Vertaling van "suite d’une consultation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport de consultation (suite) [ Rapport de consultation externe (suite) ]
Consultant Clinical Record (Continuation) [ Consultant/Outpatient Clinical Record (Continuation) ]

Résumé de la consultation par suite d'une demande de mutation
Transfer Counselling Summary

par suite d'un événement fortuit [ par suite d'un événement imprévisible | par suite d'un évènement fortuit | par suite d'un évènement imprévisible ]
by accident

habit de neige | combinaison d'hiver | ensemble de neige | costume de neige | suit de skidoo | suit d'hiver
snowsuit

extinction du moteur à la décélération par suite d'excès d'air
lean die-out

consultation d'oncogénétique | consultation de génétique en cancérologie
oncogenetics consultation | genetic consultation in cancerology

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

droit d'être consulté (1) | droit de regard (2)
right to be consulted

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

centre de consultation pour victimes d'infractions | centre de consultation LAVI | service d'aide aux victimes
victim support service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que la plupart des mesures législatives définies dans la communication de la Commission à la suite de la consultation "Top 10" étaient déjà engagées au moment de la publication de la communication; que certaines propositions législatives avaient déjà été soumises lorsque ladite consultation a été menée et que d'autres sont d'ores et déjà arrivées à leur terme;
K. whereas most of the ‘top ten’ legislative measures identified in the Commission communication on this subject were already under way when the communication was issued; whereas some of the legislative proposals had already been presented at the time of the ‘top ten’ consultation, and whereas some of them are now already closed;

L. considérant que la plupart des mesures législatives définies dans la communication de la Commission à la suite de la consultation «Top 10» étaient déjà engagées au moment de la publication de la communication; que certaines propositions législatives avaient déjà été soumises lorsque ladite consultation a été menée et que d'autres sont d'ores et déjà arrivées à leur terme;
L. whereas most of the ‘top ten’ legislative measures identified in the Commission communication on this subject were already under way when the communication was issued; whereas some of the legislative proposals had already been presented at the time of the ’top ten’ consultation, and whereas some of them are now already closed;

17. En 2009, à la suite d’une consultation publique, la Commission a soumis au Conseil un rapport contenant un état des lieux de portée limitée, concernant la répartition des affaires entre la Commission et les États membres (le «rapport de 2009»)[17]. Lors de la consultation publique, les parties prenantes ont indiqué que l’existence de règles et de pratiques divergentes au sein de l’Union européenne en matière de concentrations est de nature à alourdir la charge administrative des entreprises et peut se traduire par une mise en œuvre inefficace du contrôle des concentrations, des résultats incohérents et des effets préjudiciables au marché intérieur.
17. In 2009, following a public consultation, the Commission submitted a report to the Council containing a limited stocktaking exercise which concerned the allocation of cases between the Commission and Member States ("the 2009 Report").[17] In the public consultation, stakeholders stated that diverging merger rules and practices within the European Union may add to the administrative burden on business and lead to ineffective merger control enforcement, inconsistent outcomes, and an adverse impact on the internal market.

La commission des affaires juridiques du Parlement européen se félicite de la consultation sur l'avenir du droit européen des sociétés que la Commission européenne a lancée et de l'intention de celle-ci d'annoncer des initiatives dans la seconde moitié de 2012 à la suite de cette consultation.
The Legal Affairs Committee welcomes the consultation launched by the Commission on the future of European company law and its intention to announce follow-up initiatives in the second half of 2012.

"3 bis. Sans préjudice de la directive 1999/5/CE, et notamment des exigences de son article 3, paragraphe 3, point f), concernant le handicap, et afin d'améliorer l'accessibilité des services et équipements de communications électroniques par les utilisateurs finals handicapés, la Commission peut adopter les mesures techniques d'exécution appropriées à la suite d'une consultation publique et après avoir consulté l'ORET.
"3a. Without prejudice to Directive 1999/5/EC, and in particular the disability requirements laid down in Article 3(3)(f) thereof, and in order to improve accessibility to electronic communications services and equipment by disabled end-users, the Commission may adopt the appropriate technical implementing measures, following a public consultation and after having consulted BERT.

Sans préjudice de l'application de la directive 1999/5/CE, et notamment des exigences de son article 3, paragraphe 3, point f), concernant le handicap, et afin d'améliorer l'accessibilité des services et équipements de communications électroniques par les utilisateurs finals handicapés, la Commission peut prendre les mesures de mise en œuvre techniques appropriées à la suite d'une consultation publique et après avoir consulté l'ORET .
Without prejudice to the application of Directive 1999/5/EC and in particular of disability requirements pursuant to its Article 3(3)(f), and in order to improve accessibility to electronic communications services and equipment by disabled end-users, the Commission may take the appropriate technical implementing measures, following a public consultation and after having consulted BERT .

Ainsi, les États membres seront invités à reprendre formellement à leur compte les critères déjà définis aux fins des marchés publics écologiques, une fois qu'ils auront été approuvés par les services de la Commission et à la suite d'une consultation finale avec les États membres et les parties prenantes de l'industrie et de la société civile, en conformité avec les normes minimales de consultation[13].
Therefore, Member States will be invited to formally endorse the already developed GPP criteria, after their endorsement by the Commission services and following a final consultation round with the Member States and with stakeholders from industry and civil society, in accordance with the Minimum Standards for Consultation[13].

2. Dans l’attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut inviter la Fédération de Russie à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives convenus à la suite de ces consultations puissent être effectués pour l’année au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée, ou pour l’année suivante si les limites quantitatives de l’année en cours sont épuisées et pour autant qu’il existe des preuves manifestes de contournement.
2. Pending the outcome of the consultations referred to in paragraph 1, the Commission may ask the Russian Federation to take the necessary precautionary steps to ensure that adjustments to the quantitative limits agreed following such consultations may be carried out for the year in which the request for consultations was lodged or for the following year, if the quantitative limits for the current year are exhausted, where there is clear evidence of circumvention.

2. L'autorité requise peut refuser de donner suite à une demande de mesures d'exécution présentée en application de l'article 8, à la suite d'une consultation avec l'autorité requérante si:
2. A requested authority may refuse to comply with a request for enforcement measures under Article 8, following consultation with the applicant authority, if:

À la suite de ces consultations et compte tenu des commentaires fournis par les États membres et les autres parties intéressées ainsi qu'au vu des conclusions du rapport du consultant explicitées ci-dessus, le gouvernement espagnol a, au cours de l'été 1995, informé la Commission de sa volonté d'adapter la partie financière du programme notifié les 23 décembre 1994 et 20 janvier 1995.
As a result of these meetings and the comments submitted by the Member States and the other interested parties and the conclusions of the consultant's report set out above, the Spanish Government informed the Commission in the summer of 1995 of its willingness to adapt the financial part of the programme notified on 23 December 1994 and 20 January 1995.