Vertaling van "suite de lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition où la mobilité suit la loi de la racine carrée
square-root mobility condition

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

Loi constitutionnelle de 1982 [ Loi de 1982 sur le Canada | Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada ]
Constitution Act, 1982 [ Canada Act 1982 | An Act to give effect to a request by the Senate and House of Commons of Canada ]

Loi modifiant la Loi sur les juges, et certaines autres lois connexes par suite de la réorganisation de la Cour suprême de Terre-Neuve et de l'Île-du-Prince-Édouard
An Act to amend the Judges Act and certain other Acts for related purposes and in respect of the reconstitution of the Supreme Courts of Newfoundland and Prince Edward Island

loi fournissant le moyen d'obtenir compensation à la suite d'un dommage
remedial statute

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
CSCE follow-up meeting in Vienna

Définition: Démence vasculaire dont le début est progressif, qui fait suite à de nombreux épisodes ischémiques transitoires provoquant des lacunes dans le parenchyme cérébral. | Démence à prédominance corticale
Definition: Gradual in onset, following a number of transient ischaemic episodes which produce an accumulation of infarcts in the cerebral parenchyma. | Predominantly cortical dementia

Définition: Démence vasculaire qui s'installe, habituellement de façon rapide, à la suite d'ictus cérébraux répétés, liés à des thromboses vasculaires, des embolies ou des hémorragies. Il est rare que la cause en soit un infarcissement massif unique.
Definition: Usually develops rapidly after a succession of strokes from cerebrovascular thrombosis, embolism or haemorrhage. In rare cases, a single large infarction may be the cause.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi l'analyse de la jurisprudence révèle que, dans plusieurs décisions, le juge a appliqué la clause ab initio, cherchant tout de suite la loi correspondant le mieux au critère de proximité, sans passer préalablement par la présomption du 2.
Thus, an analysis of the case-law reveals that in several cases the courts have applied the exception clause ab initio, seeking immediately the law that is most closely connected, without beginning with the presumption of Article 4(2).

- Les lois relatives à l'égalité des chances ont été modifiées plusieurs fois depuis 1997, souvent suite aux recommandations communautaires (par exemple, la loi sur l'égalité de rémunération de 2001).
- The equal opportunities acts have been changed several times since 1997, often to comply with EU recommendations (Equal Wages Act 2001).

Article 109 Jim Jones présente le projet d’amendement suivant, Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 97, de ce qui suit : " Loi sur la protection des renseignements personnels 109.1 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, sous l’intertitre " autres institutions fédérales" de ce qui suit : Office d’investissement du régime de pensions du Canada Canada Pension Plan Investment Board " Le président se prononce sur la recevabilité du projet d’amendement.
On Clause 109 Jim Jones proposed to move, That Bill C-2 be amended by adding after line 20, on page 97, the following: " Privacy Act 109.1 The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following under the heading " Other Government Institution" : Canada Pension Plan Investment Board Office d’investissement du régime de pensions du Canada" The Chair ruled on the acceptability of the proposed amendment.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Le décret-loi n° 394 du 29 décembre 2000, devenu par la suite la loi n° 24 du 24 février 2001, a précisé que la nature des taux d'intérêt doit être appréciée en fonction du moment de la signature du contrat.
Decree-Law N° 394 of 29/12/2000, later converted into Law N° 24 of 24 February 2001, established that the nature of interest rates has to be assessed having regard to the time when the contract was signed.

Les questions de conflits de lois relatives aux titres dématérialisés ont été, par la suite, à nouveau traitées dans la nouvelle «convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire».
The conflict of laws issues arising in the context of book-entry securities have been subsequently re-addressed by the newly adopted Hague "Convention on the law applicable to certain rights related to securities held with an intermediary".

Le projet de directive repose sur le raisonnement que, tandis que la législation de la plupart des Etats membres institue le droit de suite, les lois existantes présentent des différences, notamment en ce qui concerne les catégories d'œuvres visées, les bénéficiaires du droit, le taux appliqué, les opérations soumises au droit ainsi que la base de calcul.
The draft Directive rests on the argument that although the legislation of most Member States does contain the resale right, current laws display certain differences, particularly as regards the types of works covered, those entitled to receive royalties, the rates applied, the transactions subject to payment of the royalty, and the basis of the calculation.

La proposition repose sur le raisonnement que, tandis que la législation de la plupart des Etats membres institue le droit de suite, les lois existantes présentent des différences, notamment en ce qui concerne les catégories d'œuvres visées, les bénéficiaires du droit, le taux appliqué, les opérations soumises au droit ainsi que la base de calcul.
The reasoning behind the proposal is that while most Member States' legislation does contain the artist's resale right, the existing laws display certain differences, notably as regards the categories of works concerned, those entitled to receive royalties, the rate applied, the transactions subject to payment of a royalty, and the basis on which these are calculated.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ) propose: Motion no 1 Que le titre intégral du projet de loi C-202 soit remplacé par ce qui suit: «Loi instituant le mois national des dons d'organes» Motion no 2 Que le projet de loi C-202, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 1, de ce qui suit: «1. Loi sur le mois national des dons d'organes».
Mrs. Madeleine Dalphond-Guiral (Laval Centre, BQ) moved: Motion No. 1 That the long title of Bill C-202 be replaced with the following: ``An Act respecting a National Organ Donor Month in Canada'' Motion No. 2 That Bill C-202, in Clause 1, be amended by replacing line 10 on page 1 with the following: ``Organ Donor Month Act'.

Suite à l’entrée en vigueur de la convention, tout État membre qui souhaite adopter une nouvelle règle de conflits de lois pour une catégorie particulière de contrats compris dans le champ d’application de la convention ou adhérer à une convention multilatérale dans le domaine, doit en informer les autres États signataires.
If, once the Convention has entered into force, any Member State wishes to adopt new rules on the choice of law for a particular category of contracts within the scope of the Convention, or become a party to an international convention in this field, it must inform the other signatories.