Traduction de «suisses en cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme national pour l'étude en continu des cours d'eau suisses | Etude à long terme des cours d'eau suisses [ NADUF ]
Swiss federal river monitoring and survey programme(1) | National Long-Term Surveillance of Swiss Rivers (2) [ NADUF ]

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

rouleau suisse individuel
Individual swiss roll

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT
Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En même temps, dans l'affaire Dahlab c. Suisse, la cour a statué qu'une enseignante portant le hidjab contrevenait à la politique de laïcité de l'enseignement public en Suisse.
In Dahlab v. Switzerland, it was decided that a school teacher wearing the hijab was in fact a violation of the secular principles of Switzerland's public education system.

En ce qui concerne sa condamnation par le tribunal suisse, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que la Suisse avait violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui porte sur la liberté d'expression, et que Dogu Perinçek n'avait pas commis un abus de droit au sens de l'article 17 de la convention.
About his conviction by the Swiss court, the European Court of Human Rights found that Switzerland had violated the freedom of expression Article 10 of the European Convention on Human Rights, and that Dogu Perinçek had not abused his own rights by Article 17 of that same convention.

154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
154. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;

152. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
152. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;

Si des Canadiens utilisent des comptes bancaires suisses pour éviter de payer de l’impôt sur le revenu, nous allons appliquer dans toute leur rigueur les lois canadiennes et le nouvel accord que le premier ministre a réussi à négocier avec les autorités suisses au cours des dernières semaines.
If Canadians are using Swiss bank accounts to avoid paying income taxes, we will use the full force of Canadian law and the new agreement that the Prime Minister successfully negotiated with the Swiss authorities in the last few weeks.

11. prend acte de l'adoption par la Suisse d'une série de mesures d'accompagnement de l'accord sur la libre circulation des personnes, destinées à protéger les travailleurs contre le dumping salarial et social, prévoyant l'égalité de traitement pour les prestataires de services de la Suisse et de l'Union européenne et garantissant un soutien public en faveur dudit accord; fait observer que ces mesures risquent d'entraver la fourniture de services par des entreprises de l'Union en Suisse, en particulier des petites et moyennes entreprises; signale que, d'après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d'une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d'une protection dans l'État d'origine des prestataires de services;
11. Notes that Switzerland has adopted a number of supporting measures accompanying the FMPA aimed at protecting workers against wage and social dumping, providing equal treatment for Swiss and EU services providers and safeguarding public support for the agreement; observes that these measures can hinder the provision of services by EU businesses, notably by small and medium-sized businesses in Switzerland; notes that according to Court of Justice case-law a number of these supporting measures would be acceptable only if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of the service providers;

Les tunnels suisses en cours de construction, le projet de tunnel du Montcenis et le projet de tunnel du Brenner sont complémentaires car ils viennent répondre à des flux de trafic différents: ce ne sont pas les tunnels suisses qui réduiront la croissance du transport routier par le col du Brenner.
The Swiss tunnels under construction, the Montcenis Tunnel project and the Brenner Tunnel project are complementary since they respond to different flows of traffic: the Swiss tunnels will not reduce the growth in road transport via the Brenner Pass.

Lorsque l'accord bilatéral entre l'UE et la Suisse, en cours de ratification, sera entré en vigueur, ce pourcentage sera porté à 85%.
When the bilateral agreement between the EU and Switzerland, which is in the process of being ratified, enters into force, this percentage will be increased to 85%.

M'étant régulièrement penché sur la coopération scientifique et technique avec la Suisse au cours des dernières années, je voudrais encore dire quelques mots sur l'accord scientifique.
I would like to say a few words about the agreement on scientific and technological cooperation because I myself have been repeatedly involved in that area of cooperation with Switzerland over the past few years.

J'aimerais citer un éditorial paru dans l'édition du 18 décembre 1999 de The Economist relativement à un rapport d'une commission indépendante parrainée par le parlement suisse sur certaines activités ayant eu lieu en Suisse au cours de la Seconde Guerre mondiale. Je cite:
I wish to quote from an editorial in the December 18, 1999 Economist commenting on a Swiss Parliament-sponsored independent commission report on certain activities in Switzerland during World War II. The editorial reads: