Traduction de «suites législatives proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982
An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette grande détermination d'un député réformiste à vouloir faire adopter une bonne mesure législative dans le but de protéger les Canadiens et la vie des Canadiens me rappelle d'autres mesures législatives proposées par ce parti à la Chambre qui ont donné lieu à des changements par la suite adoptés et défendus à titre personnel par le Parti libéral d'en face.
This whole persistent determination to see good legislation brought forward to protect Canadians and the lives of Canadians by a member of the Reform Party reminds me of other pieces of legislation that this party has brought forward in the House and has caused changes to occur that have subsequently been adopted and championed as their own by the Liberal Party opposite.

34. salue les suites législatives proposées au Livre vert sur le gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers et estime qu'il devrait s'agir d'une initiative stratégique, étant donné qu'une amélioration du gouvernement d'entreprise sera cruciale pour éviter la répétition de la crise financière de 2008 et créer un secteur financier voué à servir l'économie réelle et les citoyens;
34. Welcomes the proposed legislative follow-up to the Green paper on Corporate Governance in financial institutions and believes that it should be a strategic initiative, since better corporate governance will be crucial in avoiding repetitions of the 2008 financial crisis and in creating a financial sector geared to serving the real economy and the citizen;

M. Kurland signale que dans la mesure législative proposée, le paragraphe 11 (1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a été modifié pour dire ce qui suit:
Mr. Kurland notes that in the proposed legislation this same section 11 (1) of the Immigration and Refugee Protection Act is amended to say:

56. relève qu'une approche claire et globale des analyses d'impact sera un élément important des initiatives visant à améliorer la qualité de la législation européenne, et appuie les améliorations proposées à la méthode de ces analyses pour les projets de propositions; se félicite du rôle des analyses d'impact, qui apportent des données solides sur lesquelles peuvent se fonder des choix politiques, et invite la Commission à donner suite aux critiques de la Cour des comptes selon laquelle toutes les options politiques ne sont pas analysées de façon exhaustive;
56. Notes that a clear and comprehensive approach towards impact assessments will be an important part of initiatives to improve the quality of European legislation, and supports the proposed improvements to the method in which these are carried out for planned proposals; welcomes the role impact assessments play in providing solid evidence upon which policy choices can be made, and calls on the Commission to act on the Court of Auditors criticism that not all policy options are assessed fully;

12. regrette que le programme européen de lutte contre le terrorisme ne progresse manifestement que sous l'impulsion d'événements tragiques et ne soit pas le fruit d'une démarche coordonnée et cohérente de l'UE; déplore le fait que le Conseil n'ait donné au Parlement européen qu'un court délai, voire, dans certains cas, ne lui en ait laissé aucun pour lui permettre d'examiner de manière satisfaisante la législation de lutte antiterroriste élaborée à la suite du 11 septembre 2001, et insiste une nouvelle fois sur son droit à participer pleinement au processus législatif, invite le Conseil à associer pleinement et dûment le Parlement à l'élaboration des mesures, législatives et opérationnelles, demandées, envisagées ou déjà proposées, et de prendre son point de vue en considération, y compris à leurs conséquences financières possibles;
12. Regrets that the European agenda in the fight against terrorism apparently only progresses in the wake of tragic events and not as a result of a coordinated and coherent EU approach; deplores the fact that the Council has given Parliament little or even, in some cases, no time to properly examine the anti-terrorism legislation drawn up after 11 September 2001, and stresses once again its right to be fully and duly involved in the legislative process; asks the Council to fully involve Parliament in the elaboration of the measures - legislative and operative - requested, envisaged or already submitted and to give due consideration to its opinion, including its possible financial consequences;

9. regrette que le programme européen de lutte contre le terrorisme ne progresse manifestement que sous l'impulsion d'événements tragiques et ne soit pas le fruit d'une démarche coordonnée et cohérente de l'UE, déplore le fait que le Conseil n'ait donné au Parlement européen qu'un court délai, voire, dans certains cas, ne lui en ait laissé aucun pour lui permettre d'examiner de manière satisfaisante la législation de lutte antiterroriste élaborée à la suite du 11 septembre 2001, et insiste une nouvelle fois sur son droit à participer pleinement au processus législatif, invite le Conseil à associer pleinement et dûment le Parlement à l'élaboration des mesures, législatives et opérationnelles, demandées, envisagées ou déjà proposées, et de prendre son point de vue en considération, y compris à leurs conséquences financières possibles;
9. Regrets that the European agenda in the fight against terrorism apparently only progresses in the wake of tragic events and not as a result of a coordinated and coherent EU approach; deplores the fact that the Council has given Parliament little or even in some cases no time to properly examine the anti-terrorism legislation drawn up after 11 September 2001 and stresses once again its right to be fully and duly involved in the legislative process; asks the Council to fully involve Parliament in the elaboration of the measures - legislative and operative - requested, envisaged or already submitted and to give due consideration to its opinion, including its possible financial consequences;

Ces mesures concernent les critères applicables aux implants mammaires eux-mêmes et aux mesures d'accompagnement, qui ne sont pas liés directement à la législation communautaire sur les implants mammaires, mais nécessaires pour assurer une protection sanitaire appropriée. Les mesures proposées peuvent être résumées comme suit:
These relate to the requirements in relation to breast implants themselves and accompanying measures, not directly related to Community legislation on breast implants, but necessary to provide an appropriate health protection. The proposed measures can be summarised as follows:-

qu'on effectue une étude en vue de déterminer la fréquence des abstentions et interruptions de traitement ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont pratiquées par suite de l'application des lignes directrices et dispositions législatives proposées.
research be conducted in order to determine the frequency with which and conditions under which life-sustaining treatment is withheld or withdrawn under the recommended legislation and guidelines.

Le Comité recommande qu'on effectue une étude en vue de déterminer la fréquence des abstentions et interruptions de traitement ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont pratiquées par suite de l'application des lignes directrices et dispositions législatives proposées.
The Committee recommends research be conducted in order to determine the frequency with which and conditions under which life-sustaining treatment is withheld or withdrawn under the recommended legislation and guidelines.

Qu’on effectue une étude en vue de déterminer la fréquence des abstentions et interruptions de traitement ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont pratiquées par suite de l’application des lignes directrices et dispositions législatives proposées.
Research be conducted in order to determine the frequency with which and conditions under which life-sustaining treatment is withheld or withdrawn under the recommended legislation and guidelines.