Vertaling van "suite d’une décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire suite à une décision
give effect to the decision/ to

décision rendue à la suite d'un grief [ décision faisant suite à un grief ]
grievance decision

décision rendue à la suite d'un grief de classification [ décision faisant suite à un grief de classification ]
classification grievance decision

décision à la suite d'une révision
review determination

habit de neige | combinaison d'hiver | ensemble de neige | costume de neige | suit de skidoo | suit d'hiver
snowsuit

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

extinction du moteur à la décélération par suite d'excès d'air
lean die-out

renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée
to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 070203_4 - EN // Adoption de mesures de défense commerciale à la suite d’une décision de l’OMC
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 070203_4 - EN // Adapting EU trade defence measures following a WTO ruling

Adoption de mesures de défense commerciale à la suite d’une décision de l’OMC
Adapting EU trade defence measures following a WTO ruling

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 070203_4 - EN - Adoption de mesures de défense commerciale à la suite d’une décision de l’OMC
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 070203_4 - EN - Adapting EU trade defence measures following a WTO ruling

présente une autre demande ultérieure de protection internationale dans le même État membre à la suite de l’adoption d’une décision finale déclarant une première demande ultérieure irrecevable en vertu de l’article 40, paragraphe 5, ou à la suite d’une décision finale rejetant cette demande comme infondée.
makes another subsequent application in the same Member State, following a final decision considering a first subsequent application inadmissible pursuant to Article 40(5) or after a final decision to reject that application as unfounded.

Question n 1136 M. Yvon Godin: En ce qui concerne la décision de confier à tous les membres de l’industrie canadienne de la pêche la responsabilité de se procurer, à leurs frais, les étiquettes ou plaquettes d'engins employées dans le cadre de pêches commerciales débutant après le 31 mars 2013: a) quel était le coût avant la prise de cette décision, par étiquette ou par plaquette, (i) pour le Ministère des Pêches et des Océans (MPO), (ii) pour un pêcheur; b) quel sera le coût après la prise de cette décision, par étiquette ou par plaquette, (i) pour le MPO, (ii) pour un pêcheur; c) quelles économies seront réalisées par le MPO à la suite à cette décision; d) quels sont les avantages et les inconvénients de cette décision; e) combien d’études le ministère a-t-il menées à ce sujet, (i) quels sont leur titre, (ii) où sont-elles disponibles; f) combien de consultations ont eu lieu en vue de prendre cette décision et avec qui?
Question No. 1136 Mr. Yvon Godin: With regard to the decision to make all members of the Canadian fishing industry responsible for obtaining and paying for any gear tags or tabs used in commercial fisheries, which will begin after March 31, 2013: (a) prior to this decision, what was the cost per tag or tab (i) for the Department of Fisheries and Oceans (DFO), (ii) for a harvester; (b) after this decision, what will be the cost per tag or tab (i) for DFO, (ii) for a harvester; (c) how much will DFO save as a result of this decision; (d) what are the advantages and disadvantages of this decision; (e) how many studies did DFO conduct in this regard, (i) what are their titles, (ii) where are they are available; and (f) how many consultations took place prior to this decision and with whom?

Aux fins de l’application de la présente directive, une mesure de protection peut avoir été imposée à la suite d’un jugement au sens de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution , ou à la suite d’une décision relative à des mesures de contrôle au sens de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire .
For the application of this Directive, a protection measure may have been imposed following a judgment within the meaning of Council Framework Decision 2008/947/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments and probation decisions with a view to the supervision of probation measures and alternative sanctions , or following a decision on supervision measures within the meaning of Council Framework Decision 2009/829/JHA of 23 October 2009 on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention .

Question n 182 M. Bill Casey: En ce qui concerne le processus d’adjudication utilisé pour décider de l’attribution du contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria: a) quelle politique des retombées industrielles et régionales le gouvernement a-t-il utilisée comme méthode pour évaluer les offres dans le processus d’approvisionnement pour le contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria; b) à quel moment le gouvernement a-t-il décidé de ne pas attribuer le contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria comme grand projet de l’État, et un quelconque ministère s’est-il formellement opposé à cette décision; c) le gouvernement a-t-il calculé la perte, sur le plan des emplois et des autres débouchés économiques pour le Canada atlantique, à la suite de sa décision d’attribuer le contrat de soutien en service à une autre région; d) en ce qui concerne c), quel est le montant estimé des pertes, en dollars, pour les entreprises du Canada atlantique à la suite de l'attribution du contrat de soutien en service; e) combien coûte au contribuable le transport d'un sous-marin de la classe Victoria basé à Halifax jusqu’à la côte Ouest du Canada pour une cale sèche prolongée?
Question No. 182 Mr. Bill Casey: With regard to the tendering process used for deciding the in-service support contract for the Victoria-class submarines: (a) what policy on industrial and regional benefits was used as a methodology by the government in the evaluation of bids in the procurement process for the in-service support contract to maintain the Victoria-class submarines; (b) when did the government decide not to award the contract for the in-service support contract of the Victoria-class submarines as a major Crown project and did any department formally object to this decision; (c) has the government calculated the loss of employment and other economic opportunities to Atlantic Canada as a result of the decision to award the in-service support contract to another region; (d) with regard to (c), what is the estimated loss, in dollars, to Atlantic Canadian companies as a result of the awarding of the in-service support contract; and (e) what is the cost to the taxpayer, for the transit of a Halifax-based Victoria–class submarine to the West Coast of Canada for extended docking work?

Faisant suite à la décision arrêtée par les ministres des Affaires étrangères de l'UE, M. Romano Prodi, Président de la Commission, M. Poul Nielson, commissaire chargé du développement et de l'aide humanitaire et Mme Margot Wallström, commissaire chargée de l'environnement ont indiqué ce qui suit : "Nous saluons chaleureusement cette décision audacieuse des États membres, qui vient à point nommé et qui, prise à l'occasion de la journée mondiale de l'eau, adresse un signal fort de la détermination inchangée de l'UE à respecter ses engagements et à veiller, en collaboration avec ses partenaires, à ce que le souci de réduire de moitié le nombre de personnes privées d'eau potable et d'installations d'assainissement devienne non pas simplement un objectif mais une réalité".
Following the decision by EU foreign ministers, Romano Prodi, Commission President, Poul Nielson, Commissioner for development and humanitarian aid and Margot Wallström, Commissioner for Environment said: "We strongly welcome this bold and timely decision by member states which, on World Water Day, sends a strong signal that the EU remains prepared to stand by its commitments and alongside its partners to ensure that halving the number of people without clean water and sanitation becomes more than just a goal but a reality".

Déclaration du commissaire Poul Nielson à la suite de la décision du Conseil de rétablir l'aide aux Îles Fidji sans restrictions
Statement by Commissioner Poul Nielson in response to Council's decision to resume aid to Fiji without restrictions

Le président: À la suite de la décision rendue en 2002.Il n'existe aucune transcription de la décision, ce qui m'amène à croire—et M. Gallaway me corrigera si j'ai tort—qu'il s'agit d'une décision quasi judiciaire, qui exige que les parties à la décision en soient avisées, qu'il y a lacune sur le plan de l'équité procédurale et, auquel cas, que la décision n'a réellement aucun poids.
The Chair: As a result of the ruling in 2002.they have no transcription of the ruling, which leads me to believe and Mr. Gallaway, you correct me if I'm wrong that this is a quasi-judicial decision, that requires notice to those parties that are affected by the decision, that procedural fairness has been denied and that the ruling really is of no consequence if procedural fairness has been denied.