Le sénateur Moore : En vertu des présents accords avec les 11 pays, notamment le Luxembourg et la Suisse, si le projet de loi est adopté et que les autres pays adoptent un projet de loi similaire en vue d'avoir une loi en place, cela concernera-t-il seulement les comptes en place à partir de maintenant ou pourrions-nous aller 10 ans en arrière et demander des renseignements au sujet d'un soupçon que vous aviez à l'époque?
Senator Moore: Under the agreements here today, the 11 countries, Luxembourg or Switzerland, for example, if this bill passes and if those countries pass a similar bill so the law is in place, is it for accounts only in place as of this year, or could you go back 10 years and ask about something that you had a suspicion of?