Traduction de «suite à plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pour faire suite à [ comme suite à | à la suite de | suite à ]
further to

en réponse à [ à la suite de | en réaction à | pour donner suite à | pour répondre à | compte tenu de | face à | conformément à | sous l'effet de | devant ]
in response to

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

donner suite à
follow up

se retrouver dans des mains privées (E. qui, suite à une OPA, n'est plus cotée en Bourse)
private (to go -)

retrait, sortie de la Bourse: suite à OPR (offre pub. de retrait) où un partic./ groupe rachète les actions en circulation
delisting = going private

emphysème | gonflement | dilatation (suite à un volume d'air excessif)
emphysema | lung disease

suivre | composer à la suite | suivre sans alinéa | tirer à la suite
run on | run in

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités de surveillance sont habilitées à contrôler le respect de cette règle, à donner suite aux plaintes d'emprunteurs et à infliger des sanctions si nécessaire.
Supervisors are empowered to review this, to follow up on borrower complaints and to apply sanctions if necessary.

Cette dernière situation constitue la plus grande source des mises en demeure, avis motivés et saisines en 2001, décelés soit à la suite de plaintes (la majorité des cas), soit ex-officio.
Cases of the latter gave rise to the largest number of letters of formal notice, reasoned opinions and referrals in 2001, and were identified following complaints (in most cases), or on the Commission's own initiative.

La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction formelle contre l'Espagne, à la suite de plaintes concernant les effets d'un projet d'aménagement urbain qui devrait être réalisé dans une zone touristique de l'île de Fuerteventura.
The Commission decided to open a formal infringement procedure against Spain today following complaints on implications of an urban development project planned to be carried out in a tourist resort on the island of Fuerteventura in Spain.

Au départ, la Commission a dû examiner cette affaire à la suite de plaintes déposées par deux associations d'hôpitaux privés bruxellois, alléguant que les cinq hôpitaux publics IRIS bénéficiaient d'aides d’État illégales.
The Commission was obliged to look into the matter initially as a result of complaints received from two associations of Brussels private hospitals, alleging that unlawful state aid had been granted to the five public IRIS hospitals.

note la mise en place, dans le cadre de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, de plateformes nationales d'organisations et d'entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire destinées à encourager le dialogue entre les parties, à promouvoir l'introduction et l'échange de pratiques commerciales loyales et à mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales mais s'interroge sur leur véritable efficacité; observe toutefois que certaines plateformes nationales n'ont pas atteint ces objectifs et que, comme dans le cas de la Finlande, les agriculteurs ont abandonné la plateforme; propose d'encourager et d'inciter les États membres à prendre de nouvelles mesures au moyen d'instruments appropriés, pour donner suite aux plaintes ou aux cas de non-conformité signalés par ces plateformes nationales.
Notes the setting up of SCI national platforms of organisations and businesses in the food supply chain to encourage dialogue between the parties, promote the introduction and exchange of fair trading practices and seek to put an end to UTPs, but wonders whether they are really effective; points out, however, that some national platforms have not delivered on these objectives and that, as in the case of Finland, farmers have abandoned the platform; proposes that Member States be encouraged and given incentives to take further action, using suitable instruments, on any complaints or non-conformities reported by these national platforms.

En 2012, elle a engagé onze nouvelles enquêtes concernant des produits en fer ou en acier à la suite de plaintes déposées par des entreprises sidérurgiques contre ces pratiques commerciales déloyales.
In 2012 eleven new investigations on iron and steel products were initiated by the European Commission following complaints by the industry on such unfair trade practices.

Un système de surveillance efficace peut reposer sur une combinaison d’inspections régulières et d’inspections inopinées, complétées par des visites effectuées à la suite de plaintes.
Effective monitoring may combine regular inspections with unscheduled, surprise inspections, as well as visits made in response to complaints.

Les mesures à l'égard desquelles la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, ont été portées à son attention soit à la suite de plaintes, soit par la correspondance des autorités britanniques au sujet de ces plaintes.
The measures on which the Commission has opened the procedure laid down in Article 88(2) were brought to the Commission's attention either by means of complaints, or in correspondence with the United Kingdom authorities following such complaints.

À la suite de plaintes déposées par des citoyens, le nombre de dossiers a été porté à vingt-cinq.
Following several complaints from the public, the number of cases rose to 25.