Vertaling van "suite de l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord avorté [ accord non abouti | accord resté lettre morte | accord demeuré sans suite ]
failed agreement

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

par suite d'un événement fortuit [ par suite d'un événement imprévisible | par suite d'un évènement fortuit | par suite d'un évènement imprévisible ]
by accident

pour faire suite à [ comme suite à | à la suite de | suite à ]
further to

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
CSCE follow-up meeting in Vienna

concevoir des tests logiciels | concevoir une suite de tests TIC | concevoir une séquence de tests | développer une suite de tests TIC
design software testing | develop ICT test suite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'amélioration de la flexibilité sur le lieu de travail, un pas important a été franchi avec la signature, en juillet 2002, par les partenaires sociaux de l'accord commun sur le télétravail [23], qui suit les accords de 2001 dans les secteurs du commerce et des télécommunications [24].
In terms of greater flexibility in the workplace, a significant achievement has been the joint agreement by social partners on telework [23], signed in July 2002, which follows up the 2001 agreements in the commerce and telecommunications sectors [24].

des actes visant à renforcer l’institution du marché du travail et à édicter ce qui suit: les accords d’entreprise prévalent sur les accords sectoriels ou de branche sans restrictions indues; les conventions collectives ne sont pas limitées par des exigences relatives à la taille minimale des entreprises; l’extension des accords sectoriels et de branche aux parties non représentées dans les négociations est supprimée; la période de stage pour les nouveaux emplois est allongée; les limitations dans le temps du recours à des agences de travail temporaire sont supprimées; les obstacles au recours accru aux contrats à durée déterminée sont supprimés; la disposition qui fixe une rémunération horaire supérieure pour les travailleurs à temps partiel est supprimée; et une gestion plus souple du temps de travail est autorisée, notamment le travail par équipes à temps partiel».
acts to strengthen labour market institution and establish that: firm-level agreements prevail over those under sector and occupational agreements without undue restrictions; firm-level collective agreements are not restricted by requirements regarding the minimum size of firms; the extension of sector and occupational agreements to parties not represented in negotiations is eliminated; the probationary period for new jobs is extended; temporal limits in the use of temporary working agencies are eliminated; impediments for greater use of fixed-term contracts are removed; the provision that establishes higher hourly remuneration to part-time workers is eliminated; and a more flexible working-time management including part-time shift work is allowed for’.

DÉSIREUX d'encourager la poursuite du processus de réconciliation intérieure engagée en République du Tadjikistan à la suite des accords de paix de Moscou.
DESIROUS of encouraging the process of internal reconciliation launched in the Republic of Tajikistan following the Moscow peace agreements,

conformément à l'article 25, à décider de la participation de toute autre partie à l'accord concernant l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ci-après dénommé «l'accord ITER») à un projet relevant des activités de l'approche élargie, et à conclure par la suite des accords et des arrangements avec cette partie concernant cette participation; et
in accordance with Article 25, decision on participation of any other party to the Agreement on the Establishment of the ITER International Fusion Energy Organisation for the Joint Implementation of the ITER Project (hereinafter referred to as the ITER Agreement) in a project of the Broader Approach Activities and subsequent conclusion of agreements and arrangements with that Party on such participation; and

les pays des Balkans occidentaux, selon les modalités définies avec ces pays à la suite des accords-cadres à établir concernant leur participation aux programmes communautaires.
the Western Balkan countries in accordance with arrangements made with these countries following framework agreements to be established governing their participation in Community programmes.

les pays des Balkans occidentaux selon les modalités à définir avec ces pays à la suite des accords-cadres permettant leur participation aux programmes communautaires.
the countries of the western Balkans, in accordance with the arrangements to be established with these countries following the framework agreements providing for their participation in Community programmes.

24. Une lettre d'orientation n'exclut pas que la Commission examine par la suite un accord ou une pratique ayant constitué la base factuelle d'une lettre d'orientation dans le cadre d'une procédure mise en oeuvre conformément au règlement (CE) n° 1/2003, notamment à la suite d'une plainte.
24. Where an agreement or practice has formed the factual basis for a guidance letter, the Commission is not precluded from subsequently examining that same agreement or practice in a procedure under Regulation 1/2003, in particular following a complaint.

La Commission rappelle notamment que, suite aux accords du Conseil sur le paquet de mesures en matière de non-discrimination, la Communauté s'est engagée à mettre en oeuvre le principe d'égalité de traitement sans distinction de race, d'origine ethnique, de religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle.
The Commission recalls in particular that, following the Council agreement on the package of non-discrimination measures, the Community has undertaken to give effect to the principle of equal treatment without distinction on the basis of race, ethnic origin, religion or beliefs, disability, age or sexual orientation.