Vertaling van "suite d'une lettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord avorté [ accord non abouti | accord resté lettre morte | accord demeuré sans suite ]
failed agreement

comme suite à la lettre
reference to the letter

lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi
accompanying letter | covering letter | side letter

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

acte de lettres d'administration | lettre d'administration | lettres d'administration | octroi de lettres d'administration
grant of administration | grant of letters of administration

par suite d'un événement fortuit [ par suite d'un événement imprévisible | par suite d'un évènement fortuit | par suite d'un évènement imprévisible ]
by accident

fente à lettres | entrée de lettres | passe-lettres | fente aux lettres | plaque à lettres
mail slot | letter slot | mail receiving slot | letterbox plate

concevoir des tests logiciels | concevoir une suite de tests TIC | concevoir une séquence de tests | développer une suite de tests TIC
design software testing | develop ICT test suite

protocoles de communication dédiés aux TIC | protocoles réseau | protocoles de communication dans le domaine des TIC | suite TCP/IP
ICT communications protocols | IT communications protocols

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite des lettres de mise en demeure envoyées par la Commission en septembre 2016, la Commission européenne a décidé de leur adresser un avis motivé.
Further to the letters of formal notice sent by the Commission in September 2016, the European Commission has decided to send them reasoned opinions.

25. note qu'en 2013, la Cour des comptes a signalé un total de quatorze cas de fraude présumée détectés dans le cadre de ses travaux d'audit et de dix cas détectés à la suite de lettres de dénonciation adressées à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); observe que l'OLAF a décidé d'ouvrir une enquête sur sept des quatorze cas et que les autres cas ont été renvoyés à une autre autorité pour suite à donner;
25. Takes note that in 2013, the Court of Auditors reported a total of 14 cases of suspected fraud arising from its audit work and 10 cases arising from communications to the European Anti-Fraud Office (OLAF); notes that OLAF decided to open an enquiry in seven of the 14 cases and in the other cases, the information was sent to another authority for follow-up action;

La lettre de mise en demeure fait suite aux tentatives de la Commission de clarifier les faits de manière informelle; en décembre 2016, une lettre EU Pilot a été envoyée en vue d'obtenir des autorités slovènes des précisions sur les faits et sur la façon dont elles avaient garanti l'inviolabilité des archives de la BCE.
The letter follows Commission attempts to clarify the facts informally and an EU Pilot letter sent in December 2016 asking for clarification on the facts and on how the Slovenian authorities had preserved the inviolability of ECB archives.

22. invite la Cour des comptes à faire figurer dans son rapport annuel d'activité les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution soit sur des personnes travaillant pour elle, ainsi que les résultats des affaires transmises à l'OLAF par la Cour et détectées dans le cadre de ses travaux d'audit ou à la suite de lettres de dénonciation;
22. Calls on the Court of Auditors to include in its Annual Activity Report the results and consequences of closed OLAF cases where the institution or any of the individuals working for it were the subject of the investigation, as well as the results of the cases referred to OLAF by the Court of Auditors arising from its audit work and from denunciation letters;

20. prend acte du fait qu'en 2012, la Cour des comptes a signalé un total de huit cas de fraude présumée détectés dans le cadre de ses travaux d'audit et de huit cas détectés à la suite de lettres de dénonciation adressées à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); relève que l'OLAF a décidé d'ouvrir six enquêtes en ce qui concerne les premiers cas et trois en ce qui concerne les derniers cas;
20. Takes note that in 2012, the Court of Auditors reported a total of eight cases of suspected fraud arising from its audit work and eight cases arising from denunciation letters to the European Anti-Fraud Office (OLAF); notes that OLAF decided to open an enquiry in six cases in the former and three cases in the latter;

Dès lors, la décision du jury du concours selon laquelle la requérante n’était pas admise à l’épreuve orale, adoptée à la suite de la demande de réexamen introduite par la requérante le 10 juillet 2009 et communiquée par lettre de l’EPSO du 23 juillet 2009, s’est substituée à la décision initiale du jury, communiquée par lettre de l’EPSO du 2 juillet 2009, et constitue en l’espèce l’acte faisant grief en ce qui concerne la non-admission de la requérante à participer à l’épreuve orale du concours (ci-après la « décision de non-admission à l’épreuve orale »).
Therefore, the selection board’s decision not to admit the applicant to the oral test, adopted following the request for review lodged by the applicant on 10 July 2009 and notified by letter from EPSO of 23 July 2009, replaced the board’s original decision, notified by letter from EPSO of 2 July 2009, and constitutes in the present case the act adversely affecting her so far as non-admission of the applicant to the oral test of the competition (‘the decision not to admit the applicant to the oral test’) is concerned.

9 La décision [litigieuse] a été notifiée à la [PMOI] sous couvert d’une lettre du Conseil du 15 juillet 2008 [...]. Dans cette lettre, le Conseil a notamment indiqué ce qui suit:
9. The contested decision was notified to [the PMOI] under cover of a letter from the Council dated 15 July 2008.In that letter, the Council stated, in particular, the following:

Mais elles reçoivent par la suite une lettre et réalisent alors qu’elles ont, à leur insu, pris un engagement contractuel contraignant qui les oblige à payer environ 1 000 euros par an pendant trois ans.
However, they would subsequently receive a letter and realise that they had unknowingly entered into a contract that binds them to a payment of around 1 000 euros for three years.

2.6.2. Nonobstant les dispositions du point 2.3.3, lettre a), les inspecteurs considérés comme qualifiés conformément au point 2.6.1 doivent suivre une formation continue dispensée progressivement par un organisme de formation SAFA avant le 1er juillet 2010, et par la suite dans les conditions prévues au point 2.3.3, lettre a).
2.6.2. Notwithstanding the provisions of paragraph 2.3.3(a), inspectors considered to be qualified in accordance with paragraph 2.6.1 shall undergo recurrent training to be delivered progressively by a SAFA training organisation by not later than 1 July 2010 and subsequently as provided under paragraph 2.3.3(a).