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Accessoire fixe
Bien
Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
Citoyen suisse
Citoyenne suisse
Exiger
Fédération des PSL
Fédération des Producteurs Suisses de Lait
Immeuble par destination
Installations
Objet fixé à demeure
PSL
Producteurs Suisses de Lait
Ressortissant suisse
Ressortissante suisse
Sonde gastrique à demeure
Sonde à demeure
Suisse
Suissesse
UCPL
Union centrale des producteurs suisses de lait
être mis en demeure de
être mise en demeure de

Traduction de «suisse et demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure

fixture


sonde à demeure | sonde gastrique à demeure

Einhorn indwelling stomach tube


être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]

be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]


Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]

Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]


Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination


citoyen suisse | citoyenne suisse | ressortissant suisse | ressortissante suisse | Suisse | Suissesse

Swiss citizen | citizen of Switzerland | Swiss national | Swiss person | Swiss man | Swiss woman


Compagnie Suisse de Réassurances; Suisse de Ré; Suisse de Réassurances; SR; CSR

Swiss Reinsurance Company; Swiss Re


Fédération des Producteurs Suisses de Lait (1) | Producteurs Suisses de Lait (2) | Fédération de sociétés coopératives Producteurs Suisses de Lait (3) | Fédération des PSL (4) | Union centrale des producteurs suisses de lait (5) [ PSL (6) | UCPL (7) ]

Federation of Swiss Milk Producers [ SMP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si certains États membres et pays associés ont déjà rempli leurs objectifs (à savoir l'Estonie, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse), les efforts de réinstallation demeurent toutefois inégaux.

However, while some Member States and Associated Countries have already fulfilled their targets (namely Estonia, Germany, Ireland, the Netherlands, Finland, Sweden, the United Kingdom, Iceland, Liechtenstein and Switzerland), resettlement efforts remain uneven.


7. Les ressortissants du Canada non domiciliés en Suisse qui ont dû abandonner leur activité lucrative dans ce pays à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui bénéficient de mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse ou qui demeurent en Suisse jusqu’à la réalisation du risque assuré sont considérés comme étant assurés au sens de la législation suisse pour l’octroi des prestations de l’assurance-invalidité.

7. Canadian nationals not domiciled in Switzerland who have had to forsake gainful employment in that country because of an accident or illness and who benefit from Swiss Disability Insurance rehabilitation measures or who have lived in Switzerland until the occurrence of the insured contingency shall be considered insured under the legislation of Switzerland for entitlement to benefits under Disability Insurance.


a) si une personne est assujettie au Régime de pensions du Canada, ou au régime général de pensions d’une province du Canada, pendant une période quelconque de résidence sur le territoire de la Suisse, cette période de résidence est considérée comme une période de résidence au Canada, relativement à cette personne, à son conjoint et aux personnes à sa charge qui demeurent avec elle et qui ne sont pas assujettis à la législation suisse;

a) if a person is subject to theCanada Pension Plan or to the comprehensive pension plan of a province of Canada during any period of residence in the territory of Switzerland, that period of residence shall be considered as a period of residence in Canada for that person as well as for that person’s spouse and dependants who reside with him or her and who are not subject to the legislation of Switzerland;


Si la décision suisse de demeurer en dehors de l’Espace économique européen ne contribue pas à accélérer ni à faciliter les relations économiques de l’UE avec ce pays, elle n’a pas davantage empêché que celles-ci se déroulent de manière globalement positive.

While the Swiss decision to stay outside the European Economic Area did not help accelerate and facilitate the EU’s economic relations with this country, neither has it prevented these from being achieved in an overall positive way.


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Le Conseil demeure très préoccupé par ces régimes et invite la Suisse à achever rapidement les discussions internes visant à supprimer prochainement ces incitations fiscales et à éviter de prendre de nouvelles mesures internes susceptibles de fausser de nouveau la concurrence.

The Council remains deeply concerned regarding these regimes and calls on Switzerland to rapidly conclude internal discussions with the aim of abolishing these tax incentives in the near future, and to avoid taking new internal measures, which might again distort competition.


Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combien d’argent l’ARC estime-t-elle lui être dû (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pé ...[+++]

Question No. 926 Mr. Michael Savage: With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed ...[+++]


Les résultats de l'Union européenne en 2004 sont satisfaisants dans la mesure où, en affectant collectivement 0,34 % de son RNB à l'APD, celle-ci se place à un niveau sensiblement supérieur à celui des donateurs du CAD de l'OCDE qui ne sont pas membres de l'Union européenne (à l'exception de la Norvège et de la Suisse) et demeure largement au-dessus de la moyenne du CAD, qui s'élève à 0,26 %.

The EU performance in 2004 is satisfactory in that by collectively providing 0.34% of GNI for ODA the EU ensures substantially higher levels than non-EU OECD/DAC donors (except for Norway and Switzerland) and remains well above the DAC average of 0.26%.


L'Union européenne demeure toutefois vivement préoccupée par le sort de Nina Davidovitch, ressortissante russe membre de l'association Drujba (partenaire de l'Unicef), et d'Arjan Erkel, ressortissant néerlandais membre de Médecins sans frontières Suisse.

The European Union remains, however, deeply concerned about the fate of the Russian citizen Nina Davidovich of Druzhba (partner of UNICEF) and the Dutch citizen Arjan Erkel of Médecins sans Frontières-Suisse.


Quelles sont les initiatives lancées pour l'adoption, suivant l'exemple de la Suisse et de l'Autriche, de taxes spécifiques destinées à financer la réparation des dégâts socio-environnementaux ainsi provoqués et propres à rendre concurrentiel, économiquement parlant, le transport ferroviaire, qui demeure riche de possibilités ?

What steps have been taken to introduce a special tax (as has happened in Switzerland and Austria) aimed at protecting against and making good the social and environmental damage caused and making rail transport, which has considerable potential for further development, competitive in economic terms?


Quelles sont les initiatives lancées pour l'adoption, suivant l'exemple de la Suisse et de l'Autriche, de taxes spécifiques destinées à financer la réparation des dégâts socio-environnementaux ainsi provoqués et propres à rendre concurrentiel, économiquement parlant, le transport ferroviaire, qui demeure riche de possibilités?

What steps have been taken to introduce a special tax (as has happened in Switzerland and Austria) aimed at protecting against and making good the social and environmental damage caused and making rail transport, which has considerable potential for further development, competitive in economic terms?




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suisse et demeure ->

Date index: 2024-09-24
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