Traduction de «suisse uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

rouleau suisse fourré au chocolat
Chocolate filled swiss roll

rouleau suisse à la confiture
Jam filled swiss roll

rouleau suisse individuel
Individual swiss roll

Agammaglobulinémie:autosomique récessive (type suisse) | liée au chromosome X [Bruton] (avec déficit de l'hormone de croissance)
Autosomal recessive agammaglobulinaemia (Swiss type) X-linked agammaglobulinaemia [Bruton] (with growth hormone deficiency)

route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique
one-way road | one way road | one way street | one-way street

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

circulation en sens unique | en sens unique | sens unique
one-way traffic | one-way

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Suisse, uniquement cette année, compte 55 000 demandeurs.
Switzerland, this year alone, has 55,000 claimants.

154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
154. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;

152. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
152. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;

2. reconnaît que les relations fortes entre l'Union européenne, les pays de l'EEE et de l'AELE et la Suisse vont au-delà de l'intégration économique et de l'extension du marché unique, et contribuent à la stabilité et à la prospérité, dans l'intérêt de tous les citoyens et entreprises, y compris des PME; souligne l'importance d'assurer le bon fonctionnement du marché unique afin de créer des conditions égales pour tous et de nouveaux emplois;
2. Acknowledges that the strong relations between the EU, the EEA EFTA countries and Switzerland go beyond economic integration and the extension of the single market, and contribute to stability and prosperity to the benefit of all citizens and businesses, including SMEs; underlines the importance of ensuring the proper functioning of the single market in order to create a level playing field and generate new jobs;

19. estime, tout en respectant pleinement les causes de la nature spécifique des relations entre la Suisse et l'Union européenne, qu'un maximum d'efforts devraient être entrepris de façon à ce que l'UE et la Suisse interprètent et appliquent de la même manière les règles identiques ou parallèles concernant le marché intérieur, entre autres dans le domaine de la libre circulation des services, afin de garantir la participation équivalente de la Suisse au marché unique;
19. While fully respecting the causes of the specific nature of the relations between Switzerland and the EU, considers that every effort should be made so that identical or parallel internal market rules, inter alia in the area of free movement of services, are interpreted and applied in the same manner in the EU and Switzerland, in order to ensure Switzerland's equal participation in the internal market;

11. prend acte de l'adoption par la Suisse d'une série de mesures d'accompagnement de l'accord sur la libre circulation des personnes, destinées à protéger les travailleurs contre le dumping salarial et social, prévoyant l'égalité de traitement pour les prestataires de services de la Suisse et de l'Union européenne et garantissant un soutien public en faveur dudit accord; fait observer que ces mesures risquent d'entraver la fourniture de services par des entreprises de l'Union en Suisse, en particulier des petites et moyennes entreprises; signale que, d'après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d'une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d'une protection dans l'État d'origine des prestataires de services;
11. Notes that Switzerland has adopted a number of supporting measures accompanying the FMPA aimed at protecting workers against wage and social dumping, providing equal treatment for Swiss and EU services providers and safeguarding public support for the agreement; observes that these measures can hinder the provision of services by EU businesses, notably by small and medium-sized businesses in Switzerland; notes that according to Court of Justice case-law a number of these supporting measures would be acceptable only if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of the service providers;

La Commission européenne a autorisé une opération par laquelle le groupe international bancaire suisse Union Bank of Switzerland (UBS) acquiert le contrôle unique de l'équipementier automobile français Groupe Valfond par acquisition des actions.
The European Commission has authorised an operation whereby the international Swiss banking group Union Bank of Switzerland (UBS) acquires sole control of the French components supplier to car industry Groupe Valfond by way of acquisition of share.

Ces directives, qui libéralisent la prestation des services d'assurance vie et non-vie sur base d'une licence unique, sont entrées en vigueur le 1.1.94. b) Accord assurance CE/Suisse La Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre l'Espagne, l'Irlande et le Luxembourg pour non-communication des mesures nationales d'exécution transposant la directive 91/371/CEE (directive du Conseil du 20 juin 1991 relative à l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie).
The Directives, which liberalize the supply of life and non-life insurance services on the basis of a single licence, came into force on 1 January 1994 (b) EC/Switzerland Insurance Agreement The Commission has decided to proceed in the Court of Justice against Spain, Ireland and Luxembourg for failure to notify national implementing measures transposing Directive 91/371/EEC (Council Directive of 20 June 1991 on the implementation of the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation concerning direct insurance other than life assurance).

Notre examen ne porte pas sur la Suisse uniquement parce que notre collègue est tombé malade et n'a pu participer au projet, mais ce serait un autre pays digne d'examen.
We are not looking at Switzerland only because our colleague from Switzerland became ill and was unable to complete the project, but that would be another country worth looking at.

Par suite de l’adhésion de la Suisse à la Convention des Nations Unies sur les substances psychotropes de 1971, à la modification de la Convention unique de 1972 et de la mise en place de la Convention internationale de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes (cette convention n’a pas encore été ratifiée par la Suisse), le législateur a révisé la LStup en 1996.
Following Switzerland’s accession to the 1971 UN Convention on Psychotropic Substances, the 1972 amendment to the Single Convention and the adoption of the 1988 Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances (Switzerland has not yet ratified this convention), the Narcotics Act was revised in 1996 to provide for the control of narcotic raw materials.