en vigueur, tout État membre qui dépasse la limite de 3 % s'appliquant au rapport entre le déficit et le PIB doit y remédier «dans l'année suivant la constatation de l'existence de ce déficit, sauf circonstances particulières» (règlement n° 1467/97 du Conseil, article 3 4).
Under the current rules, a Member State which breaches the 3% deficit to GDP ratio has to correct it "in the year following its identification unless there are special circumstances" (CR 1467/97, Art.3 4).

Une première possibilité consiste à continuer de considérer «l'année suivant la constatation» comme la règle de base pour la correction, tout en permettant aux pays de suivre une trajectoire d'ajustement plus longue en définissant la «clause relative aux circonstances spéciales» du PSC.
A first possibility is to continue considering the "year after identification" as the basic rule for correction, while allowing countries a longer adjustment path by defining the "special circumstances clause" of the SGP.