Traduction de «suite du renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suite du renvoi
continued footnote | footnote continued

dommages-intérêts pour congédiement abusif [ dommages-intérêts par suite de renvoi injustifié ]
damages for wrongful dismissal

renvoi de la suite du débat à une séance ultérieure
adjournment of debate

renvoi à la suite
inconnector

proposer le renvoi de la suite de la discussion
move to report progress

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il peut également s'avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d'un débat contradictoire.
In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.

À l'issue de la procédure, le greffe transmet la décision de la Cour à la juridiction de renvoi, qui est invitée à informer la Cour de la suite réservée à cette décision dans l'affaire au principal et à lui communiquer sa décision finale dans l'affaire au principal.
At the end of the proceedings, the Registry will send the Court's decision to the referring court or tribunal, which is invited to inform the Court of the action taken upon that decision in the case in the main proceedings and to communicate to the Court its final decision in that case.

Nous rappelons les craintes venant de l’Italie suite aux récentes pressions exercées par Silvio BERLUSCONI sur les journaux italiens et européens, ainsi que sur l’expression de la Commission européenne suite aux renvois par les autorités italiennes de migrants en pleine mer vers la Libye, en violation du principe de non-refoulement.
We should note the fears coming from Italy following the recent pressure exerted by Silvio Berlusconi on the Italian and European newspapers, as well as on the European Commission’s freedom of expression regarding the Italian authorities’ diversion of migrants at sea to Libya, in violation of the principle of non-refoulement.

Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.
At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.

Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.
It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.

Pour permettre à la Cour de décider rapidement s’il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d’urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l’urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.
To enable the Court to decide quickly whether the expedited procedure or the urgent preliminary ruling procedure should be applied, the request must set out precisely the matters of fact and law which establish the urgency and, in particular, the risks involved in following the ordinary procedure.

Une procédure de suivi transparente des accords devrait être instaurée; un recours effectif en cas de violation des droits suite au renvoi devrait être mis en place.
A transparent monitoring procedure for these agreements needs to be set up; effective recourse in the event of violation of rights following refusal of entry should be put in place.

8. souligne que, dans le cas d'un renvoi devant le Conseil de sécurité des Nations unies, ce dernier demandera probablement cette coopération, sachant que des sanctions pourront être prises par la suite;
8. Stresses that, in the event of a referral to the UNSC, the UNSC is likely to require this cooperation, with the possibility of sanctions to follow;

En effet, d'une part, la mesure de contrôle judiciaire demandée ne précise pas les pays dans lesquels les mis en examen ne pourraient se rendre, et, d'autre part, suite à un arrêt de la Cour de cassation, un arrêt de la Cour d'appel de renvoi doit encore déterminer le "périmètre de la procédure qui sera en définitive sauvegardé".
On the one hand, the request for judicial supervision does not stipulate what countries the accused would be forbidden to visit and on the other, following a ruling by the Cour de Cassation, the scope of the proceedings finally to be pursued is still to be determined by the relevant Court of Appeal.

À la suite de cette communication, M. le député pourra vérifier les idées et les apports que la Commission apporte à ce débat sur la formulation d'une politique européenne de renvoi qui, pour le moment, se trouve sous l'autorité exclusive des gouvernements nationaux ou régionaux, comme c'est le cas pour le gouvernement de la communauté autonome des Îles Canaries.
When we have this communication, the honourable Member will be able to see the Commission’s ideas and contributions to this debate on the creation of a European policy on returning illegal immigrants, which is currently the exclusive competence of national or regional governments, as in the case of the Government of the Autonomous Community of the Canary Islands.