Traduction de «suite d’un vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par suite d'un événement fortuit [ par suite d'un événement imprévisible | par suite d'un évènement fortuit | par suite d'un évènement imprévisible ]
by accident

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

option de l'application des résultats d'un vote à un autre [ option de l'application des résultats d'un vote à un autre vote ]
applied divisions option

habit de neige | combinaison d'hiver | ensemble de neige | costume de neige | suit de skidoo | suit d'hiver
snowsuit

extinction du moteur à la décélération par suite d'excès d'air
lean die-out

enquête à la suite d'un incendie
fire investigation | investigation of fire

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

vote parlementaire
parliamentary vote

vote sur l'ensemble | vote d'ensemble
vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety

carte d'électeur | carte de légitimation | carte de vote
polling card | voter identification card

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette section fixe les modalités précises de l'exécution décentralisée de SAPARD dans chaque pays candidat, modalités qui reflètent dans une large mesure le règlement d'application financière adopté par la Commission au début du mois de juin, à la suite d'un vote unanime du comité de gestion du FEOGA.
This section lays down the detailed provisions for the execution of SAPARD on a decentralised basis in each applicant country, reflecting to a large extent the Financial Implementing Regulation adopted by the Commission in early June following a unanimous vote in the EAGGF Committee.

Le 12 juillet 2016, à la suite d’un vote favorable de la part des États membres (Comité article 31) intervenu le 8 juillet, le collège des commissaires a formellement adopté le bouclier de protection des données.
On 12 July 2016, following a positive vote from the Member States (article 31 committee) on 8 July, the College of Commissioners formally adopted the Privacy Shield.

Lorsqu’un détenteur d’actions acquiert ou cède des actions d’un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit notifier à l’émetteur le pourcentage de droits de vote qu’il détient à la suite de l’opération.
When a shareholder acquires or yields the shares of an issuer whose shares are admitted for negation on a regulated market and which carry voting rights, s/he must notify the issuer of the percentage of voting rights that s/he possesses following the operation.

Hier, j’ai demandé conseil au Parlement après un très long échange de points de vue et ensuite, pas à la suite d’un vote, mais dans les prérogatives de la présidence, j’ai pris une décision.
Yesterday I sought advice from the House after a lengthy exchange of views and then, not following a vote but under the prerogatives of the Presidency, I made a ruling.

- (PT) Monsieur le Président, par cette motion de procédure, je voudrais attirer l’attention sur un procédé fort irrégulier qui ne fait qu'illustrer ce qu'est un mauvais perdant à la suite d'un vote.
– (PT) Mr President, I wish to use this point of order to draw attention to this highly irregular procedure, which demonstrates merely what it is to be a bad loser following a vote.

La Commission peut également tomber à la suite d'un vote de défiance de la part du Parlement.
The Commission may also be toppled by Parliament through a vote of no confidence.

4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.
4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.

- (SV) Monsieur le Président, je souhaite, au nom du groupe libéral, donner une explication suite à notre vote négatif lors du vote final du rapport Bullmann.
– (SV) Mr President, on behalf of the ELDR Group, I wish to give an explanation of vote in view of the fact that, in the final vote, we voted against the Bullmann report.

En effet, il peut y avoir des contradictions entre le droit communautaire et le droit national qui sont à tout à fait légitimes : par exemple, une contradiction qui apparaîtrait suite à un vote à la majorité qualifiée au Conseil - et vous savez que ces votes se multiplient - ou une contradiction qui apparaîtrait entre une constitution nationale et le droit communautaire, ou encore une contradiction qui apparaîtrait entre le droit communautaire et une loi délibérément votée par le peuple d'un pays membre.
In fact, there may be totally legitimate contradictions between Community law and national law. For example, a contradiction which may appear following a qualified majority vote in Council – and there are an increasing number of such votes – or a contradiction which may appear between a national constitution and Community law, or even a contradiction which may appear between Community law and a law which has been voted for after due consideration by the population of a Member State.

Lorsqu'un vote est requis, les décisions sont prises à la majorité des membres, sans que les représentants des banques centrales nationales et de la Commission prennent part au vote, lorsqu'il s'agit de questions sur lesquelles le Conseil « Affaires économiques et financières » (Conseil Ecofin) pourrait se prononcer par la suite.
If a vote is requested, decisions are to be adopted by a majority of the members but, in the case of questions on which the "Economic and Financial Affairs" Council (Ecofin Council) may subsequently take a decision, members from national central banks and the Commission will not participate in the vote.