À la suite de l'adoption des nouvelles dispositions, Mario Monti, membre de la Commission chargé de la politique de concurrence, a indiqué ce qui suit: «La réforme des règles que nous appliquons aux accords de transfert de technologie facilitera une large diffusion de l'innovation et offrira aux entreprises une plus grande marge de manœuvre et une liberté accrue en matière de conception.
Following adoption of the texts, Mario Monti, the Commissioner in charge of competition policy, stated: "The reform of our rules on technology transfer agreements will facilitate wide dissemination of innovation and give companies greater scope and design freedom.