Traduction de «suite du versement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

versement effectué suite au projet de manipulation des numéros d'assurance sociale [ versement effectué suite au projet de manipulation des NAS ]
social insurance number manipulation payment [ SIN manipulation payment ]

Loi sur les prestations d'éducation [ Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité ]
Education Benefits Act [ An Act Respecting Education Benefits for Spouses and Children of Certain Deceased Federal Enforcement Officials ]

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

concevoir des tests logiciels | concevoir une suite de tests TIC | concevoir une séquence de tests | développer une suite de tests TIC
design software testing | develop ICT test suite

Bulletin de versement avec numéro de référence [ BVR ]
Inpayment form with reference number

Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]
Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite du versement en avril de la seconde tranche de l'assistance macrofinancière de l'UE, d'une valeur de 600 millions d'euros, les dirigeants de l'UE ont rappelé aux autorités ukrainiennes qu'elles devaient accélérer la mise en œuvre de toutes les mesures en souffrance en faveur des réformes structurelles liées à l'aide macrofinancière et qui incluent l'ensemble des engagements en matière de lutte contre la corruption, l'adoption de la législation dans les secteurs énergétique et financier, l'abrogation de l'interdiction frappant l'exportation du bois, la suppression des droits plus élevés à l'exportation sur la ferraille et l'assistance sociale et les services aux personnes déplacées à l'intérieur du pays.
Following the disbursement in April of the second tranche of EU macro-financial assistance, worth €600 million, EU leaders stressed the need for the Ukrainian authorities to accelerate implementation of all outstanding structural reform measures linked to the macro-financial assistance that includes all relevant anti-corruption commitments, the adoption of legislation in the energy and financial sectors, the repeal of the wood export ban, to bring an end to increased export duties on scrap metal, and social assistance and services to internally displaced people (IDPs).

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à cette occasion: «Ce versement, à la suite d'un accord sur un nouveau programme, réaffirme l'engagement indéfectible de l'UE de soutenir la Tunisie dans ses efforts pour poursuivre sa transition économique et politique.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "This disbursement, on the back of agreement on a new programme, reaffirms the EU's continued commitment to support Tunisia in its efforts to further its economic and political transition.

lorsque, par suite du rachat, le versement d'une prime en faveur des actionnaires est prévu, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables conformément à l'article 56, paragraphes 1 à 4, ou sur une réserve, autre que celle visée au point e) du présent article, qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais visés à l'article 4, point j), ou les frais d'émissions d'actions ou d'obligations ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs des actions ou des obligations rachetables.
where provision is made for the payment of a premium to shareholders in consequence of a redemption, the premium may be paid only from sums available for distribution in accordance with Article 56(1) to (4), or from a reserve other than that referred to in point (e) of this Article which may not be distributed to shareholders except in the event of a reduction in the subscribed capital; this reserve may be used only for the purposes of increasing the subscribed capital by the capitalisation of reserves or for covering the costs referred to in point (j) of Article 4 or the cost of issuing shares or debentures or for the payment of a premium to holders of redeemable shares or debentures.

14. s'inquiète du manque de flexibilité des règles financières de l'Union, qui entraîne fréquemment des retards dans le versement opérationnel de fonds de l'Union et entrave encore plus la capacité de l'Union à répondre aux crises; souligne la nécessité de débloquer plus rapidement les moyens financiers tout en rappelant l'utilité de contrôles efficaces destinées à empêcher la fraude et les détournements de fonds; demande à la Commission de présenter en 2015 des propositions de réforme de la législation applicable, y compris pour que la procédure accélérée, disponible actuellement pour l'aide humanitaire, soit utilisée pour la gestion des crises, tout en veillant à ce que les dépenses engagées à la suite de crises soient conformes aux objectifs stratégiques à long terme de l'Union; est gravement préoccupé par les insuffisances de paiements touchant les deux grandes sources budgétaires de l'Union pour la gestion des crises et la prévention des conflits, à savoir le budget de la PESC et l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP); est convaincu que l'environnement de sécurité actuel à l'est et au sud de l'Europe appelle des synergies et des investissements supplémentaires et non des réductions considérables;
14. Is concerned at the lack of flexibility within the EU’s financial rules, which often leads to delays in operational disbursement of EU funds and places additional obstacles in the way of the EU’s ability to respond to crises; stresses the need for faster disbursement of financial means, while underlining the need for effective control in order to avoid fraud and misappropriations; asks the Commission to come up in 2015 with a proposal for reform of the relevant legislation, including by allowing the fast-track procedure, currently available for humanitarian assistance, to be used for crisis management while ensuring that spending in reaction to crises is coherent with EU long-term strategic goals; is deeply concerned at the shortage in payments regarding the two major EU budgetary sources for crisis management and conflict prevention, namely the CFSP budget and the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP); is convinced that the current security environment in the east and south of Europe requires synergy effects and additional resources rather than substantial cuts;

