Traduction de «suite condamné trois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Mandat de saisie (suite à une condamnation à une amende)
Warrant of Distress (upon order for Payment of money)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant que, le 28 janvier, dans la ville d'Almaty, quelque 1 000 personnes ont participé à une manifestation non autorisée contre la répression, demandant aux autorités de mettre fin aux persécutions politiques; considérant que les autorités ont par la suite condamné trois dirigeants du parti social-démocrate Azat à une brève rétention administrative pour avoir organisé la manifestation et ont infligé des amendes à d'autres participants,
O. whereas on 28 January around 1000 people in Almaty took part in an unauthorised protest against the repression and calling on the authorities to put an end to political persecution; whereas the authorities subsequently sentenced to short-term administrative detention three Azat Social Democratic Party leaders for organising the protest and fined others who participated;

71. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;
71. Regrets the Civil Service Tribunal Judgment of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;

6. condamne fermement l'enlèvement récent par les milices islamistes de 13 travailleurs chrétiens coptes dans la ville de Syrte en Égypte, qui suit d'une semaine le meurtre de trois autres travailleurs, parallèlement à de nombreuses autres agressions contre des étrangers qui ont été blessés ou tués; se déclare profondément inquiet devant la menace croissante de l'extrémisme et du terrorisme en Libye, et condamne fermement toute forme de violence basée sur l'idéologie, le genre, l'appartenance politique, la nationalité ou la religion;
6. Strongly condemns the recent abduction by Islamist militia of 13 Coptic Christian workers from Egypt the city of Sirte and the killing of three others the week before, among many attacks against internationals who have been wounded and killed; expresses grave concern over the increasing threat posed by extremism and terrorism in Libya, and strongly condemns all violence based on ideology, gender, political affiliation, nationality or religion;

Suite à ces trois condamnations, c'est au défendeur qu'il appartiendra de démontrer, selon la prépondérance des probabilités que, malgré ses condamnations, il n'est pas dangereux et qu'une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée ne se justifie pas dans son cas.
The onus after these three offences is then placed on the defendant, who has to prove on a balance of probabilities that despite his or her convictions, he or she is not dangerous and does not warrant this indeterminate sentence.

D. considérant que, à la suite de cette agression, des centaines de personnes ont incendié trois églises et agressé un prêtre, le 8 février 2011, dans la ville de Temanggung, à Java central, après qu'un chrétien inculpé pour insulte envers l'islam fut condamné à cinq ans d'emprisonnement alors que les agresseurs attendaient une condamnation à mort, et que la Communion des Églises d'Indonésie a relevé 430 agressions contre des églises chrétiennes durant les six dernières années,
D. whereas, following this attack, on 8 February 2011 hundreds of people set fire to three churches and attacked a priest in the Central Java city of Temanggung after a Christian charged with insulting Islam was sentenced to five years’ imprisonment, instead of being condemned to death as expected by the attackers, and whereas the Communion of Churches in Indonesia has recorded 430 attacks against Christian churches over the past six years,

D. considérant que, à la suite de cette agression, des centaines de personnes ont incendié trois églises et agressé un prêtre, le 8 février 2011, dans la ville de Temanggung, à Java central, après qu'un chrétien inculpé pour insulte envers l'islam fut condamné à cinq ans d'emprisonnement alors que les agresseurs attendaient une condamnation à mort, et que la Communion des Églises d'Indonésie a relevé 430 agressions contre des églises chrétiennes durant les six dernières années,
D. whereas, following this attack, on 8 February 2011 hundreds of people set fire to three churches and attacked a priest in the Central Java city of Temanggung after a Christian charged with insulting Islam was sentenced to five years' imprisonment, instead of being condemned to death as expected by the attackers, and whereas the Communion of Churches in Indonesia has recorded 430 attacks against Christian churches over the past six years,

Suite à la condamnation de l’Allemagne, de la Grèce, du Luxembourg et du Royaume-Uni par la Cour de justice en octobre 2004, la Commission entame aujourd’hui d’autres procédures juridiques à l’encontre de ces quatre États membres pour non-respect du jugement rendu par la Cour et pour non-notification des mesures nationales de mise en œuvre des trois directives du paquet «infrastructure ferroviaire» de 2001.
Following condemnation of Germany, Greece, Luxembourg, and the United Kingdom by the Court of Justice in October 2004, the Commission is launching today further legal proceedings against these four Member States for failure to comply with the judgment of the Court and to communicate national measures for implementing the three directives of the 2001 rail infrastructure package.

Il y a également un revendicateur du statut de réfugié du Honduras qui est entré en Colombie-Britannique après avoir été expulsé à trois reprises des États-Unis, à la suite de trois condamnations à la prison pour trafic de cocaïne sous des noms d'emprunt.
There is also a refugee claimant from Honduras who walked into British Columbia after being deported three times from the United States following three jail terms for trafficking cocaine under assumed names.

En Colombie-Britannique, les conducteurs avec facultés affaiblies sont sous le coup d'une suspension administrative du permis de conduire pendant un an pour une première condamnation, pour trois ans à la suite de la seconde condamnation et pour une période indéterminée pour une troisième condamnation.
In B.C. impaired drivers are suspended administratively for one year now upon first conviction, three years for second, indefinite upon third.

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.