Vertaling van "suite d'une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures instituées par les organes de l'ONU pour donner suite aux communications concernant les droits de l'homme
Procedures established by UN organs for dealing with communications concerning human rights

faillite prononcée à la suite d'une autre procédure initialement ouverte
bankruptcy declared after other proceedings have been opened initially

à la suite de la procédure
as a result of the proceedings

patineur de vitesse qui suit [ patineuse de vitesse qui suit | patineur qui suit | patineuse qui suit ]
oncoming speed skater [ oncoming skater ]

pour faire suite à [ comme suite à | à la suite de | suite à ]
further to

par suite d'un événement fortuit [ par suite d'un événement imprévisible | par suite d'un évènement fortuit | par suite d'un évènement imprévisible ]
by accident

concevoir des tests logiciels | concevoir une suite de tests TIC | concevoir une séquence de tests | développer une suite de tests TIC
design software testing | develop ICT test suite

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque l’Union, saisie d’une plainte visée à l’article 3 ou à l’article 4 ou d’une demande visée à l’article 6, suit des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends, les décisions d’engagement, de conduite et de clôture de ces procédures sont prises par la Commission.
1. Where the Union, as a result of a complaint pursuant to Article 3 or Article 4, or of a request pursuant to Article 6, follows formal international consultation or dispute settlement procedures, decisions relating to the initiation, conduct or termination of such procedures shall be taken by the Commission.

À la page 33 de la section « Auteurs de griefs multiples » du rapport, M. Mullan recommande ce qui suit : la procédure consistant à déterminer qu'un délinquant est l'auteur de griefs multiples, ce qui fait qu'il a un accès restreint à la procédure de règlement des griefs et des plaintes, devrait être moins onéreuse et plus claire sur le plan procédural.
At page 30 of the report, entitled " Multiple Grievers," Professor Mullan recommends that the procedure for designating someone as a multiple griever and, as a consequence, restricting their access to the grievance and complaint process should be less onerous procedurally clearer.

suit les procédures opérationnelles générales précisées dans les règles de procédure internes.
Additional details in relation to the general operational procedures of the Network Committee are set out in the Rules of Internal Procedure.

Une fois que la décision est prise de désigner ces missions, le ministre des Finances suit la procédure pour faire désigner les missions dans le règlement de l'impôt sur le revenu, ce qui implique une autre soumission et une autre procédure réglementaire.
Once that decision is made that those missions can be prescribed, the Minister of Finance goes through the process of prescribing the missions in the income tax regulations, which involves another submission and the regulatory process.

Pour permettre à la Cour de décider rapidement s'il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d'urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l'urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.
To enable the Court to decide quickly whether the expedited procedure or the urgent preliminary ruling procedure should be applied, the request must set out precisely the matters of fact and law which establish the urgency and, in particular, the risks involved in following the ordinary procedure.

4. La présente directive s’applique aux animaux qui sont utilisés dans des procédures et sont à un stade de développement antérieur à celui visé au paragraphe 3, point a), si l’animal doit être laissé en vie au-delà de ce stade de développement et risque, à la suite des procédures menées, d’éprouver de la douleur, de la souffrance ou de l’angoisse ou de subir des dommages durables après avoir atteint ce stade de développement.
4. This Directive shall apply to animals used in procedures, which are at an earlier stage of development than that referred to in point (a) of paragraph 3, if the animal is to be allowed to live beyond that stage of development and, as a result of the procedures performed, is likely to experience pain, suffering, distress or lasting harm after it has reached that stage of development.

Pour permettre à la Cour de décider rapidement s’il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d’urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l’urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.
To enable the Court to decide quickly whether the expedited procedure or the urgent preliminary ruling procedure should be applied, the request must set out precisely the matters of fact and law which establish the urgency and, in particular, the risks involved in following the ordinary procedure.

La Commission considère que si l’absence de convenance de prix permettait de déclarer sans suite la procédure initiale d’appel d’offres, elle n’autorisait pas en revanche l’acheteur public (en l’occurrence le ministère français de la défense) à recourir, ensuite, à une procédure négociée pour passer le marché d’achat des huit hélicoptères.
The Commission considers that while the lack of a suitable price made it possible to declare the original invitation to tender inconclusive, this did not permit the public purchaser (in this instance, the French Ministry of Defence) to make use thereafter of a negotiated procedure to purchase the eight helicopters.

Le résultat de cette vérification, qui suit une procédure normale et habituelle, sera connu dans les plus brefs délais.
The outcome of this check, which is part of a customary procedure, will be known very shortly.

Vous dites que c'est une nouvelle procédure uniforme de nomination des agents et hauts fonctionnaires du Parlement et que c'est une procédure plus cohérente, mais nous venons de voir trois nominations différentes et chacune suit une procédure différente.
You say the process is a new, uniform process for appointing agents and officers of Parliament and the process is more consistent. We have looked at three different appointments and there are three different processes.