Le remboursement ne satisfait dès lors pas à l'un des critères de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et peut donc être considéré comme ne constituant pas une aide d'État, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'analyse des autres critères dudit article 107, paragraphe 1.
In other words, the refund does not meet one of the criteria of Article 107(1) TFEU and may therefore be deemed not to constitute State aid, without it being necessary to analyse the other criteria of Article 107(1).