Traduction de «suite renvoyées pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne renvoyée | étranger renvoyé | étrangère renvoyée
removed person | person subject to a removal order

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

scie à lame renvoyée [ scie sterling à lame renvoyée | scie à affleurer ]
cranked saw [ dowel saw ]

par suite d'un événement fortuit [ par suite d'un événement imprévisible | par suite d'un évènement fortuit | par suite d'un évènement imprévisible ]
by accident

ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée
order of the Chamber to which the case has been assigned

Bulletin central de signalement des personnes renvoyées ou expulsées | BCS [Abbr.]
Central register of deported or expelled persons

exportations et importations renvoyées à l'expéditeur
returned exports and imports

poursuite du voyage | suite du voyage
onward journey

droit de suite
pursuit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsqu'à la suite de la présentation d’un mémoire motivé conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, l’affaire est renvoyée à la Commission.
following a reasoned submission pursuant to Article 4(5) of the Merger Regulation the case is referred to the Commission.

En ce qui concerne le Parlement européen, celles-ci sont renvoyées à la commission compétente, qui présente des propositions quant aux suites à leur donner.
In the case of the European Parliament, these recommendations shall be referred to the committee responsible, which shall put forward proposals on the action to be taken.

42. relève toutefois avec une vive préoccupation que, dans certains cas, l'OLAF a classé l'affaire et l'a renvoyée aux directions générales pour qu'elles y donnent toute suite utile, même si elles ne sont pas investies de compétences d'enquête;
42. Is, however, seriously concerned that in some instances OLAF dismissed cases and transferred them back to directorate-generals for appropriate action to be taken, even though the latter do not have any investigative competencies;

2. Lorsque la personne concernée doit être renvoyée vers un État membre à la suite d’un transfert exécuté par erreur ou de l’annulation, sur recours ou demande de révision, de la décision de transfert après l’exécution du transfert, l’État membre ayant initialement procédé au transfert supporte les coûts liés au renvoi de la personne concernée sur son territoire.
2. Where the person concerned has to be transferred back to a Member State as a result of an erroneous transfer or of a transfer decision that has been overturned on appeal or review after the transfer has been carried out, the Member State which initially carried out the transfer shall be responsible for the costs of transferring the person concerned back to its territory.

K. considérant que des centaines de personnes, y compris des enseignants et des professionnels de santé, ont été licenciées, arrêtées ou accusées à tort lors de procès de masse devant des tribunaux militaires à la suite des manifestations et que nombre d'entre elles n'ont pas été réintégrées dans leurs fonctions après avoir été renvoyées pour avoir soutenu les protestations, et ce malgré que le roi se soient engagé à ce que la plupart d'entre elles retrouvent leur emploi;
K. whereas hundreds of people, including teachers and medical professionals, were fired, arrested or charged with false offences in mass trials before military courts following the protests and many of them have not been reinstated after being sacked for supporting the protests, despite the King's pledge that most of them would be;

D. considérant que, à la suite de cela, l'affaire a été renvoyée au tribunal départemental central de Buda, qui a acquitté Ágnes Hankiss des accusations le 6 février 2009; que le plaignant a fait appel de ce jugement auprès du tribunal local de Budapest qui, le 25 mars 2009, a décidé de confirmer le jugement du tribunal départemental en tous ses attendus,
D. whereas as a result the case was referred back to the Central District Court of Buda, which acquitted Ágnes Hankiss of the charges on 6 February 2009; whereas an appeal was brought by the plaintiff against this judgment in the Budapest Municipal Court, which on 25 March 2009 decided to uphold the judgment of the District Court on all its grounds,

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.