Traduction de «suis déjà prononcé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine
deferment of sentence

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Président: Je me suis déjà prononcé sur le terme «mesquinerie» utilisé de ce côté de la Chambre et je suis sûr, que par générosité, le député nous dira rapidement quel est l'objet de son intervention.
The Speaker: I intervened on the term mean-spiritedness on this side and I am sure that in the spirit of good-spiritedness the hon. member will make his point.

Je sais, parce que j'ai déjà eu des discussions là-dessus et que je me suis déjà prononcé aussi, que le but du projet de loi S-23 n'est pas de diminuer les ressources humaines, loin de là, au contraire.
I know, because I previously had some discussions about that office, and I have already said that the purpose of Bill S-23 is not to reduce our human resources, far from it, quite the contrary.

Étant donné que la proposition en objet se limite à prolonger une dérogation temporaire introduite par le règlement (CE) no 546/2009 sur lequel le Comité s'est déjà prononcé dans son avis CESE 627/2009, adopté le 24/03/2009 (1), le Comité, lors de sa 474e session plénière des 21 et 22 septembre 2011 (séance du 21 septembre 2011) a décidé, par 160 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.
Since the proposal in question has no further purpose than to extend a temporary derogation brought about by Regulation (EC) No 546/2009, and since the Committee has already set out its views on the subject in its earlier opinion CESE 627/2009 (1), adopted on 24 March 2009, it decided, at its 474th plenary session of 21 and 22 September 2011 (meeting of 21 September 2011), by 160 votes to 2 with 12 abstentions, not to draw up a new opinion on the subject, but to refer to the position it had taken in the above-mentioned document.

Le CESE s'était déjà prononcé sur la compétence et la loi applicable en matière matrimoniale lors de la présentation du livre vert sur le divorce, sur lequel il avait élaboré un avis très approfondi, auquel il renvoie (3).
The EESC had already issued a very detailed opinion on jurisdiction in matrimonial matters, to which it refers the reader (3), when the Green Paper on Divorce was published.

La Commission s’était, elle aussi, montrée attentive à ces préoccupations et avait déjà demandé à la Cour de se prononcer sur la compatibilité de l’ACAC avec la Charte.
The Commission was also attentive to these concerns and had already asked the Court to assess whether the ACTA agreement was compatible with the Charter.

Je me suis déjà prononcé sur le projet de loi et, par la suite, le débat a été ajourné.
I have already spoken to the bill, and the debate was subsequently adjourned.

Voilà pourquoi j'ai parlé d'un poste indépendant, pour que l'on ne puisse pas y percevoir d'affiliation politique (1650) M. Clive Addy: J'ai déjà écrit et je me suis déjà prononcé là-dessus: c'est pourtant dans la tradition du Canada et c'est ainsi que les choses sont faites actuellement.
That's why I say it should be someone independent, so we can get rid of any perceived political bias (1650) Mr. Clive Addy: It's Canada's tradition, and I've written about this and I've said it before, and that's the way the things are.

L'honorable Aurélien Gill: Honorables sénateurs, je me suis déjà prononcé au sujet de l'entente définitive avec la nation nisga'a.
Hon. Aurélien Gill: Honourable senators, I have already spoken to the Nisga'a final agreement.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

- recevoir communication par les autorités grecques des modifications éventuelles à apporter en 1999 aux projets déjà approuvés et sur lesquels la Commission doit se prononcer.
- hear from the Greek authorities about possible amendments to be made in 1999 to projects already approved, on which the Commission has to state an opinion.