Traduction de «suite de dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

agencement en suite [ disposition en suite ]
en suite [ ensuite ]

Ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation de dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR
Ordinance of 3 November 2004 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Merger of the Federal Offices IMES and FOR

Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant l'adaptation de dispositions légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération
Ordinance of 4 Dec. 2009 on the Amendment of Legislation due to the Establishment of the Federal Intelligence Service

Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1983-1984
An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1983-84

Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982
An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil se félicite des progrès accomplis comme suite aux dispositions prises par la Commission en réponse aux observations antérieures de la Cour et l'incite à poursuivre sa collaboration avec les États membres, et plus spécifiquement en ce qui concerne l'application du régime de transit afin de résoudre les problèmes que celui-ci soulève.
The Council welcomes the progress accomplished as a result of the steps taken by the Commission following the Court's previous observations and encourages it to continue its collaboration with Member States, and particularly as regards the application of the transit procedure, to resolve the problems that procedure raises.

À la suite des dispositions ainsi convenues au Conseil européen de Bruxelles et d'adaptations ultérieures résultant des négociations, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union ont formulé une proposition financière finale, lors du Conseil européen de Copenhague, qui a été acceptée par les pays candidats.
Further to what had been agreed at the Brussels European Council and subsequent adaptations resulting from the negotiations, the Copenhagen European Council Heads of State and Government made a final financial offer, which was accepted by the candidate countries.

Par la suite, certaines dispositions sont nécessaires pour préserver la sécurité et la validité du marquage «barre à roue» une fois celui-ci apposé, et pour que les autorités nationales de surveillance du marché puissent s'acquitter de leur tâche.
Thereafter, certain provisions are necessary for the safe continuation and applicability of the wheel mark after it has been affixed and for the effective discharge of the task of national market surveillance authorities.

2. souligne, même si la procédure de recouvrement des avoirs suit les dispositions du droit national et que les compétences à cet égard relèvent, au premier chef, des autorités nationales des États membres ou d'autres pays, européens ou non, que l'Union a un rôle essentiel à jouer en accélérant et en facilitant le processus, notamment à l'égard de pays qui ont avec elle des accords-cadres en vigueur ou à celui d'organisations multilatérales, de nature politique ou économique, dont elle est membre;
2. Underlines the fact that, even if the process of asset recovery follows national legal provisions, and relevant competences lie primarily with national authorities in Member States, other European countries and beyond, the EU has a vital role to play in stimulating and facilitating this process with regard, in particular, to countries with which framework agreements are in force and to multilateral political and economic organisations of which the EU is a member;

4. Lorsque, par suite des dispositions constitutionnelles d'un État membre, plus d'un organisme payeur est agréé, l'État membre choisit un organisme, ci-après dénommé «l'organisme de coordination», qu'il charge des missions suivantes:
4. Where, as a result of a Member State’s constitutional arrangements, more than one paying agency is accredited, the Member State shall select a body, hereinafter referred to as the ‘coordinating body’, to which it assigns the following tasks:

Lorsque, par suite des dispositions constitutionnelles d'un État membre, plus d'un organisme payeur est agréé, l'État membre choisit un organisme, ci-après dénommé "l'organisme de coordination", qu'il charge des missions suivantes:
Where, as a result of a Member State’s constitutional arrangements, more than one paying agency is accredited, the Member State shall select a body, hereinafter referred to as the "coordinating body", to which it assigns the following tasks:

La Commission justifie la base juridique choisie comme suit: "Les dispositions de la présente directive sont liées aux normes de base pour la protection de la santé des travailleurs et de la population.
The Commission explains its choice of legal basis as follows: "The provisions of this Directive are related to the basic standards for the protection of the health of workers and the general public.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des règles et mesures visées au paragraphe 1 et l'information sur les autorités compétentes visées à l'article 82, au plus tard le 1er novembre 2009, et lui communiquent immédiatement toute modification apportée par la suite auxdites dispositions.
2. Member States shall notify the Commission of the rules referred to in paragraph 1 and of the competent authorities referred to in Article 82 by 1 November 2009 and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.

Sustances d'origine animale ou végétale" est modifié comme suit: Les dispositions relatives à l'inclusion des "pyréthrines extraites de Chrysanthemum cinerariaefolium" sont remplacées par le texte suivant:
Substances of crop or animal origin" is amended as follows: The inclusion of "Pyrethrins extracted from Chrysanthemum cinerariaefolium" is replaced by the following:

À cet effet, elle s'engage à donner suite aux dispositions dudit protocole en énonçant en temps utile les règles et procédures appropriées.
To this end, it commits itself to give effect to the provisions of this protocol by enacting in a timely fashion appropriate rules and procedures.