Traduction de «suite convenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada
Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
CSCE follow-up meeting in Vienna

droit de suite | droit de suite sur les œuvres artistiques
resale right | artists resale right | droit de suite

procyclique | qui suit les mouvements de la conjoncture | qui suit les mouvements cycliques
procyclical

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que, le 23 septembre 2015, le gouvernement colombien et les FARC ont annoncé la conclusion d'un accord sur la mise en place d'une juridiction spéciale pour la paix, conforme aux règles du droit international, en vue de garantir les droits des victimes et de contribuer à instaurer une paix stable et durable; considérant que les parties ont convenu de la mise en place d'un système intégral de vérité, de justice, de réparation et de non-répétition comprenant la création d'une commission pour l'établissement de la vérité, la coexistence et la non-répétition, ainsi que des accords sur la réparation en faveur des victimes et la fin de l'impunité; considérant qu'à la suite de cet accord, les deux parties ont convenu d’instaurer la paix, le 23 mars 2016 au plus tard;
F. whereas on 23 September 2015 the Government of Colombia and the FARC announced the conclusion of an agreement on the creation of a Special Jurisdiction for Peace under international law to fulfil the rights of victims and contribute to the creation of a stable and lasting peace; whereas the parties have agreed to the implementation of a comprehensive system of truth, justice, reparation and no repetition, including the creation of a Commission for the Clarification of the Truth, Coexistence and Non-Repetition, as well as agreements on reparation to victims and the end of impunity; whereas following this agreement, both sides agreed to achieve peace by 23 March 2016 at the latest;

Le Comité de l'immigration a accepté, et par la suite, convenu de répondre par lettre au Comité des finances, et même de joindre une opinion dissidente à cette lettre.
The immigration committee accepted the invitation and later agreed to a letter in reply to the finance committee, even agreeing to append a dissenting opinion to that letter.

Sur motion de Andrew Telegdi, il est convenu, - Que l'article 14 soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 6, de ce qui suit : " propre naissance à l'étranger, soit qu'elle ait eu lieu après le 14 février 1977, soit qu'elle ait été enregistrée après cette date en conformité avec la législation antérieure, la perd le jour de son vingt-huitiè- " Sur motion de Andrew Telegdi, il est convenu, - Que l'article 14 soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 6, de ce qui suit : " jours au cours des six ans qui ont précédé la " L'article 14 ainsi modifié est mis aux voix et adopté.
On motion of Andrew Telegdi, it was agreed, - That Clause 14 be amended by striking out lines 14 to 17, on page 6, and substituting the following therefor: " of a parent having, at the time of the person's birth, citizenship either as a result of the parent's birth outside Canada after February 14, 1977 or as a result of the registration under prior legislation, after that date, of the parent's birth outside Canada loses citizenship on" On motion of Andrew Telegdi, it was agreed, - That Clause 14 be amended by striking out line 20, on page 6, and substituting the following therefor: " Canada for at least 1,095 days during the six" And the question being put on Clause 14, as amended, it was carried.

Vous avez dit aujourd'hui que vous avez conclu verbalement une entente de principe avec M. Brian Mulroney pendant qu'il était encore premier ministre et que vous avez par la suite convenu que le montant serait de 500 000 $, y compris un premier versement de 100 000 $ en argent comptant, versement qui a été fait alors que M. Mulroney était encore député au Parlement.
You have said today that you struck an oral agreement in principle with Mr. Brian Mulroney while he was still Prime Minister, and later agreed the amount would be $500,000, including the actual payment of a first installment of $100,000 in cash, while Mr. Mulroney was still a member of Parliament.

Le gouvernement et Bioniche ont par la suite convenu de corriger la situation.
The Government and Bioniche have subsequently agreed on the rectification of this matter.

Ainsi, la commission du développement et de la coopération, qui approuve pleinement ce principe, a organisé il y a quelques mois une audition sur le renforcement des capacités et a par la suite convenu qu’un rapport devait être élaboré sur cette question, pour laquelle j’ai été désigné rapporteur.
The Committee on Development and Cooperation, which fully agrees with this principle, therefore organised a public hearing a few months ago on capacity-building and then agreed that a report should be drawn up on the subject, for which I was given responsibility as rapporteur.

La Commission partage votre point de vue lorsque vous affirmez qu’il est absolument nécessaire de renforcer le deuxième pilier - après tout, la modulation convenue dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune suit cette tendance générale et la réallocation de fonds de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b prendra effet à partir de 2006 -, mais vous devez comprendre que, s’agissant du budget 2004, la Commission ne peut dépasser les plafonds des perspectives financières.
Whilst the Commission shares your view that there is an absolute need to strengthen the second pillar – after all, this is also the general tendency of the modulation agreed on as part of the reform of the common agricultural policy, and, moreover, funds will be reallocated from subheading 1a to subheading 1b with effect from 2006 – you will understand that, where the 2004 Budget is concerned, the Commission is unable to go beyond the upper limit in the Financial Perspective.

Conformément à ce qui a été convenu à l'assemblée des Nations unies de 97 à Rio, le Conseil européen de Göteborg a ajouté une troisième dimension environnementale au processus de réforme économique, comme je l'ai déjà dit. À la suite de quoi, le Conseil a reconnu la nécessité de tracer une road map annuelle, avec des mesures à prendre en matière environnementale, dans le cadre de la stratégie de développement durable, et à prendre en considération par la présidence du Conseil en collaboration avec la Commission.
In accordance with what was agreed at the United Nations Assembly in Rio in 1997, the Gothenburg European Council added a third environmental dimension to the process of economic reform, as I have said, and in accordance with these conclusions, the Council took note of the need to draw up a ‘road map’ of an annual nature, with the measures to be taken in the environmental field, within the strategy of sustainable development, and to be taken into account by the Presidency of the Council, in collaboration with the Commission.

L'on y constate à juste titre qu'une suite inutilisable de traités longs et complexes a vu le jour au fil des années et qu'il serait bon que ces traités soient refondus en un seul traité-cadre, court et lisible, arrêtant clairement pour tout le monde ce qui a été convenu jusqu'à présent.
It has been noted – rightly so – that over the years, there has been a useless build-up of long and complex treaties, and it would be good if these were to be re-written as one brief and readable framework treaty, which makes it clear to everyone what has been agreed so far.

Nous avions par la suite convenu qu'il serait intéressant que nous étudiions toutes les formes de criminalité liées à l'immigration clandestine.
Later on, we agreed it would be interesting to study all forms of crime linked to illegal immigration.