Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent de formation sur le recours à la force
Agente de formation sur le recours à la force
Arrêté sur recours
CRMF
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Décision prise sur recours
Décision sur recours
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours en matière de droit de vote
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours pour violation du droit de vote
Recours touchant le droit de vote
Réclamation administrative
Suite à donner aux recours
Tribunal fiscal

Vertaling van "suite d'un recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


suite à donner aux recours

disposition of appeal cases


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]

use of force trainer


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)

appeal decision


recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

appeal on a matter related to voting rights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette dernière institution rembourse le montant des avances versées si, à la suite du recours, elle est tenue de servir les prestations.

The latter institution shall reimburse the advance payments made if, as a result of the appeal, it is obliged to provide those benefits.


3. Tous les frais encourus à la suite du recours aux emprunts visés au paragraphe 1 sont pris en charge par la partie II du budget du CRU et non par le budget de l'Union ni par les États membres participants.

3. Any expenses incurred by the use of the borrowings specified in paragraph 1 shall be borne by Part II of the budget of the Board and not by the Union budget or the participating Member States.


3. Tous les frais encourus à la suite du recours aux emprunts visés au paragraphe 1 doivent être pris en charge par le CRU lui-même et non par le budget de l'Union ni par les États membres participants.

3. Any expenses incurred by the use of the borrowings specified in paragraph 1 have to be borne by the Board itself and not by the Union budget or the participating Member States.


Aucun des moyens n’étant fondé, il convient de rejeter les conclusions en annulation et, par suite, le recours dans son ensemble.

As none of the pleas is well founded, the claim for annulment must be rejected and hence the action must be dismissed in its entirety.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans le domaine des actions extérieures, l’efficacité de la procédure négociée concurrentielle doit être améliorée et le recours à la procédure négociée doit être autorisé après le deuxième échec d’une procédure négociée concurrentielle ou après le premier échec lorsque la procédure négociée concurrentielle fait suite au recours infructueux à un contrat-cadre.

In external actions, the competitive negotiated procedure should be rendered more efficient and the negotiated procedure should be allowed in the event of two failures of a competitive negotiated procedure and in the event of one failure when the competitive negotiated procedure follows the unsuccessful use of a framework contract.


lorsqu’une tentative d’appliquer la procédure négociée concurrentielle à la suite du recours infructueux à un contrat-cadre a échoué.

where one attempt for the use of the competitive negotiated procedure following the unsuccessful use of a framework contract has failed.


En outre, une proportion importante de décisions rendues en première instance, fondées sur des critères qui ne sont pas suffisamment clairs et précis, sont annulées à la suite de recours.

Furthermore, an important share of decisions at first instance based on criteria which are insufficiently clear and precise are overturned on appeal.


En outre, une proportion importante de décisions rendues en première instance, fondées sur des critères qui ne sont pas suffisamment clairs et précis, sont annulées à la suite de recours.

Furthermore, an important share of decisions at first instance based on criteria which are insufficiently clear and precise are overturned on appeal.


a) en présence d'offres irrégulières ou inacceptables notamment au regard des critères de sélection ou d'attribution, à la suite du recours à une procédure ouverte ou restreinte, préalablement clôturée, pour autant que les conditions initiales du marché telles que spécifiées dans les documents d'appel à la concurrence visés à l'article 130 ne soient pas substantiellement modifiées;

(a) in the event of the submission of tenders which are irregular or unacceptable, by reference in particular to the selection or award criteria, in response to an open or restricted procedure which has been completed, provided that the original terms of the contract as specified in the documents relating to the invitation to tender referred to in Article 130 are not substantially altered;


A ) EN L'ABSENCE D'OFFRES , OU EN PRESENCE D'OFFRES IRREGULIERES A LA SUITE DU RECOURS A L'UNE DES PROCEDURES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE OU EN PRESENCE D'OFFRES INACCEPTABLES AU REGARD DES DISPOSITIONS NATIONALES COMPATIBLES AVEC LES PRESCRIPTIONS DU TITRE IV , POUR AUTANT QUE LES CONDITIONS DU MARCHE INITIAL NE SONT PAS FONDAMENTALEMENT MODIFIEES ;

( A ) IN THE ABSENCE OF TENDERS , OR IN THE EVENT OF IRREGULAR TENDERS FOLLOWING ADOPTION OF ONE OF THE PROCEDURES LAID DOWN IN THIS DIRECTIVE , OR IN THE EVENT OF TENDERS WHICH ARE UNACCEPTABLE UNDER NATIONAL PROVISIONS THAT ARE IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF TITLE IV , IN SO FAR AS THE TERMS OF THE ORIGINAL CONTRACT ARE NOT SUBSTANTIALLY ALTERED ;


w