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Action devant une juridiction civile
Action en matière civile
Affaire en instance
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Demande présentée
Jouer devant un public
Litige
Poser devant une caméra
Pétition présentée
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour
Recours devant la Cour de justice
Recours devant le Tribunal
égalité devant la loi

Vertaling van "suis présentée devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande présentée | pétition présentée

petition presented


affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list


recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court


Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS

Standard Elements of Proposals


Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]


action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


poser devant une caméra

pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


jouer devant un public

act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je me suis présentée devant votre comité le 9 mars dernier pour vous décrire l'état de préparation de Santé Canada en ce qui concerne l'an 2000 et je suis heureuse d'être de nouveau invitée aujourd'hui pour faire le point sur les progrès qui ont été accomplis dans ce domaine.

I appeared before your committee on March 9 of this year to describe the state of preparedness of Health Canada for the year 2000, and I'm pleased to be invited to appear before your committee again today to provide an update on the status of Health Canada's progress in this area.


Le demandeur souligne que des observations ont été présentées devant la juridiction nationale de renvoi, mentionnant l’absence de tentative, de la part des autorités helléniques, de recourir à un quelconque instrument de l’Union permettant la notification de documents, de manière à s’assurer que le demandeur a été informé de l’acte d’évaluation de 2009, et aucune preuve d’une éventuelle tentative en ce sens n’a été produite devant la Cour.

The plaintiff points out that submissions were made to the national referring court that no effort was made by the Greek authorities to use any EU mechanism for the service of documents to ensure that he was on notice of the 2009 Assessment act, and no evidence to this effect was put to the court.


Comme vous le savez, je me suis présentée devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, en novembre dernier, afin de faire état de mon point de vue au sujet du projet de loi C-377 tel qu'il était rédigé à ce moment-là.

As you know, I appeared last November before the House of Commons Standing Committee on Finance to present my views on Bill C-377 as it then stood.


(Orientations politiques de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, présentées devant le Parlement européen le 15 juillet 2014).

(Political Guidelines of Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, presented in the European Parliament on 15 July 2014)


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Ce document vise ainsi à compléter le contenu de la déclaration sous serment du directeur des promotions et des évènements de la requérante, présentée devant l’examinateur et qui, comme la chambre de recours l’a indiqué au point 23 de la décision attaquée, reprenant les considérations de celui-ci, contient des chiffres relatifs au volume des ventes qui ne sont pas ventilés par pays, qui n’indiquent pas le montant global pour l’Union et qui ne sont pas confirmés par d’autres documents, tels que des factures.

This document is thus intended to supplement the content of the affidavit of the applicant’s Vice President of Events, Promotions, which was submitted to the examiner and which, as the Board of Appeal stated in paragraph 23 of the contested decision, reproducing the examiner’s findings, contains figures relating to sales volumes which are not broken down by country, do not indicate the overall amount for the European Union and are not confirmed by other documents, such as invoices.


En ce qui concerne les demandes de Freixenet présentées devant le Tribunal, tendant à l’annulation des décisions litigieuses et fondées sur la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, elles doivent être accueillies pour les motifs exposés aux points 45 à 52 du présent arrêt.

As regards Freixenet’s applications before the General Court, seeking annulment of the contested decisions and based on infringement of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, they must be upheld for the reasons set out at paragraphs 45 to 52 of this judgment.


Lorsque je me suis présentée devant le Cabinet après le dépôt de ce rapport au Sénat, je lui ai posé directement la question: «Monsieur le ministre, avez-vous refusé d'assister à la réunion de ce matin du comité de l'agriculture?» Il a répondu: «Non, je n'avais pas de réunion ce matin».

When I went to the cabinet after this had been tabled in the Senate, I put the question to him directly, " Minister, did you refuse to attend the meeting this morning with the agriculture committee?" He said, " No, I had no meeting this morning" .


[8] Dans ce contexte, l'Union européenne a attiré à plusieurs reprises l'attention sur le respect des obligations en matière de droits de l'homme incombant à toutes les parties au conflit, au moyen notamment des résolutions et des déclarations qu'elle a présentées devant la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève et devant la 3ème commission de l'Assemblée générale des Nations unies.

[8] In this context, the European Union has repeatedly drawn attention to the human rights obligations of all parties to the conflict, inter alia through its resolutions and statements at the UN Commission of Human Rights in Geneva and at the IIIrd Committee of the UN General Assembly.


Tôt dans mon mandat, en vérité quand je me suis présentée devant les deux comités, et avec l'appui du Parlement et d'éminents juristes, nous avons collectivement convenu d'interpréter mon mandat législatif d'une façon qui dépasse la simple exécution de la Loi.

Early in my mandate — in fact, when I appeared before both committees — and, with the support of Parliament and eminent jurists, we collectively agreed to interpret my legislative mandate as something broader than mere enforcement.


Lorsque je me suis présentée devant le comité de la Chambre des communes, les amendements n'y étaient pas.

When I testified before the House committee, the amendments had yet to be introduced.




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suis présentée devant ->

Date index: 2020-12-30
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