Vertaling van "suisse en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique suisse en matière de drogue (1) | politique fédérale en matière de drogue (2)
Swiss drug policy | Swiss policy on drugs

Association Suisse des matières plastiques
Swiss Plastics Association

Association suisse des matières plastiques
Swiss Plastics Association

Loi sur la Convention Canada-Suisse en matière d'impôt sur le revenu (1976)
Canada-Switzerland Income Tax Convention Act, 1976

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse
Common Understanding on the principles of international cooperation in research and development activities in the domain of Intelligent Manufacturing Systems between the European Community and the United States of America, Japan, Australia, Canada and the EFTA countries of Norway and Switzerland

rouleau suisse individuel
Individual swiss roll

Proclamation donnant avis que la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 21 avril 1998
Proclamation Giving Notice that the Convention Between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital Came into Force on April 21, 1998

Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention between the government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après deux années de délibérations et compte tenu du lien avec la coopération UE-Suisse en matière de recherche (voir ci-dessous), le protocole a été signé le 4 mars 2016 et est maintenant en attente de ratification par la Suisse.
After two years of deliberations and in view of the link with EU-Swiss research co-operation (see below), the Protocol was signed on 4 March 2016, and is now awaiting ratification by Switzerland.

2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus efficaces grâce à cet accord et que la duplication des travaux des autorités de concurrence à propos de décisions portant sur des faits similaires et le risque d'interprétations divergentes dans les deux juridictions en seront réduits; appelle la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à rester fermes dans leur détermination à lutter contre les ententes, celles-ci étant préjudiciables au bien-être des consommateurs et à l'innovation et ayant un impact négatif sur la compétitivité des deux économies;
2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplication of the work of the competition authorities in taking decisions on similar cases, as well as the risk of diverging assessments in both jurisdictions, will be reduced; calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to remain strongly determined to fight cartels, given that they are detrimental to consumer welfare and innovation, and have a negative impact on the competitiveness of both economies;

Le 1 mars 2016, la Suisse a ratifié l’accord sur les modalités de la participation de la Confédération suisse au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO).
On 1 March 2016, Switzerland ratified the Agreement on the modalities of the participation of the Swiss Confederation in the work of the European Asylum Support Office.

(2014/185/UE): Décision du Conseil du 11 février 2014 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile
(2014/185/EU): Council Decision of 11 February 2014 on the signing, on behalf of the Union, of the Arrangement between the European Union and the Swiss Confederation on the modalities of its participation in the European Asylum Support Office

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0185 - EN - (2014/185/UE): Décision du Conseil du 11 février 2014 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile // DÉCISION DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0185 - EN - (2014/185/EU): Council Decision of 11 February 2014 on the signing, on behalf of the Union, of the Arrangement between the European Union and the Swiss Confederation on the modalities of its participation in the European Asylum Support Office // COUNCIL DECISION

Ce revirement de la Suisse, un pays traditionnellement très accueillant, devrait faire réfléchir les personnes qui, dans l’Union, rêvent de multiculturalisme et amener l’Union à prendre exemple sur la législation suisse en matière d’asile.
This about-turn by Switzerland, which has traditionally been so welcoming to visitors, forced those persons within our Union who dream of multiculturalism to reconsider, and the Union actually had to make an example of this Swiss Asylum Act.

Pour sa part, l’UE doit affirmer clairement que si elle respecte la souveraineté de la Suisse en matière fiscale, il n’en reste pas moins que les principes de base de l’UE, dont les entreprises suisses bénéficient aussi, doivent s’appliquer à toutes les entreprises présentes sur le marché intérieur.
For its part, the EU must clarify the fact that while it naturally respects Switzerland’s sovereignty on tax matters, the EU’s basic principles, which Swiss enterprises also benefit from, must apply to all enterprises within the internal market.

Avant tout, nous devrions prendre exemple sur la Suisse en matière de démocratie directe, car ce n’est que si les citoyens de l’UE éprouvent à nouveau le sentiment que leurs intentions sont prises au sérieux, qu’ils ont voix au chapitre, que nous pourrons peut-être surmonter la crise que traverse actuellement l’UE.
Above all, we should use Switzerland as an example in terms of direct democracy, for only if EU citizens are once again under the impression that their intentions are being taken seriously, that they can have their say in matters, might we then be able to extricate ourselves from the crisis currently facing the EU.

Le 16 septembre 1988, les États membres des Communautés européennes ont signé une convention internationale avec la République d’Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (la «convention de Lugano»), qui étendait à l’Islande, à la Norvège et à la Suisse l’application des dispositions de la convention sur le même sujet, conclue le 27 septembre 1968 (la «convention de Bruxelles»).
On 16 September 1988, the Member States of the European Communities signed an international agreement with the Republic of Iceland, the Kingdom of Norway and the Swiss Confederation on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters (the Lugano Convention), thereby extending to Iceland, Norway, and Switzerland the application of the rules of the Convention of 27 September 1968 on the same subject matter (the Brussels Convention).