Vertaling van "suite d’objections émises " (Frans → Engels) :

Si les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections émises concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
Where interested parties cannot reach agreement following objections relating to a geographical indication, the Commission shall adopt such a position on the basis of the procedure laid down in Article 15(2) of Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs

16. observe que la première demande d'assistance financière de la Grèce a été présentée le 23 avril 2010 et que l'accord entre les autorités grecques, d'une part, et l'Union européenne et le FMI, d'autre part, a été adopté le 2 mai 2010 dans des protocoles d'accord définissant les conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière de l'Union et du FMI; relève, par ailleurs, que, à la suite de cinq révisions et compte tenu des résultats insuffisants du premier programme, un second programme avait dû être adopté en mars 2012, lequel a été révisé trois fois depuis lors; constate que le FMI n'a pas réellement tenu compte des objections émises par un tiers des membres de son conseil d'administration quant à la répartition des avantages et des charges résultant du premier programme grec;
16. Notes that the initial request for financial assistance was made by Greece on 23 April 2010 and that the agreement between the Greek authorities on the one side and the EU and IMF on the other was adopted on 2 May 2010, in the relevant MoUs containing the policy conditionality for EU-IMF financial assistance; further notes that, following five reviews and the insufficient success of the first programme, a second programme had to be adopted in March 2012, which has been reviewed three times since; notes that the IMF did not take effectively into account the objections of one third of its board members in regard to the distribution of benefits and burdens resulting from the first Greek programme;

Si une décision est modifiée à la suite d’une objection émise par le conseil des gouverneurs, un État membre participant dont la monnaie n’est pas l’euro peut notifier à la BCE son désaccord motivé avec cette objection et la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 7, s’applique.
If a decision is changed following an objection by the Governing Council, a participating Member State whose currency is not the euro may notify the ECB of its reasoned disagreement with the objection and the procedure set out in Article 7(7) shall apply.

Si une décision est modifiée à la suite d'une objection émise par le conseil des gouverneurs, un État membre participant qui n'appartient pas à la zone euro peut notifier à la BCE son désaccord motivé avec cette objection et la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5 quater, s'appliquera.
If a decision is changed following an objection by the Governing Council, a non-euro participating Member State may notify the ECB of its reasoned disagreement with the objection and the procedure set out in Article 6(5c) will apply.