Lorsque le montant des versements est susceptible de changer pendant la durée du crédit, le prêteur précise pendant quelle période le montant initial des versements reste inchangé, et quand et avec quelle périodicité il changera par la suite.
Where the amount of the instalments may change during the life of the credit, the creditor shall specify the period during which that initial instalment amount will remain unchanged and when and how frequently afterwards it will change.

2) Lorsque le montant des versements est susceptible de changer pendant la durée du crédit, le prêteur précise pendant quelle période le montant initial des versements reste inchangé , et quand et avec quelle périodicité il changera par la suite.
(2) Where the amount of the instalments may change during the life of the credit, the creditor shall specify the period during which that initial instalment amount will remain unchanged and when and how frequently afterwards it will change.

lorsque, par suite du rachat, le versement d'une prime en faveur des actionnaires est prévu, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4, ou sur une réserve, autre que celle visée au point e), du présent article qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais visés à l'article 3, point j), ou les frais d'émissions d'actions ou d'obligations ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs des actions ou des obligations rachetables.
where provision is made for the payment of a premium to shareholders in consequence of a redemption, the premium may be paid only from sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4), or from a reserve other than that referred to in point (e) of this Article which may not be distributed to shareholders except in the event of a reduction in the subscribed capital; that reserve may be used only for the purposes of increasing the subscribed capital by the capitalisation of reserves or for covering the costs referred to in point (j) of Article 3 or the cost of issuing shares or debentures or for the payment of a premium to holders of redeemable shares or debentures.

6. se félicite de l'adhésion de la Palestine à l'Unesco et déplore que les États-Unis aient suspendu le versement de leurs cotisations à la suite de cette décision;
6. Welcomes the accession of Palestine to UNESCO and deplores the freezing of its membership fees to UNESCO by the US following this decision;

25. estime qu'il convient de réviser les procédures de mobilisation du Fonds de Solidarité afin d'accélérer le versement de l'aide; considère en particulier qu'il serait possible d'établir à cette fin un système d'avances fondées sur une estimation initiale des dommages directs, les paiements ultérieurs étant subordonnés au calcul définitif des dommages directs globaux et à la présentation d'éléments de preuve quant à l'adoption de mesures de prévention à la suite de la catastrophe;
25. Believes that the procedures for mobilising the Solidarity Fund need to be reviewed in order to speed up aid payments; considers, in particular, that to that end a system of advance payments based on initial estimates of direct damage could be developed, whereby further payments depend on the final calculations of total direct damage and evidence of prevention measures taken as a result of the disaster;

1. Dans le cas où, suite à l'absence d'éléments clés, les publications annuelles des États membres après le 30 juin 2009 comportent de graves déficiences qui remettent fortement en question la transparence souhaitée au niveau des pratiques de dépenses, dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les versements destinés au fonds ou à l'organisme payeur concerné sont réduits d'un montant forfaitaire de 2 % chaque année pendant laquelle les déficiences graves ne sont pas corrigées.
1. If, as a result of the absence of key components, the annual publications by the Member States after 30 June 2009 contain major errors which seriously compromise the desired degree of transparency concerning expenditure practice, within two years following the entry into force of this Regulation payments for the Funds concerned and for the paying agency concerned shall be reduced by a flat rate of 2% for every year in which the major errors are not remedied.